Décret n° 83-637 du 5 novembre 1983 relatif au transfert, à l'entreprise d'engineering et de réalisations sidérurgiques (SERSID), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de siderurgie (S.N.S.), dans le cadre de son activité relevant du domaine des études et du suivi de la réalisation de projets sidérurgiques

Sont transférés à l'entreprise d'engineering et de réalisation sidérurgiques (SERSID), désignée ci-après l'entreprise », dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée : 1º les activités relevant du domaine des études et du suivi de la réalisation de projets sidérurgiques, exercées par la société nationale de sidérurgie (S.N.S.); 2º l'unité opérationnelle qui correspond aux activités visées à l'alinéa ler ci-dessus, à savoir : l'unité sidérurgique d'Oran ; 3º les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités principales et accessoires relevant des objectifs de l'entreprise assumés par la société nationale de sidérurgie (S.N.S.); 4° les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.

Le transfert des activités prévu à l'article 1er ci-dessus emporte : 1º substitution, à compter du 1er janvier 1983, de l'entreprise d'engineering et de réalisation siderurgiques (SERSID) à la société nationale de sidérurgie (S.N.S.), au titre de ses activites liées aux études et au suivi de la réalisation de projets sidérurgiques; 2º cessation, à compter de la même date, des compétences en matière d'études et de suivi de réalisation de projets sidérurgiques, exercées par la société nationale de sidérurgie (S.N.S.), en vertu du décret n° 64-276 du 3 septembre 1964 susvisé.

Le transfert prévu par l'article 1er du présent décret, des moyens, blens, drotts, obitgations et parts détenus ou gérés par la société nationale de sidérurgie (S.N.S.), au titre de ses activités liées aux études et au suivi de la réalisation de projets sidérurgiques, donne lieu :

A) à l'établissement : 1º d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre chargé de l'industrie lourde et dont les membres sont désignés conjointement par le ministre chargé de l'industrie lourde et par le ministre chargé des finances;.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 novembre 1983 2º d'une liste d'inventaire fixée conjointement par arrêté du ministre chargé de l'industrie lourde et du ministre chargé des finances; 3º d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour les études et le suivi de la réalisation de projets sidérurgiques, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise, Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur.

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er du présent décret.

A cet effet, le ministre chargé de l'industrie lourde peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise. -Art. 4. Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er-4° du présent décret, sont transférés à l'entreprise, conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus, demeurent régis par les dispositions légales, soit contractuelles, soit statutaires, qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé de l'industrie lourde fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises, en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de l'entreprise.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Falt à Alger, le 5 novembre 1983.

Chadli BENDJEDID.