Décret n° 68-457
Décret n° 68-457 du 23 juillet 1968 portant transfert des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, nationalisés par l'ordonnance n° 68-453 du 23 juillet 1968 à la Société nationale de sidérurgie (S.N.S.), dont le siège social est à Hydra (Alger)
Article 2
فتح المادةLe ministre de l'industrie et de l'énergie et le ministre d'Etat chargé des finances et du plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 juillet 1968.
Houari BOUMEDIENE REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 juillet 1968
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
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