Décret n° 67-22 du 9 janvier 1967 portant modification des statuts de la Société nationale de sidérurgie (S.N.S.)

La société nationale de sidérurgie est agréée par le Gouvernement pour la poursuite des buts définis dans les statuts en annexe.

Le ministre de l'industrie et de l'énergie et le ministre des finances et du plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 janvier 1967, Houari BOUMEDIENE REPUBLIQUE ALGERIENNE 75 ANNEXE STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE DE SIDERURGIE Création:

Il est créé une société nationale à caractère industriel et commercial, dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommée « Société nationale de sidérurgie » (S.N.S.). Elle est régie par les lois en vigueur et les présents statuts.

Siège social :

Le siège social de la société est fixé à Alger.

Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national, par décision du ministre chargé de la métallurgie.

Le directeur général a la faculté de créer, partout où il le juge utile, en Algérie ou à l'étranger, des agences ou succursales et de procéder à leur suppression, dans la mesure où il l'estime nécessaire.

Objet :

La société nationale de sidérurgie a pour objet :

a) l'étude et la réalisation d'usines métallurgiques et d'usines de premières transformations des métaux ferreux et non ferreux ;

b) l'exploitation de toutes unités réalisées ou acquises par elle ou confiées à sa gestion;

c) sur ordre du ministre chargé de la métallurgie et dans les conditions fixées par celle-ci, l'acquisition ou le contrôle de tout moyen de production, de toute activité, de toute société, de tout organisme ou personne morale ayant trait à la métallurgie, à la production des matières premières nécessaires à la métallurgie, à l'exclusion de l'extraction et du traitement des produits métallurgiques, et des prises de participation dans le même secteur ;

d) et, généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières, se rattachant directement à l'objet social, Capital :

La société est dotée par l'Etat d'un capital dont le montant sera fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la métallurgie.

La libération du capital sera effectuée, soit par l'Etat, soit par la caisse algérienne de développement, agissant pour le compte de l'Etat, ou par tout autre organisme public désigné spécialement par l'Etat à cet effet, suivant les conditions fixées par décision conjointe du ministre chargé de la métallurgie et du ministre chargé des finances.

Augmentation et réduction du capital social:

Sur proposition du directeur général, le capital de la société peut être augmenté ou réduit par arrêté conjoint du ministre de la métallurgie et du ministre chargé des finances qui fixent les conditions de cette augmentation ou de cette réduction, après avis du conseil d'administration.

Emprunts :

La société pourra contracter tous emprunts, par voie d'émission d'obligations ou de bons, ou autrement. Elle peut prendre toutes participations dans toutes entreprises ou opérations se rattachant directement ou indirectement à son objet social. Le ou les ministres intéressés, selon les cas, fixent, sur proposition du directeur général, les conditions de ces emprunts, le mode d'émission et les modalités de remboursement.

Autres ressources :

La société dispose, en outre, des ressources suivantes : autres dotations de l'Etat, revenu des participations, produits des ventes ou services, dons, legs, subventions, produits financiers et divers.

Tutelle: :

La société est placée sous la tutelle du ministre chargé de la métallurgie.

Administration. Le conseil d'administration :

La société est dotée d'un conseil 17 janvier 1967 Celui-ci assiste aux réunions du conseil d'administration.

I communique au conseil, le rapport annuel sur les comptes d'administration de l'exercice de la société et le transmet composé comme suit: un président, le directeur de l'industrie, le directeur général du BAREM, le directeur général du plan et des études économiques, le directeur de la caisse algérienne de développement, le directeur du trésor et du crédit, un représentant de l'Union générale des travailleurs algériens, un représentant du Parti.

Le directeur général assiste aux réunions du conseil avec voix consultative.

Le conseil est habilité à convoquer toute personne nécessaire à son information.

Le conseil a pour mission : de suivre l'activité de la société,

- de délibérer sur les rapports établis par le directeur général, de délibérer sur les rapports du commissaire aux comptes,

- de délibérer sur les programmes de production et de commercialisation.

D'autre part, il donne son avis sur : les budgets de la société, l'augmentation ou la diminution du capital, l'affectation des ressources de la société,

- le règlement intérieur définissant notamment les structures de la société,

- le statut du personnel.

D'une façon générale, il peut, sur la base de ces délibérations transmettre des avis et des recommandations , chargé de la métallurgie au ministre .

Le conseil se réunit au moins trois fois l'an et aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, sur convocation de son président.

Les procès-verbaux des réunions du conseil qui comporteront notamment tous is transmis au ministre sont transcrits sur un , et deux signé par le président membres du conseil Un exemplaire de ces procisverbaux est transmis à l'autorité de tutelle.

Les délibérations du conseil ne sont valables que si le nombre des membres qui y ont pris part n'est pas inférieur à quatre.

Les avis et recommandations sont arrêtés à la majorité des membres présents ou représentés.

Président :

Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de la métallurgie.

Le président : assure la présidence du conseil d'administration, convoque le conseil d'administration, suit le fonctionnement de la société et peut demander au directeur général de lui faire rapport sur ces activités.

Le directeur général :

Le directeur général est nommé par décret, sur proposition du ministre charge de la métallurgie.

Le directeur général a tous les pouvoirs nécessaires pour pouvoir agir au nom de la société et faire toutes les operations relatives à son objet. Il signe, seul, tous les marchés et contrats. au ministre chargé de la métallurgie et au ministre chargé des finances.

Exercice social:

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Régime financier :

Chaque année, le directeur général prépare un état prévisionnel incluant l'ensemble des recettes et des dépenses prévues par la société. Cet état prévisionnel est présenté, pour avis, au conseil d'administration et pour approbation, au ministre chargé de la métallurgie et au ministre chargé des finances, quarante-cinq jours au moins avant le début de l'exercice concerné.

Son approbation est réputée acquise à l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours à compter de sa transmission, sauf si l'un des ministres a fait opposition ou réserve son approbation à certaines recettes ou dépenses.

Dans cette hypothèse, le directeur général transmet, dans un délai de trente jours, à compter de la signification de l'opposition ou réserve, un nouveau projet aux fins d'approbation suivant la procédure définie à l'alinéa précédent. L'approbation du nouvel état prévisionnel est réputée acquise dans les trente jours qui suivent sa transmission.

Au cas où le document financier ne serait pas approuvé a la date du début de l'exercice, le directeur général est autorisé à engager les dépenses nécessaires au fonctionnement de la société et à l'exécution de ses engagements.

Bilan et rapport :

A la clôture de chaque exercice, le directeur général établit un bilan, un compte d'expoitations et un compte de profits et pertes. Il établit, en outre, un rapport au ministre chargé de la métallurgie sur la marche de la société pendant l'exercice écoulé.

Les comptes de l'exercice clos sont mis à la disposition des commissaires. Ils sont présentés avec les rapports du commissaire au ministre chargé des finances pour approbation après avis du conseil d'administration.

Affectation et répartition des bénéfices :

Les résultats de l'exercice fournis par la balance du compte des profits et pertes résumant l'ensemble des opératoins sociales, déduction faite de toutes les charges et des amortissements, constituent les bénéfices nets.

Sur ces bénéfices, il est prélevé, dans l'ordre suivant : 5% pour constituer le fonds de réserve légale jusqu'à ce que ce fonds ait atteint le 1/10 du capital social; après quoi, le prélèvement affecté à sa formation cesse d'avoir lieu mais reprendrait son cours si la réserve légale descendait au-dessous du 1/10 dudit capital.

- Les sommes nécessaires à l'amortissement du capital social.

Le solde est affecté, sur proposition du directeur général, par arrêté conjoint du ministre chargé de la métallurgie et du ministre chargé des finances.

La dissolution de la société est prononcée par voie de décret qui organisera la liquidation et la dévolution de l'universalité de ses biens.