Décret n° 78-225 du 28 décembre 1978 portant virement de crédit au sein du budget de l'Etat au titre du ministère des travaux publics
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1978 un crèdit de neuf cent cinquante mille dinars (950.000 DA.) applicable au budget des charges communes et au chapitre 36-02: << subvention de. fonctionnement aux établissements d'éducation et de formation en voie de création ou de prise en charge ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1978 un crédit de neuf cent cr quante mille dinars (950.000 DA) applicable au budget du ministère des travaux publics et aux chapitres énumérés à 1 Etat << A » annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre des travaux publics sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger le 28 décembre 1978 Rabah BITAT 28 décembre 1978 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ETAT A N LIBELLES des chapitres MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS TITRE III. MOYENS DES SERVICES ALGERIENNE 843 Crédits ouverts (en DA.) lère partie. Personnel. - Rémunérations d'activité 31-23 Centres de formation professionnelle. Personnel journalier. Salaires et accessoires de salaires vacataire et 100.000 4ème partie. Matériel et fonctionnement des services 34-22 Centres de formation professionnelle. Matériel et mobilier 80.000 34-23 Centres de formation professionnelle. Fournitures 34-24 Centres de formation professionnelle. Charges annexes ... 50.000 45.000 34-26 Centres de formation professionnelle. Alimentation des élèves et des stagiaires TITRE IV. - INTERVENTIONS PUBLIQUES 350.000 3ème partie, Action éducative et culturelle 43-21 Centres de formation, professionnelle. Présalaires des stagiaires Total des crédits ouverts élèves et des 325.000 950.000
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Constitution
- Loi n° 77-02
- Décret n° 78-82
- Décret
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