Décret n° 78-223 du 28 décembre 1978 portant virement de crédit au sein du budget de l'Etat au titre du ministère des transports
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1978, un crédit de sept cent mille dinars (700 000 DA) applicable au budget des charges commures et au chapitre 31-90 credits provisionnels pour le réajustement des traitements des agents de l'Etat ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1978, un crédit de sept cent mille dinars (700.000 DA.) applicable au budget du ministere des transports et au chapitre 36-02 << contribution de l'Etat au tone homement de l'ofice national de la meteorologie >>>
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre des transports sont harges, chacun en ce qui te concerne, de lexecu tion du présent décret qui sera publie au Journal officiel de la Republique algérienne democratique et populaire.
Fait a Alger le 28 décembre 1978 Rabah BITAT ETAT N LIBELLES des chapitres 450 000 500.000
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Constitution
- Loi n° 77-02
- Décret n° 77-196
- Décret
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