Décret n° 83-636 du 5 novembre 1983 relatif au transfert, à l'entreprise d'engineering pour des ensembles sidérurgiques et métallurgiques (ENSID), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de sidérurgie (S.N.S.), dans le cadre de so activité relevant du domaine des études et du suivi de la réalisation d'ensembles sidérurgiques et métallurgiques

Sont transférés à l'entreprise d'engineering pour des ensembles sidérurgiques et métallurgiques (ENSID) désignée ci-après l'entreprise», dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est conflée : 1º les activités relevant du domaine des études et du suivi de la réalisation d'ensembles sidérurgiques et métallurgiques, exercées par la société nationale de sidérurgie (S.N.S.) 8 novembre 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA 2° les moyens humains et matériels liés aux activités mentionnées ci-dessus détenus par l'unité des travaux neufs d'El Hadjar (Annaba); 3º les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités principales et accessoires relevant des objectifs de l'entreprise, assumées par la société nationale de sidérurgie (S.N.S.); 4° les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.

Le transfert des activités prévu à l'article 1er ci-dessus emporte: 1º substitution, à compter du ler janvier 1983, de l'entreprise d'engineering pour des ensembles sidérurgiques et métallurgiques (ENSID) à la société nationale de sidérurgie (S.N.S.), au titre de ses activités liées aux études et au suivi de la réalisation d'ensembles sidérurgiques et métallurgiques ; 2º cessation, à compter de la même date, des compétences en matière d'études et de suivi de la réalisation des ensembles sidérurgiques et métallurgiques, exercées par la société nationale de sidérurgie (S.N.S.), en vertu du décret n° 64-276 du 3 septembre 1964 susvisé.

Le transfert prévu à l'article 1er du présent décret des moyens, biens, droits, obligations et parts détenus ou gérés par la société nationale de sidérurgie (S.N.S.), au titre de ses activités liées aux études et au suivi de la réalisation d'ensembles sidérurgiques et métallurgiques, donne lieu:

A) à l'établissement : 1º d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre chargé de l'industrie lourde et dont les membres sont désignés conjointement par le ministre chargé de l'industrie lourde et par le ministre chargé des finances; 2º d'une liste d'inventaire fixée conjointement par arrêté du ministre chargé de l'industrie lourde et du ministre chargé des finances; 3º d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour les études et le suivi de la réalisation des ensembles sidérurgiques et métallurgiques indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise.

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur.

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er du présent décret.

A cet effet, le ministre chargé de l'industrie lourde peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise.

Les personnels liés au fonctionnement ét à la gestion de l'ensemble des structures et moyens REPUBLIQUE ALGERIENNE 1867 visés à l'article 1er-4° du présent decret, sont transférés à l'entreprise, conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus, demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé de l'industrie lourde fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises, en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de l'entreprise nationale d'études et de réalisation d'ensembles sidérurgiques et métallurgiques (ENSID).

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 novembre 1983.

Chadli BENDJEDID.