Décret n° 83-634 du 5 novembre 1983 relatif au transfert, à l'entreprise nationale des tubes et de transformation des produits plats (ANABIB), 8 novembre 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Sont transférés à l'entreprise nationale de tubes et de transformation des produits plats (ANABIB), dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qu lui est confiée : 1º les activités relevant du domaine de la recherche. du développement, de la production, de l'importation, de l'exportation et de la commercialisation des tubes et produits plats, exercées par la société nationale de sidérurgie (S.N.S.);

REPUBLIQUE ALGERIENNE & novembre 1983 2º les unités opérationnelles et les projets en cours de réalisation qui correspondent aux activités visées à l'alinéa ler ci-dessus, à savoir :

- l'unité gros tubes de Réghaïa, l'unité petits tubes de Régháĩa, l'unité de profilés à froid de Réghaĩa, l'unité tuberie spirale de Ghardaia, l'unité tôles ondulées nervurées de Hassi Ameur en cours de réalisation; 3º les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités principales et accessoires relevant des objectifs de l'entreprise nationale de tubes et de transformation des produits plats, assumés par la société nationale de sidérurgie (S.N.S.); 4° les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visées ci-dessus.

Le transfert des activités prévu à l'article 1er ci-dessus emporte': 1º substitution, à compter du 1er janvier 1983. de l'entreprise nationale de tubes et de transformation des produits plats (ANABIB) à la société nationale de sidérurgie (S.N.S.), au titre de ses activités liées à la fabrication de tubes et à la transformation de produits plats, sauf en ce qui concerne ces mêmes activités réalisées au complexe sidérurgique d'El Hadjar; 2º cessation, à compter de la même date, des compétences en matière de tubes et de transformation des produits plats, exercées par la société nationale de sidérurgie (S.N.S.), en vertu du décret n° 64-276 du 3 septembre 1964 susvisé, sauf en ce qui concerne El Hadjar.

Le transfert prévu par l'article 1er du présent décret des moyens, biens, droits, obligations et parts détenus ou gérés par la société nationale de siderurgie (S.N.S.), donne lieu :

A) à l'établissement : 1º d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre chargé de l'industrie lourde et dont les membres sont désignés conjointement par te ministre chargé de l'industrie lourde et par le ministre chargé des finances: 2° d'une liste d'inventaire fixée conjointement par arrêté du ministre chargé de l'industrie lourde et du ministre chargé des finances ; 3º d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pou la fabrication des tubes et à la transformation des produits plats, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise nationale de tubes et de transformation des produits plats (ANABIB).

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur. 8 novembre 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er du présent décret.

A cet effet, le ministe chargé de l'industrie lourde peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise nationale de tubes et de transformation des produits plats (ANABIB).

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er-4° du présent décret, sont transférés à l'entreprise nationale de tubes et de transformation des produits plats (ANABIB), conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus, demeurent régis par les dispositions légales, soit contractuelles, qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé de l'industrie lourde fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises, en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de l'entreprise nationale de tubes et de transformation des produits plats (ANABIB).

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 novembre 1983.

Chadli BENDJEDID.