Décret n° 64-60 du 10 février 1964 relatif aux avances exceptionnelles sur marchés

Nonobstant toutes dispositions contraires, les entreprises titulaires de marchés publics passés au nom de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et de la caisse algérienne de développement pourront recevoir une avance exceptionnelle à valoir sur les règlements ultérieurs au titre de l'exécution de leur marché, sans qu'il y ait lieu à rédaction d'un avenant.

Les ordonnateurs fixent le montant de l'avance exceptionnelle dans la limite de 15% du montant du marché, déduction faite pour la détermination de ce montant des règlements déjà effectués à titre d'acompte ainsi que des avances antérieurement perçues et non encore remboursées.

Le taux limite de 15% fixé à l'article 2 ci-dessus pourra être porté à 25% quand le titulaire du marché sera une entreprise d'autogestion, une entreprise nationalisée ou une société coopérative d'ouvriers.

Le remboursement de l'avarice exceptionnelle est effectué par déduction sur les sommes dues ultérieurement aux titulaires du marché lors du paiement des acomptes ou du solde en proportion du rapport entre le montant de l'avance et le montant du marché retenu pour le calcul de l'avance dans les conditions définies à l'article 2 ci-dessus.

Le versement de l'avance est subordonné à la souscription par le titulaire d'un engagement conforme au modèle annexé au présent décret.

Le présent décret est applicable jusqu'au 30 juin 1904. Un arrêté du ministre de l'économie nationale pourra toutefois en proroger l'exécution une ou plusieurs fois par période de 6 mois.

Le ministre de l'économie nationale et le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 février 1964.

Ahmed BEN BELLA.

ANNEXE au décret n° 64-60 du 10 février 1984 relatif aux avances exceptionnelles sur marchés.

MODELE D'ENGAGEMENT à souscrire par le bénéficiaire de, l'avance exceptionnelle Je soussigné (ou nous soussignés) (1) agissant en qualité de (2) Titulaire du marché n° conclu avec la caisse algérienne de développement, en date du et comportant l'exécution de m'engage (ou nous engageons) à rembourser l'avance exceр- tionnelle de NF qui m'est (ou nous est) accordée à valoir sur l'exécution du marché précité.

Ce remboursement sera effectué par précompte de % (3) sur les sommes qui me (ou nous) seront dues ultérieurement à titre d'acompte ou de solde.

Fait à le Le titulaire.

(1) Noms et prénoms du ou des signataires.

(2) Qualité du ou des signataires, raison sociale et adresse de l'établissement.

(3) % égal au rapport entre : le montant de l'avance, d'une part, le montant du marché retenu pour le calcul de l'avance dans les conditions définies par l'article 2 de l'arrêté, d'autre part.