Décret présidentiel n° 21-280 du 23 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 4 juillet 2021 fixant le montant de la pension complémentaire et les modalités de son allocation aux personnels militaires et aux personnels assimilés, titulaires uniquement d’une pension d’invalidité

En application des dispositions de l'article 78 bis de l'ordonnance n° 76-106 du 9 décembre 1976 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer le montant de la pension complémentaire et les modalités de son allocation aux personnels militaires et aux personnels civils assimilés, titulaires uniquement d'une pension militaire d'invalidité.

La pension complémentaire citée à l'article 1er ci-dessus, est allouée aux personnels militaires de carrière, aux contractuels, aux appelés et aux rappelés du service national ainsi qu'aux personnels civils assimilés, titulaires uniquement d'une pension militaire d'invalidité, au titre du livre II de l'ordonnance n° 76-106 du 9 décembre 1976 susvisée, et ne remplissant pas les conditions fixées par l'article 5 de l'ordonnance susvisée, pour le bénéfice de la pension militaire de retraite.

Le montant mensuel de la pension complémentaire est fixé à vingt-sept mille dinars (27 000,00 DA).

La pension complémentaire est servie, mensuellement, par le comptable du trésor assignataire, au même titre que la pension militaire d'invalidité, sur la base des décisions de concession signées par le ministre de la défense nationale.

Les modalités d'application du présent article sont précisées par instruction interministérielle du ministre de la défense nationale et du ministre des finances.

Le service de la pension complémentaire prend effet, à compter de la date de jouissance de la pension militaire d'invalidité. Toutefois, le service de cette pension complémentaire ne prend effet qu'à compter du 1er mai 2021 pour les personnels déjà bénéficiaires, uniquement, de la pension militaire d'invalidité.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 4 juillet 2021.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

Aouel Dhou El Hidja 1442