CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, GOMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) SOMMAIRE Déclaration de la vacance définitive de la Présidence de in Répupinque, p. 838. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Décret n° 78-218 du 28 décembre 1978 relatif à la fixation de la date d’incorporation du ler contingent de la classe 1979 et à la définition des catégories de citoyens incorporables au titre de ce contingent, p. 838. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 78-219 du 28 décembre 1978 portant virement de credit au sein du budget du ministère des affaires étrangères, p. 839. Décret n° 78-220 du 28 décembre 1978 portant virement de crédit au sein du budget du ministère des affaires etrangères, p. 839. Décret n° 78-221 du 28 décembre 1978 portant virement de crédit au sein du budget du ministère de l’intérieur, p. 839. Décret n° 78-222 du 28 décembre 1978 portant virement de crédit au sein du budget du ministère des transports, p. 840. Décret n° 78-223 du 28 décembre 1978 portant virement de crédit au sein du budget de l’Etat au titre du ministère des transports, p. 841. Décret n° 78-224 du 28 décembre 1978 portant virement de crédit au sein du budget de l’Etat au titre du ministère des travaux publics, p. 841. Décret n° 78-225 du 28 décembre 1978 portant virement de crédit au sein du budget de l’Etat au titre du ministère des travaux publics, p. 842. Décret n° 78-226 du 28 décembre 1978 portant virement de crédit au sein du budget de l’Etat au titre du ministère des industries légeres, p. 843.

838 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 décembre 1978 SOMMAIRE (Suite) Décret n° 78-227 du 28 décembre 1978 portant virement de crédit au sein du budget de l’Etat au titre du ministère des finances, p. 844. Décret n° 78-228 du 28 décembre 1978 portant virement de credit au sein du budget du ministère des moudjahidine, p. 845. Décret n° 78-229 du 28 décembre 1978 portant virement de crédit au sein du budget du ministère de la santé publique, p. 845. Décret n° 78-230 du 28 décembre 1978 portant virement de crédit au sein du budget de l’Etat au titre du ministère de la santé publique, p. 846. Décret n° 78-231 du 28 décembre 1978 portant virement de crédit au sein du budget de l’Etat au titre du ministère de l’éducation, p. 846. Décret n° 78–232 du 28 décembre 1978 portant virement de crédit au sein du budget de l’Etat au titre du ministère de la justice p. 848. Décret n° 78-233 du 28 décembre 1978 portant virement de crédit au sein du budget du ministère de la justice, p. 848. Decret n° 78-234 du 28 décembre 1978 portant virement de crédit au sein du budget du ministère des postes et télécommunications, p. 848. Décret n° 78-235 du 28 décembre 1978 portant virement de crédit au sein du budget du ministère du travail et de la formation professionnelle, p. 849. Décret n° 78-236 du 28 décembre 1978 portant virement de crédit au sein du budget du ministère du commerce, p. 850. Décret n° 78-237 du 28 décembre 1978 portant virement de crédit au sein du budget du ministère de l’information et de la culture, p. 851. Decret n° 78-238 du 28 décembre 1978 portant virement de crédit au sein du budget du ministère de la jeunesse et des sports, p. 852. DECLARATION DE LA VACANCE DEFINITIVE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Vu la Charte nationale; Vu la Constitution et notamment l’article 117; Vu l’élection du Président Houari BOUMEDIENE, Président de la République algérienne démocratique et populaire en date du 10 décembre 1976; Vu les élections législatives en date du 25 février 1977; Vu ‘élection de M. Rabah BITAT, président de l’Assemblée populaire nationale en date du 5 mars 1977; L’Assemblée populaire nationale, sur convocation de son President, s’est réunie, le mercredi 27 décembre 1978 à 12 heures, suite à l’annonce du décès du Président Houari BOUMEDIENE, Président de la République algérienne démocratique et populaire le mercredi 27 décembre 1978 à 3 heures 55 minutes pour constater ce qui suit : Contormément à l’article 117 de la Constitution qui édicte «En cas de décès ou de démission du Président de la Republique, l’Assemblée populaire nationale se réunit de plein droit et constate la vacance définitive de la Présidence de la République ». Vu le rapport de la commission médicale spéciale en date du 27 décembre 1978. Vu le constat de décès en date du 27 décembre 1978.

• L’Assemblée populaire nationale constate la vacance définitive de la Présidence de la République, Déclare applicables, à compter de ce jour, mercredi 87 décembre 1978, les dispositions du paragraphe 2 de l’article 117 de la Constitution qui édicte : << Le Président de l’Assemblée populaire nationale assume la charge de Chef de l’Etat pour une durée maximale de quarante-cinq (45) jours, au cours de laquelle des élections presidentielles sont organisées. Le Président de l’Assemblée populaire nationale ne peut être candidat à la Présidence de la République ». DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Décret n° 78-218 du 28 décembre 1978 relatif à la fixation de la date d’incorporation du ler contingent de la classe 1979 et à la définition des catégories de citoyens incorporables au titre de ce contingent. Le Chef de l’Etat, Sur le rapport du haut commissaire au service national, Vu la Constitution et notamment ses articles 111-10°, 117 et 152; Va la déclaration en date du 27 décembre 1978 constatant la vacance définitive de la Présidence de la République Vu l’ordonnance n° 68-82 du 16 avril 1968 portant institutior d’un service national; Vu l’ordonnance n 74-103 du 15 novembre 1974 portant code du service national; Vu l’ordonnance n° 75-86 du 30 décembre 1975, modifiant et complétant l’article 85 de l’ordonnance n 74-103 du 15 novembre 1974 portant code du service national; Décrète : Article 1er. Sont incorporables au titre du ler contingent de la classe 1979: les citoyens nes entre le ler janvier et le 30 avril 1959, les citoyens des classes précédentes qui ont été omis ainsi que les citoyens précédemment sursitaires dont le sursis n’a pas été reconduit, les étudiants et élèves nés postérieurement au ler Juillet 1942 et qui ont achevé ou interrompu leurs études. Art. 2. L’incorporation au titre du ler contingent de a classe 1979 est fixée au 15 janvier 1979 et s’échelonnera sur trois (3) jours. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel 1+ la République algérienne démocratique et populaire. rait a Alger, le 28 décembre 1978. Rabah BITAT.

28 décembre 1978 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DES FINANCES Décret n° 78-219 du 28 décembre 1978 portant virement de crédit au sein du budget du ministère des affaires étrangères. Le Chef de l’Etat, Sur le rapport du ministres finances, Vu la constitution et notamment ses articles 117, 111-10° et 152: Vu la déclaration en date du 27 décembre 1978 constatant la vacance définitive de la Présidence de la République. Vu la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de Tinances pour 1978; Vu le décret n° 77-192 du 31 décembre 1977 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1978 au ministre des affaires étrangères; Décrète : Article 1”. - Il est annulé sur 1978, un crédit de cinquante mille dinars (50.000 DA) applicable au budget du ministère des affaires etrangères et au chapitre 31-01 : « Administration centrale - Rémunérations principales ». Art. 2, Il est ouvert sur 1978, un crédit de cinquante mille dinars (50.000 DA) applicable au budget du ministère des affaires étrangères et au chapitre 31-12: « Services à l’étranger Indemnités et allocations diverses ». Art. 3. - Le ministre des finances et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 décembre 1978 Rabah BITAT Décret n° 78-220 du 28 décembre 1978 portant virement de crédit au sein du budget du ministère des affaires étrangères. Le Chef de l’Etat, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la constitution et notamment ses articles 117, 111-10° et 152; Vu la déclaration en date du 27 décembre 1978 constatant la vacance définitive de la Présidence de la République. Vu la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978; Vu le décret n° 77-192 du 31 décembre 1977 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1978, au ministre des affaires étrangères. ETAT N** LIBELLES des chapitres REPUBLIQUE ALGERIENNE 839 Décrète? Article 1er. Il est annulé sur 1978, un crédit de trois cent mille dinars (300.000 DA.) applicable au budget du ministère des affaires étrangères et au chapitre 31-01 << administration centrale rémunérations principales ». Art. 2. Il est ouvert sur 1978, un crédit de trois cent mille dinars (300.000 DA.) applicable au budget du ministère des affaires étrangères et au chapitre 31-02 << administration centrale indemnités et allocations diverses ». Art. 3. Le ministre des finances et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la république algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 décembre 1978 Rabah BITAT Décret n° 78-221 du 28 décembre 1978 portant virement de crédit au sein du budget du ministère de l’intérieur.

• - Le Chef de l’Etat, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la constitution et notamment ses articles 117, 111-10° et 152; Vu la déclaration en date du 27 décembre 1978 constatant la vacance définitive de la Présidence de la République. Vu la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978:

• Vu le décret n° 77-194 du 31 décembre 1977 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1978, au ministre de l’intérieur. Décrète: Article 1”. - Il est annulé sur 1978, un crédit de huit millions cent trente six mille cinq cent dinars (8.136.500 DA) applicable au budget du ministère de l’intérieur et aux chapitres énumérés à l’état << A » annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1978, un crédit de huit millions cent trente six mille cinq cent dinars (8.136.500 DA) applicable au budget du ministère de l’intérieur et aux chapitres énumérés à l’état « B > annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 décembre 1978 Rabah BITAT «А» Crédits annulés (en DA.) MINISTERE DE L’INTERIEUR TITRE III. - MOYENS DES SERVICES lère partie. - Personnel. Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale. - Rémunérations 3ème partie. - Personnel en activité et en principales 5.936.500 retraite. - Charges sociales 33-01 Administration centrale. Prestations familiales 200 060 33-03 Administration centrale. Securite sociale 500.000

840 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 décembre 1978 ETAT «A» (suite) N LIBELLES des chapitres Crédits annulés (en DA.) 4ème partie. - Matériel et fonctionnement des services 34-32 Sûreté nationale. - Matériel et mobilier 34-33 Sûreté nationale. - Fournitures 34-35 Sûreté nationale. - Habillement …… 1.000.000 100.000 200.000 7ème partie. - Dépenses diverses 37-12 Dépenses des élections 150.000 1 ……. …………………….. Total des crédits annulés ETAT N LIBELLES des chapitres 8.136.500 .. ……….. «В» Crédits ouverts (en DA.) MINISTERE DE L’INTERIEUR TITRE III. - MOYENS DES SERVICES lère partie. Personnel. - Rémunérations d’activité 31-11 Conseils exécutifs. - Rémunérations principales 820.000 31-12 Conseils exécutifs.- - Indemnités et allocations diverses 1.357.000 31-13 Conseils exécutifs. Personnel vacataire accessoires de salaires et journalier. Salaires et … 541.000 31-33 Sûreté nationale. Personnel vacataire et journalier. Salaires et accessoires de salaires 375.000 4ème partie. - Matériel et fonctionnement des services 34-11 Conseils exécutifs. - Remboursement de frais 380.000 34-16 Conseils exécutifs. Alimentation 34-36 Sûreté nationale. - Alimentation 34-91 Conseils exécutifs. - Parc automobile 34-93 Conseils exécutifs. - Loyers 96.000 …… 3.600.000 236.500 219.000 34-97 Frais judiciaires. Frais d’expertise. Indemnités dues par l’Etat 512.000 .. Total des crédits ouverts ……………… 8.136.500 Décret n° 78-222 du 28 décembre 1978 portant virement de crédit au sein du budget du ministère des transports. Le Chef de l’Etat, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la constitution et notamment ses articles 117, 111-10° et 152; Vu la déclaration en date du 27 décembre 1978 constatant la vacance définitive de la Presidence de la République. Vu la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978; Vu le décret n° 77-196 du 31 décembre 1977 portant répartition des crédits ouverts au titre du budet de fonctionnement par la loi de finances pour 1978, au ministre des transports; Décrète : Article 1er. - Il est créé au sein du budget du ministère des transports un chapitre 37-02 intitulé « Organisation de la conférence nationale sur la gestion socialiste des entreprises sous tutelle du ministère des transports. Art. 2. Il est annulé sur 1978, un crédit de cinq cent mille dinars (500.000 DA) applicable au budget du ministère des transports et aux chapitres énumérés à l’état « A » annexé au présent décret. Art. 3. Il est ouvert sur 1978, un crédit de cinq cent mille dinars (500.000 DA) applicable au budget du ministère des transports et au chapitre 37-02 : « Organisation de la conférence nationale sur la gestion socialiste des entreprises sous tutelle du ministère des transports ». Art. 4.- Le ministre des finances et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 décembrė 1978 Rabah BITAT

28 décembre 1978 JOURNAL OFFICIEL DE LA ETAT N** LIBELLES des chapitres REPUBLIQUE ALGERIENNE 841 «А» Crédits annulés (en DA.) MINISTERE DES TRANSPORTS TITRE III. MOYENS DES SERVICES 4ème partie. Matériel et fonctionnement des services 34-03 Administration centrale. Fournitures 50.000 TITRE IV. INTERVENTIONS PUBLIQUES 3àme partie. Action éducative et culturelle 43-01 Bourses Total des crédits annulés Décret n° 78-223 du 28 décembre 1978 portant virement de crédit au sein du budget de l’Etat au titre du ministère des transports. Le Chef de l’Etat, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la constitution et notamment ses articles 117, 111-10° et 152; Vu la déclaration en date du 27 décembre 1978 constatant la vacance définitive de la Présidence de la République. Vu la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978; Vu le décret n° 77-196 du 31 décembre 1977 portant répar tition des crédits ouverts, au titre du budget de fonction nement par la loi de finances pour 1978, au ministre des transports; Vu le décret du 31 décembre 1977 portant répartition des crédits ouverts au budget des charges communes ; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1978, un crédit de sept cent mille dinars (700 000 DA) applicable au budget des charges commures et au chapitre 31-90 credits provisionnels pour le réajustement des traitements des agents de l’Etat ». Art. 2. Il est ouvert sur 1978, un crédit de sept cent mille dinars (700.000 DA.) applicable au budget du ministere des transports et au chapitre 36-02 << contribution de l’Etat au tone homement de l’ofice national de la meteorologie >>> Art. 3. Le ministre des finances et le ministre des transports sont harges, chacun en ce qui te concerne, de lexecu tion du présent décret qui sera publie au Journal officiel de la Republique algérienne democratique et populaire. Fait a Alger le 28 décembre 1978 Rabah BITAT ETAT N LIBELLES des chapitres 450 000 500.000 Décret n° 78-224 du 28 décembre 1978 portant virement de crédit au sein du budget de l’Etat au titre du ministère des travaux publics. Le Chef de l’Etat, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la constitution et notamment ses articles 117, 111-10° et 152; Vu la déclaration en date du 27 décembre 1978 constatant. la vacance définitive de la Présidence de la République. Vu la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978; Vu le décret du 31 décembre 1977 portant répartition des crédits ouverts, au budget des charges communes; Vu le décret n° 78-82 du 15 avril 1978 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement pour la loi de finances pour 1978 au ministre des travaux publics; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1978 un crédit de dix millions cinq cent soixante quatorze mille dinars (10.574.000 DA) applicable au budget de l’Etat et conformément à l’état <<А » annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1978 un crédit de dix millions cing cent soixante quatorze mille dinars (10.574 000 DA) applicable au budget du ministère des travaux publics et aux chapitres énumérés à l’état « B >> annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal otticiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger le 28 décembre 1978 Raban BITAT «А» Crédits annulés (en DA) CHARGES COMMUNES TITRE Im MOYENS DES SERVICES 1ère partie. Personnel, Remunerations d’activité 31-90 Crédit provisionnel pour le réajustement de l’Etat des traitements des agents 10.000.000

842 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 décembre 1978 ЕТАТ «А N LIBELLES des chapitres » (suite) Crédits annulés (en DA.) MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS TITRE III. MOYENS DES SERVICES lère partie. Personnel. - Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale. Rémunérations principales 64.000 …… 31-41 Signalisation maritime. Service d’études et de travaux d’infrastructure. Parc central à matériel. Remunerations principaies 92.000 31-81 Personnel coopérant. - Rémunérations principales 340.000 31-82 Personnel cooperant. Indemnités et allocations diverses 78.000 Total des crédits annulés ЕТАТ N** LIBELLES des chapitres 10.574.000 ……….. «В» Crédits ouverts (en DA.) MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS TITRE III. MOYENS DES SERVICES lère partie. Personnel. Rémunérations d’activité 31-11 Directions de l’infrastructure et de l’équipement de wilaya. Rémunerations principales 7.000.000 31-12 Directions de l’infrastructure et de l’équipement de wilaya. - Indemnités et allocations diverses 1.073.000 31-13 Directions de l’infrastructure et de l’équipement de wilaya Personnel vacataire et journalier. Salaires et accessoires de salaires 175.000 31-15 Directions de l’infrastructure et de l’équipement de wilaya Ouvriers de l’Etat. Rémunérations principales 227 000 31-16 Directions de l’infrastructure et de l’équipement de wilaya. Ouvriers de l’Etat. Indemnités et allocations diverses 434.000 3ème partie. - Personnel. Charges sociales 33-11 Directions de l’infrastructure et de l’équipement de wilaya. Prestations familiales 1.400.000 33-13 Directions de l’infrastructure et de l’équipement de wilaya. Sécurité sociale 175.000 4ème partie. Matériel et fonctionnement 34-11 Directions de l’infrastructure et de l’équipement de wilaya. Remboursement de frais Total des crédits ouverts Décret n° 78-225 du 28 décembre 1978 portant virement de crédit au sein du budget de l’Etat au titre du ministère des travaux publics. Le Chef de l’Etat, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la constitution et notamment ses articles 117, 111-10° et 152; Vu la déclaration en date du 27 décembre 1978 constatant la vacance definitive de la Présidence de la République. Vu la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978; Vu le décret n° 78-82 du 15 avril 1978 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1978 au ministre des travaux publics: Vu le décret du 31 décembre 1977 portant répartition des crédits ouverts au budget des charges communes. 90.000 10.574.000 Décrète : Article 1er. - Il est annulé sur 1978 un crèdit de neuf cent cinquante mille dinars (950.000 DA.) applicable au budget des charges communes et au chapitre 36-02: << subvention de. fonctionnement aux établissements d’éducation et de formation en voie de création ou de prise en charge ». Art. 2. - Il est ouvert sur 1978 un crédit de neuf cent cr quante mille dinars (950.000 DA) applicable au budget du ministère des travaux publics et aux chapitres énumérés à 1 Etat << A » annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre des travaux publics sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger le 28 décembre 1978 Rabah BITAT

28 décembre 1978 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ETAT A N LIBELLES des chapitres MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS TITRE III. MOYENS DES SERVICES ALGERIENNE 843 Crédits ouverts (en DA.) lère partie. Personnel. - Rémunérations d’activité 31-23 Centres de formation professionnelle. Personnel journalier. Salaires et accessoires de salaires vacataire et 100.000 4ème partie. Matériel et fonctionnement des services 34-22 Centres de formation professionnelle. Matériel et mobilier 80.000 34-23 Centres de formation professionnelle. Fournitures 34-24 Centres de formation professionnelle. Charges annexes … 50.000 45.000 34-26 Centres de formation professionnelle. Alimentation des élèves et des stagiaires TITRE IV. - INTERVENTIONS PUBLIQUES 350.000 3ème partie, Action éducative et culturelle 43-21 Centres de formation, professionnelle. Présalaires des stagiaires Total des crédits ouverts élèves et des 325.000 950.000 Décret n° 78-226 du 28 décembre 1978 portant virement de Décrète : crédit au sein du budget de l’Etat nu titre du manistère des industries légères. Article 1er, Il est annulé sur 1978, un crédit de deux millions neuf cent quarante neuf mille dinars (2.949.000 DA) Le Chef de l’Etat, applicable au budget des charges communes et au chapitre Sur le rapport du ministre des finances, 37-91: « Dépenses éventuelles ». Vu la constitution et notamment ses articles 117, 111-10° Art. 2. Il est ouvert sur 1978, un crédit de deux millions et 152; neuf cent quarante neuf mille dinars (2.949.000 DA) appli- Vu la déclaration en date du 27 décembre 1978 constatant cable au budget du ministere des industries légeres et aux la vacance définitive de la Presidence de la Republique. chapitres énumérés à l’état « A >> annexé au présent décret. Vu la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de Art. 3. Le ministre des finances et le ministre des finances pour 1978; industries légères sont charges, chacun en ce qui le concerne, Vu le décret n° 77-198 du 31 décembre 1977 portant réparde l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal tition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionne officiel de la République algérienne démocratique et popument par la loi de finances pour 1978 au ministre des induslaire, tries légeres; Vu le décret, du 31 décembre 1977 portant répartition des Fait à Alger crédits ouverts au budget des charges communes; ETAT «А» N.” LIBELLES des chapitres MINISTERE DES INDUSTRIES LEGERES TITRE 111. MOYENS DES SERVICES le 28 décembre 1978 Rabah BITAT Crédits ouverts (en DA.) lère partie. Personnel. Rémunérations d’activité 31-02 Administration centrale. Indemnités et allocations diverses 900 000 4ème partie. Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale. Remboursement de frais 34-03 Administration centrale. Fournitures 34-04 Administration centrale Charges annexes 34-90 Administration, centrale. Parc automobile 5ème partie. Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale. Entretien des immeubles Total des crédits ouverts 534.000 400.000 200 000 685.000 230 000 2,949.000

844 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret n° 78-227 du 28 décembre 1978 portant virement de crédit au sein du budget de l’Etat au titre du ministère des finances. Le Chef de l’Etat, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la constitution et notamment ses articles 117, 111-10° et 152; Vu la déclaration en date du 27 décembre 1978 constatant la vacance définitive de la Présidence de la République. Vu la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978; Vu le décret n° 77-199 du 31 décembre 1977 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances n° 77-02 du 31 décembre 1977 au ministre des finances; Vu le décret du 31 décembre 1977 portant répartition des ЕТАТ N LIBELLES des chapitres REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 décembre 1978 crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances n° 77-02 du 31 décembre 1977, au budget des charges communes ; Décrète : Article 1er. - Il est annulé sur 1978, un crédit de trois millions cent quatre vingt deux mille dinars (3.182.000 DA) applicable au budget de l’Etat et aux chapitres énumérés à l’état « A >> annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1978, un crédit de trois millions cent quatre ving deux mille dinars (3.182.000 DA) applicable au budget du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l’état <<< B >> annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 décembre 1978 Rabah BITAT «А» Crédits annulés (en DA.) MINISTERE DES FINANCES TITRE III. MOYENS DES SERVICES lère partie. - Personnel. Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale. Rémunérations principales 500.000 31-21 Services communs. - Rémunérations principales 900.000 31-23 Services communs. Personnel vacataire accessoires de salaires 3ème partie. Personnel en activité et en et journalier. Salaires et 400.000 retraite. Charges sociales 33-01 Administration centrale. Prestations familiales 500.000 4ème partie. - Matériel et fonctionnement des services 34-24 Services communs. Charges annexes Total des crédits annulés au budget BUDGET DES CHARGES 500.000 du ministère des finances 2.800.000 COMMUNES TITRE III. MOYENS DES SERVICES 7ème partie. Dépenses diverses 37-91 Dépenses éventuelles Total des crédits annulés au budget 382 000 des charges communes 382.000 Total général des crédits annuiés 3.182.000 ЕТАТ N des chapitres LIBELLES «В» Crédits ouverts (en DA.) MINISTERE DES FINANCES TITRE III. MOYENS DES SERVICES lère partie. Personnel. Rémunérations d’activité 31-11 Directions financières de wilayas. Rémunérations principales 1.200 000 31-12 Directions financières de wilayas. Indemnites et allocations diverses 950.000 31-13 Directions financières de wilayas. Personnel vacataire et journalher. salaires et accessoires de salaires 132.000 31-22 Services communs. Indemnités et allocations diverses 400.000 3ème partie. Personnel en activité et en retraite. Charges sociales 33-11 Directions financières de wilayas. Prestations familiales 500.000 Total des crédits ouverts 3.182.000

28 décembre 1978 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret n° 78-228 du 28 décembre 1978 portant virement de crédit au sein du budget du ministère des moudjahidine. Le Chef de l’Etat, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la constitution et notamment ses articles 117, 111-10° et 152; Vu la déclaration en date du 27 décembre 1978 constatant la vacance définitive de la Présidence de la République. Vu la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978; Vu le décret n° 77-200 du 31 décembre 1977 portant répar. tition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1978, au ministre des moudjahidine. ETAT N LIBELLES des chapitres REPUBLIQUE ALGERIENNE 845 Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1978, un crédit de deux cent mille dinars (200.000 DA) applicable au budget du ministère des moudjahidine et au chapitre 46-05: << frais de rapatriement des corps de chouhada ». Art. 2. Il est ouvert sur 1978, un crédit de deux cent mille dinars (200.000 DA.) applicable au budget du ministère des moudjahidine et aux chapitres énumérés à l’Etat « A > annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre des moudjahidine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger le 28 décembre 1978 Rabah BITAT «A» Crédits ouverts (en DA.) MINISTERE DES MOUDJAHIDINES TITRE III. MOYENS DES SERVICES 4ème partie. - Matériel et fonctionnement des services 34-04 Administration centrale. Charges annexes 100.000 34-06 Administration centrale. - Alimentation Total des crédits ouverts Décret n° 78-229 du 28 décembre 1978 portant virement de crédit au sein du budget du ministère de la santé publique. Le Chef de l’Etat, Sur le rapport du ministre des finances; Vu la constitution et notamment ses articles 117, 111-10° et 152; Vu la déclaration en date du 27 décembre 1978 constatant la vacance définitive de la Présidence de la République. Vu la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978; Vu le décret n° 77-202 du 31 décembre 1977 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1978, au ministre de la santé publique ; Vu le décret n° 78-27 du 11 février 1978 portant création d’un nouveau chapitre au budget du ministère de la santé publique et modification de la répartition des crédits au sein du budget de l’Etat ; ETAT N LIBELLES des chapitres 100.000 200.000 Vu le décret n° 78-140 du 10 juin 1978 portant virement de crédit au sein du budget de l’Etat, au titre du ministère de la santé publique, Décrète : Article 1er. - Il est annulé sur 1978, un crédit de onze millions six cent mille dinars (11.600.000 DA.) applicable au budget du ministère de la santé publique et aux chapitres énumérés à l’Etat « A », annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1978, un crédit de onze millions six cent mille dinars (11.600.000 DA) applicable au budget du ministère de la santé publique et aux chapitres énumérés à l’Etat « B » annexe au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de la santé bublique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 décembre 1978 Rabah BITAT «А» Crédits annulés (en DA.) MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE TITRE III. MOYENS DES SERVICES lère partie. Personnel. Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale. Rémunérations 3ème partie. Personnel en activité et en principales 700.000 retraite. Charges sociales 33-01 Administration centrale. Prestations familiales 200.000 33-03 Administration centrale. - Sécurité sociale 200.000

846 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 décembre 1978 ЕТАТ «А» (suite) N° LIBELLES des chapitres Crédits annulés (en DA.) 4ème partie. Matériel et fonctionnement des services 34-22 Service de l’hygiène et de la prévention. 34-23 Service de l’hygiène et de la prévention, Matériel et mobilier 500.000 Fournitures 7.000.000 34-28 Lutte contre le choléra. Achats de vaccins et medicaments 3.000.000 ……. Total général des crédits annulės 11.600.000 ЕТАТ N LIBELLES des chapitres …… «В» Crédits ouverts (en DA.) MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE TITRE III. MOYENS DES SERVICES lère partie. Personnel. Rémunérations d’activité 31-03 Administration centrale. Personnel vacataire et journalier. Salaires et accessoires de salaires 200.000 4ème partie. Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale. Remboursement de frais 1.400.000 34-04 Administration centrale. Charges annexes 100.000 34-81 Assistance technique internationale. -Remboursement de frais 1.900.000 TITRE IV. INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème partie. Action sociale. Assistance et solidarité 46-02 Frais d’hospitalisation des malades dans les établissements spécialisés étrangers 8 000.000 Total général des crédits ouverts Décret n° 78-230 du 28 décembre 1978 portant virement de crédit au sein du budget de l’Etat au titre du ministere de la santé publique. Le Chef de l’Etat, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la constitution et notamment ses articles 117, 111-10° et 152; Vu la déclaration en date du 27 décembr 1978 constatant la vacance définitive de la Presidence de la Republique. Vu la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978; Vu le décret n° 77-202 du 31 décembre 1977 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionne ment par la loi de finances pour 1978, au minisre de la santė publique : Vu le décret du 31 décembre 1977 portant répartition des crédits ouverts, au budget des charges communes : Vu le décret n° 78-140 du 10 juin 1978 portant virement de crédit au sein du budget de l’Etat, au titre du ministere de la santé publique ; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1978, un crédit de seize millions cinq cent mille dinars (16.500.000 DA.) applicable au 11.600.000 budget des charges communes et au chapitre 31-90: crédit provisionnel pour le réajustement des traitements des agents de l’Etat ». Art. 2. Il est ouvert sur 1978, un crédit de seize millions cing cent mille dinars (16.500.000 DA.) applicable au budget du ministère de la santé publique et au chapitre 46-01: << participation de l’Etat aux dépenses de fonctionnement des secteurs sanitaires ». Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I exé cution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger le 28 décembre 1978 Rabah BITAT Décret n° 78-231 du 28 décembre 1978 portant virement de crédit au sein du budget de l’Etat au titre du ministere de l’éducation. Le Chef de l’Etat. Sur le rapport du ministre des finances, Vu la constitution et notamment ses articles 117. 111-10° et 152: Vu la déclaration en date du 27 décembre 1978 constatant la vacance définitive de la Présidence de la Republique.

28 décembre 1978 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978; Vu le décret n° 77-203 du 31 décembre 1977 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1978, au ministre de l’édúcation; Vu le décret du 31 décembre 1977 portant répartition des crédits ouverts, au budget des charges communes ; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1978, un crédit de soixante dix neuf millions cent mille dinars (79.100.000 DA.) applicable ЕТАТ N LIBELLES des chapitres BUDGET DES CHARGES REPUBLIQUE ALGERIENNE 847 au budget de l’Etat et aux chapitres énumérés à l’état « А» annexé au présent décret. Art. 2 - Il est ouvert sur 1978, un crédit de soixante dix neuf millions cent mille dinars 79.100 000 DA.) applicable au budget du ministère de l’éducation et aux chapitres énumérés a l’état « B >> annexé au présent décret. Art. 3 Le ministre des finances et le ministre de l’éducation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 décembre 1978 Rabah BITAT «А» Crédits annulés (en DA.) COMMUNES TITRE III. MOYENS DES SERVICES lère partie. Personnel. Rémunérations d’activité 31-90 Crédits provisionnels pour le réajustement des traitement des agents de l’Etat 50.600.000 Total des crédits annulés au sein du budget des charges communes. 50.600.000 MINISTERE DE L’EDUCATION TITHE III. MOYENS DES SERVICES lère partie. Personnel. Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale. Rémunérations principales 1.000.000 31-11 Administration académique. Rémunérations principales 3.000.000 31-90 Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée … 500.000 Total de la lère partie 3ème partie. Personnel en activité et en 33-01 Prestations familiales Total de la 3ème partie Total du titre III 4.500.000 retraite. - Charges sociales 10.000.000 10.000.000 14.500.000 TITRE IV. INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie. - Action éducative et culturelle 43-01 Bourses diverses de l’enseignement public Total de la 3ème partie Total du titre IV Total des crédits annulés au sein du budget 14.000.000 14.000.000 14.000.000 du ministère de l’éducation.. 28.500.000 Total général des crédits annulés 79.100.000 ЕТАТ N** LIBELLES des chapitres «В» Crédits ouverts (en DA.) MINISTERE DE L’EDUCATION TITRE III. MOYENS DES SERVICES lère partie. Personnel. Rémunérations d’activité 31-43 Etablissements d’enseignement primaire. - Rémunérations principales.. 73.600.000 31-44 Etablissements d’enseignement primaire. diverses Indemnités et allocations 5.500.000: Total des crédits annulés au sein du budget du ministère de l’Education .. 79.100.000 Total général des crédits ouverts 79.100.000 ……..

848 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret n° 78-232 du 28 décembre 1978 portant virement de crédit au sein du budget de l’Etat au titre du ministère de la Justice. Le Chef de l’Etat, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la constitution et notamment ses articles 117, 111-10° et 152; Vu la déclaration en date du 27 décembre 1978 constatant la vacance définitive de la Présidence de la République. Vu la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978: Vu le décret 77-204 du 31 décembre 1977 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1978 au ministre de la Justice ETAT N LIBELLES des chapitres REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 décembre 1978 Vu le décret du 31 décembre 1977 portant répartition des crédits ouverts au budget des charges communes; Décrète : Article 1”. - Il est annulé sur 1978, un crédit de un million neuf cent cinquante mille dinars (1.950.000 DA) applicable au budget de l’Etat et au chapitre 31-90 « Crédit provisionnel pour le réajustement des traitements des agents de l’Etat ». Art. 2. Il est ouvert sur 1978, un crédit de un million neuf cent cinquante mille dinars (1.950.000 DA) applicable au budget du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l’état « A » annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 décembre 1978 Rabah BITAT «Α» Crédits ouverts (en DA.) MINISTERE DE LA JUSTICE TITRE III. MOYENS DES SERVICES lère partie. Personnel. Rémunérations d’activité 31-13 Services judiciaires. Personnel vacataire accessoires de salares et journalier. Salaires et 220.000 31-33 Notariat. Personnel vacataire et journalier. Salaires et accessoires de salaires 140.000 31-43 Personnel ex-auxiliaire de grefte. Salaires et accessoires de salaires. 1.590.000 Total des crédits ouverts Décret n° 78-233 du 28 décembre 1978 portant virement de crédit au sein du budget du ministère de la justice. Le Chef de l’Etat, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la constitution et notamment ses articles 117, 111-10° et 152; Vu la déclaration en date du 27 décembre 1978 constatant la vacance définitive de la Présidence de la Republique. Vu la loi n° 77-02 du. 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978; Vu le décret n° 77-204 du 31 décembre 1977 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1978 au ministre de la justice. Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1978 un crédit de deux cent vingt cinq mille dinars (225.000 DA), applicable au budget du ministère de la justice et au chapitre 33-03 « administration centrale sécurité sociale ». Art. 2. Il est ouvert sur 1978 un crédit de deux cent vingt cinq mille dinars (225.000 DA.) applicable au budget du ministère de la justice et au chapitre 31-21 « services pénitentiaires rénumérations principales », Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 décembre 1978 Rabah BITAT 1.950.000 Décret n° 78-234 du 28 décembre 1978 portant virement de crédit au sein du budget du ministère des postes et télé communications. Le Chef de l’Etat, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la constitution et notamment ses articles 117, 111-10° et 152; Vu la déclaration en date du 27 décembre 1978 constatant la vacance definitive de la Présidence de la République. Vu la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978: Vu le décret n° 77-206 du 31 décembre 1977 portant répartition des cédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par l’ordonnance n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978, au ministre des postes et télécommunications. Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1978, un crédit de quarante trois millions cing cent mille dinars (43 500 000 DA.) applicable au budget annexe du ministère des postes et télécommunications et aux chapitres énumérés à l’Etat « A » annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1978, un crédit de quarante trois millions cinq cent mille dinars (43.500 000 DA.) applicable au

28 décembre 1978 JOURNAL OFFICIEL DE LA budget annexe du ministère des postes et télécommunications et aux chapitres énumérés à l’état « B >> annexé au présent décret. Art. 3. - Le ministre des finances et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le ETAT N** LIBELLES des chapitres REPUBLIQUE ALGERIENNE 849 concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 décembre 1978 Rabah BITAT A Crédits annulés (en DA.) MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Matériel et fonctionnement 60 63 Achats 63 Entretien, travaux et fournitures des services 7.500.000 3.000.000 636 64 Etudes, recherches et documentation technique ………. 64 Transports et déplacements 1.000.000 500.000 Dépenses diverses 66 Frais divers de gestion ….. 3.500.000 Dette amortissable 670 Frais financiers ………. Total des crédits annulés ЕТАТ N LIBELLES des chapitres ……… 28.000.000 43.500.000 «В» Crédits ouverts (en DA.) MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Personnel. Rémunérations d’activité 6 120 Administration centrale. - Rémunérations principales …………… 500.000 6 121 Services extérieurs. Rémunérations principales 37.600.000 6 122 Salaires du personnel suppléant de renfort et de remplacement 2.350.000 6 128 Primes et indemnités …… 950.000 Charges sociales 617 Charges de prestations sociales et des pensions civiles 2.100.000 Total des crédits ouverts ………….. 43.500.000 Décret n° 78-235 du 28 décembre 1978 portant virement de crédit au sein du budget du ministère du travail et de la formation professionnelle. Le Chef de l’Etat, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la constitution et notamment ses articles 117, 111-10° et 152; Vu la déclaration en date du 27 décembre 1978 constatant la vacance définitive de la Présidence de la République. Vu la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978; Vu le décret n° 77-207 du 31 décembre 1977 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1978 au ministre du travail et de la formation professionnelle; Décrète : Article 1ªr - Il est annulé sur 1978, un crédit de cent mille dinars (100.000 DA) applicable au budget du ministère du travail et de la formation professionnelle et au chapitre 31-01: « Administration centrale Rémunérations principales. Art. 2. Il est ouvert sur 1978, un crédit de cent mille dinars (100.000 DA) applicable au budget du ministère du travail et de la formation professionnelle et aux chapitres énumérés à l’état « A » annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre du travail et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 décembre 1978 Rabah BITAT

850 JOURNAL OFFICIEL DE LA ETAT N LIBELLES des chapitres REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 décembre 1978 «А» Crédits ouverts (en DA.) MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE TITRE III. MOYENS DES SERVICES lère partie. - Personnel. - Rémunérations d’activité 31-02 Administration centrale. - Indemnités et allocations diverses 50.000 31-03 Administration centrale. - Personnel vacataire et journalier. Sataires et accessoires de salaires Total des crédits ouverts Décret n° 78-236 đu 28 décembre 1978 portant virement de crédit au sein du budget du ministère du commerce. Le Chef de l’Etat, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la constitution et notamment ses articles 117, 111-10° et 152; Vu la déclaration en date du 27 décembre 1978 constatant la vacance définitive de la Présidence de la République. Vu la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978; Vu le décret n° 77-209 du 31 décembre 1977 portant répartition ds crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1978, au ministre du commerce. ЕТАТ N° LIBELLES des chapitres ……. 50.000 100.000 Décrète : Article 1º. Il est annulé sur 1978, un crédit de huit cent quatre ving six mille quatre cents dinars (886.400 DA) applicable au budget du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l’état << A >> annexé au présent décret. Art. 2. - Il est ouvert sur 1978, un crédit de huit cent quatre vingt six mille quatre cents dinars (886.400 DA) applicable au budget du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l’état B annexé au présent décret. Art. 3. - Le ministre des finances et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du present décret qui sera públié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 décembre 1978 Rabah BITAT «А» Crédits annulés (en DA.) MINISTERE DU COMMERCE TITRE III. MOYENS DES SERVICES 4ème partie. Matériel et fonctionnement des services 34-21 Services à l’étranger. Remboursement de frais 186.000 34-23 Services à l’étranger. - Fournitures 34-24 Services à l’étranger. Charges annexes 34-91 Directions de wilayas du commerce, des 32.000 551.200 prix et des transports. Services à l’étranger. Parc Automobile 117.200 Total des crédits annulés ЕТАТ N° LIBELLES des chapitres 886.400 «В» Creafts ouverts (en DA.). MINISTERE DU COMMERCE TITRE III. MOYENS DES SERVICES lère partie. Personnel. Rémunérations d’activité 31-02 Administration centrale. Indemnités et allocations diverses ……….. 100.000 3ème partie. Personnel en activité et en retraite. Charges sociales 33-11 Directions de whavas an commerce. des prix et des transports. Prestations familiares …. 150.000

28 décembre 1978 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 851 ЕТАТ «А» (suite) N* LIBELLES des chapitres Crédits ouverts (en DA.) 4ème partie. Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centraie. Remboursement de frais 200.000 34-02 Administration centrale. - Matériel et mobilier 30.000

• Charges annexes 116.400 34-04 Administration centrale. 34-14 Directions de wilayas du commerce, des Charges annexes prix et des transports. 100.000 34-93 Directions de wilayas du commerce, des prix et des transports. - Loyers 140.000 5ème partie. - Travaux d’entretien 35-11 Directions de wilayas du commerce, des Entretien des immeubles Total des crédits ouverts Décret n° 78-237 du 28 décembre 1978 portant virement de crédit au sein du budget du ministère de l’information et de la culture. Le Chef de l’Etat, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la constitution et notamment ses articles 117, 111-10° et 152; Vu la déclaration en date du 27 décembre 1978 constatant la vacance définitive de la Présidence de la République. Vu la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978; Vu le décret n° 77-210 du 31 décembre 1977 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1978, au ministre de l’information et de la culture. ЕТАТ N LIBELLES des chapitres MINISTERE DE L’INFORMATION prix et des transports. 50.000 886.400

Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1978, un crédit de neuf cent soixante quinze mille dinars (975.000 DA) applicable au budget du ministère de l’information et de la culture et aux chapitres énumérés à l’état « A » annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1978, un crédit de neuf cent soixante quinze mille dinars (975.000 DA.) applicable au budget du ministère de l’information et de la culture et aux chapitres énumérés à l’état « B » annexé au présent décret. Art. 3. - Le ministre des finances et le ministre de l’information et de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 décembre 1978 Rabah BITAT «А» Crédits annulés (en DA.) ET DE LA CULTURE TITRE III. MOYENS DES SERVICES lère partie. Personnel. Rémunérations d’activité 31-02 Administration centrale. Indemnités et allocations diverses 75.000 …….. 6ème partie. Subventions Subventions de fonctionnement aux maisons de culture 900.000 36-21 Total général des crédits annulés 975.000 ЕТАТ «В» Crédits ouverts N°* LIBELLES (en DA.) des chapitres MINISTERE DE L’INFORMATION ET DE LA CULTURE TITRE III. MOYENS DES SERVICES lère partie. Personnel. Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale. Rémunérations principales 325.000 4ème partie. Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale. Remboursement de frais …… 310.000 34-04 Administration centrale. Charges annexes 340.000 Total géneral des crédits ouverts 975.000

852 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Décret n° 78-238 du 28 décembre 1978 portant virement de crédit au sein du budget du ministère de la jeunesse et des sports. Le Chef de l’Etat, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la constitution et notamment ses articles 117, 111-10° et 152; Vu la déclaration en date du 27 décembre 1978 constatant la vacance définitive de la Présidence de la République. Vu la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978, Vu le décret n° 77-212 du 31 décembre 1977 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionne ment par la loi de finances pour 1978 au ministre de la jeunesse et des sports; Vu le décret n° 78-150 du 17 juin 1978 portant virement de crédit au sein du budget de l’Etat au titre du ministère de la jeunesse et des sports; ETAT N des chapitres LIBELLES MINISTERE DE LA JEUNESSE 28 décembre 1978 Décrète : Article 1, - Il est annulé sur 1978, un crédit de deux millions trois cent mille dinars (2.300.000 DA) applicable au budget du ministère de la jeunesse et des sports et aux chapitres énumérés à l’état A annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1978, un crédit de deux millions trois cent mille dinars (2.300.000 DA) applicable au budget du ministère de la jeunesse et des sports et aux chapitres énumérés à l’état « B » annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 décembre 1978 Rabah BITAT «А» Crédits annulés (en DA.) ET DES SPORTS TITRE III. MOYENS DES SERVICES lère partie. Personnel. Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale. Rémunérations 3ème partie. Personnel en activité et en principales 2,200 000 retraite. Charges sociales 33-01 Administration centrale. Prestations familiales Total des crédits annulés ЕТАТ N des chapitres LIBELLES 100.000 2.300.000 «В» Crédits ouverts (en DA.) MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS TITRE III. MOYENS DES SERVICES lère partie. Personnel. Rémunérations d’activité 31-11 Inspections des wilayas. Rémunérations principales …… 133 000 31-12 inspections des wilayas. Indemnités et allocations diverses 140.000 31-13 Inspections des wilayas. Personnel vacataire et journalier. Salaires et accessoires de salaires 25.000 31-21 Education physique et sportive. Rémunérations principales …….. 1.031.000 31-22 Education physique et sportive. Indemnités et allocations diverses 59.000 31-42 Jeunesse et éducation populaire Indemnités et allocations diverses 191.000 31-43 Jeunesse et éducation populaire Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 21.000 3ème partie. Personnel en activité et en retraite. Charges sociales 33-11 Services extérieurs. Prestations familiales 33-13 Services extérieurs. Securité sociale Total des crédits ouverts Imprimerie Officielle, Aiger 7, 9 et 678.000 22.000 2.300.000 13 Avenue Abdelkader-Benbarek