Décret n° 83-635, du 5 novembre 1983 relatif au transfert, à l'entreprise nationale de sidérurgie (SIDER), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de siderurgie (S.N.S.), dans le cadre de ses activités relevant du domaine de la production, de l'importation et de la commercialisation des produits sidérurgiques

Sont transférés à l'entreprise nationale de sidérurgie (SIDER) dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée : 1º les activités relevant du domaine de la recherche, du développement, de la production, de l'importation, de l'exportation et de la commercialisation des produits sidérurgiques, exercées par la société nationale de sidérurgie (S.N.S.); 2º les unités opérationnelles et les projets en cours de réalisation qui correspondent aux activités visées à l'alinéa ler ci-dessus, à savoir : le complexe sidérurgique d'El Hadjar, l'unité commerciale région centre, l'unité commerciale région Ouest, l'unité commerciale régionale de Béjaïa, l'unité commerciale région Est, l'unité commerciale régionale de Annaba, l'unité d'électrolyse de zinc de Ghazaouet, l'unité de prestation de services de Oued Smar, 3º les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités principales et accessoires relevant des objectifs de l'entreprise nationale de sidérurgie (SIDER), assumés par la société nationale de sidérurgie (S.N.S.); 4° les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.

Le transfert des activités prévu à l'article 1er ci-dessus emporte: 1º substitution, à compter du 1er janvier 1983, de l'entreprise nationale de sidérurgie (SIDER)' à la société nationale de sidérurgie (S.N.S.), au titre de ses activités liées à la sidérurgie; 1866 JOURNAL OFFICIEL DE LA 2º cessation, à compter de la même date, des | ocmpétences en matière de sidérurgie, exercées par la société nationale de sidérurgie (S.N.S.), en vertu du décret n° 64-276 du 3 septembre 1964 susvisé.

Le transfert prévu par l'article 1er du présent décret des moyens, biens, droits, obligations et parts détenus ou gérés par la société nationale de sidérurgie (S.N.S.), au titre de ses activités en matière de sidérurgie, donne lieu :

A) à l'établissement : 1º d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre chargé de l'industrie lourde et dont les membres sont désignés conjointement par le ministre chargé de l'industrie lourde et par le ministre chargé des finances; 2º d'une liste d'inventaire fixée conjointement par arrêté du ministre chargé de l'industrie lourde et du ministre chargé des finances ; 3º d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour la fabrication de produits sidérurgiques, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise nationale de sídérurgie (SIDER).

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur.

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er du présent décret.

A cet effet, le ministre chargé de l'industrie lourde peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise nationale de sidérurgie (SIDER).

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er-4° du présent décret, sont transférés à l'entreprise nationale de sidérurgie (SIDER), conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit contractuelles, qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé de l'industrie lourde fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises, en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de l'entreprise nationale de sidérurgie (SIDER).

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algéri ne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 novembre 1983.

Chadli BENDJEDID, REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 novembre 1983