Décret n° 77-118 du 6 août 1977 portant fixation des prix des produits sidérurgiques

Les prix de vente sur le marché intérieur des produits sidérurgiques et métallurgiques seront fixés conformément aux principes énoncés aux articles 3, 4 et 5 ci-dessous.

Les prix de vente des produits sidérurgiques et métallurgiques - revendus en dépôts feront l'objet d'un barème.

Ce barème est applicable en tous dépôts appartenant à la société nationale de sidérurgie sur tout le territoire national, ainsi qu'en tous dépôts appartenant à des revendeurs agréés par la société nationale de sidérurgie, conformément à l'article 10 ci-dessous.

Les prix de vente des produits pour lesquels les besoins nationaux sont satisfaits par la fabrication nationale seront déterminés à partir des prix de vente dans les marchés intérieurs des pays de la communauté européenne de charbon et d'acier (C.E.C.A.), par addition d'une marge de 20% et du coût moyen des transports sur le territoire national.

Les prix de vente des produits pour lesquels les besoins nationaux sont satisfaits exclusivement par l'importation seront déterminés à partir du coût de revient, y compris les frais de déchargement et de manutention aux ports, par addition d'une marge de 20% et du coût moyen des transports sur le territoire national.

Les prix de vente des produits pour lesquels les besoins du marché national sont satisfaits en partie par l'importation, en partie par la fabrication nationale, seront déterminés par la moyenne pondérée des prix définis aux articles 3 et 4 du présent décret.

Le barème défini à l'article 2 ci-dessus fera l'objet d'une mise à jour semestriellement par arrêté du ministre de l'industrie lourde. Cette mise à jour se fera à partir des barèmes des prix intérieurs les plus récents des pays de la CECA, à partir des coûts réels constatés pour les importations au cours du semestre antérieur, et à partir des coût réels de transport observés par la société nationale de sidérurgie sur le territoire national au cours du semestre antérieur. 14 août 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le barème des prix visé au présent décret fera l'objet d'un dépôt auprès : de l'institut national des prix, de la direction des prix du ministère du commerce, de la direction de la sidérurgie et de la métallurgie du ministère de l'industrie lourde, des directions du commerce et des prix des wilayas, des directions de l'industrie des wilayas,

Aucune hausse de prix de produits, de travaux ou de services, induite par le changement des prix des produits sidérurgiques, ne devra excéder, en valeur absolue, celle du prix de revient effectivement engendrée par l'application du présent décret.

Le commerce de gros des produits sidérurgiques est assuré par la société nationale de sidérurgie.

Les revendeurs de produits sidérurgiques devront être agréés REPUBLIQUE ALGERIENNE 745 par la société nationale de sidérurgie et devront appliquer les barèmes, objet du présent décret.

L'acte d'agrément fixera, pour chaque revendeur, la zone desservie, la nature des produits tenus en dépôts, ainsi que le tonnage annuel opéré, qui devra être inférieur ou égal à 1000 tonnes.

La marge commerciale des revendeurs détaillants de produits siderurgiques est fixée à 15%, à l'exclusion de toute autre marge et sera couverte par une réfaction sur les prix de barème. Le transport entre le dépôt et la société nationale de sidérurgie et le dépôt du détaillant est à la charge de la société nationale de sidérurgie.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées. En particulier, sont annulées et remplacées par les dispositions de l'article 9 du présent décret, toutes les clauses de révision de prix qui seraient contraires auxdites dispositions.

Le ministre de l'industrie lourde est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 août 1977.

Houari BOUMEDIENE.

ACTES DES WALIS