Décret exécutif n° 07-349 du 7 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 17 novembre 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l’office national du pèlerinage et de la Omra (ONPO)

Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, sous la dénomination d’office national du pèlerinage et de la Omra, désigné ci-après « l’Office ».

L’office est régi par les règles applicables à l’administration dans ses relations avec l’Etat, et est réputé commerçant dans ses relations avec les tiers.

L’office est placé sous la tutelle du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs. Son siège est fixé à Alger.

L’office peut créer des annexes régionales par arrêté du ministre de tutelle sur proposition du directeur général de l’office.

Dans le cadre du programme du Gouvernement et dans la limite des attributions du ministère de tutelle, l’office a pour mission d’assurer les prestations nécessaires dues aux pèlerins.

A ce titre, il est chargé notamment de :

— la préparation matérielle et humaine de l’opération de pèlerinage à l’intérieur du pays et sur les Lieux Saints ;

— la collecte, le traitement et l’exploitation des données relatives au pèlerinage ;

— l’organisation matérielle des manifestations, conférences, colloques et journées d’études qui s’inscrivent dans le cadre de sa mission et participation aux différentes rencontres internationales se rapportant à son activité après avis des autorités compétentes ;

— la réalisation et l’encouragement des études et recherches relatives au pèlerinage ;

— la participation à la sélection des agents au service des pèlerins en Algérie et sur les Lieux Saints, la détermination de leur nombre et l’exécution des programmes de leur formation et l’évaluation de leurs activités ;

— assurer les conditions d’un bon séjour aux pèlerins et la protection de leurs droits en coopération avec les parties concernées, à l’intérieur et à l’extérieur du pays ;

— l’élaboration des programmes d’activités annuels et pluriannuels et la veille sur leur exécution et l’accomplissement de toute action que lui confie le ministère de tutelle ;

— le développement des relations d’échange et de coopération avec possibilité de conclusion des accords avec les instances nationales ou étrangères activant dans le même domaine après accord de l’autorité de tutelle ;

— la conclusion des divers accords et conventions en relation avec le pèlerinage ;

— le suivi et l’évaluation des opérations de pèlerinage. 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Dans le cadre du programme du Gouvernement et dans la limite des attributions du ministère de tutelle, l’office a pour mission d’assurer des prestations de qualité, par les agences de voyage et de tourisme et les différents opérateurs, aux omristes.

A ce titre, il est chargé notamment de :

— la collecte, le traitement et l’exploitation des données relatives à la Omra ;

— le choix des opérateurs prestataires de services relatifs à la Omra ;

— la sélection des agents au service des omristes en Algérie et sur les Lieux Saints ;

— assurer un bon séjour aux omristes et la protection de leurs droits en coopération avec les parties concernées, à l’intérieur et sur les Lieux Saints ;

— assurer le retour de l’ensemble des omristes à l’issue de la période convenue ;

— évaluer l’ensemble des opérations en relation avec la Omra.

A titre exceptionnel, l’office peut assurer, directement et avec ses propres moyens, les prestations nécessaires aux omristes, sur réquisition du ministre de tutelle.

L’Etat prend en charge les dépenses induites par les sujétions de service public mises, par l’Etat, à la charge de l’office conformément aux prescriptions du cahier des charges y afférent tel qu’annexé au présent décret.

L’office est dirigé par un conseil d’administration et géré par un directeur général.

Le conseil d’administration est présidé par le ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs, il se compose :

— d’un représentant du Chef du Gouvernement, membre ;

— d’un représentant du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales, membre ;

— d’un représentant du ministre chargé des affaires étrangères, membre ;

— d’un représentant du ministre chargé des finances, membre ;

— d’un représentant du ministre chargé de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, membre ;

— d’un représentant du ministre chargé des transports, membre ;

— d’un représentant du ministre chargé du tourisme, membre ;

— du directeur chargé du Hadj et de la Omra, membre ;

— d’un représentant de la banque d’Algérie, membre.

ALGERIENNE N° 72 10 Dhou El Kaada 1428 20 novembre 2007 Le conseil d’administration peut faire appel à toute personne qui, en raison de sa compétence, est susceptible de l’éclairer sur les questions inscrites à son ordre du jour.

Le directeur général de l’office participe aux réunions du conseil d’administration avec voix consultative.

Le secrétariat du conseil d’administration est assuré par les services de l’office.

Les membres du conseil d’administration représentant les départements ministériels doivent avoir, au moins, le rang de directeur de l’administration centrale.

Les membres du conseil d’administration sont nommés pour une durée de trois (3) années, renouvelable par arrêté du ministre de tutelle, sur proposition des autorités dont ils relèvent.

Le mandat des membres désignés en raison de leurs fonctions cesse avec celles-ci.

En cas d’interruption du mandat d’un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes et dans la limite de la période résiduelle du mandat.

Le conseil d’administration de l’office délibère notamment sur :

— les programmes de travail annuels et pluriannuels ainsi que le bilan de l’activité annuelle de l’office ;

— les états prévisionnels de recettes et de dépenses, les budgets d’exploitation et d’investissement et les comptes annuels de gestion de l’office ;

— l’organisation interne de l’office ;

— le règlement intérieur de l’office ;

— le contrôle de la mise en œuvre par l’office des dispositions législatives et réglementaires ainsi que l’exécution de ses délibérations par le directeur général ;

— les placements et les transferts des fonds de l’office ;

— les projets d’acquisition, d’aliénation et de location d’immeubles ;

— l’acceptation des dons et legs ;

— toutes questions et mesures propres à améliorer l’organisation et le fonctionnement de l’office et à favoriser la réalisation de ses objectifs ;

— le contrôle de la comptabilité de l’office, et peut faire appel, le cas échéant, aux services d’un commissaire aux comptes ;

— la désignation du commissaire aux comptes de l’office ;

— la constitution de commissions parmi ses membres, en vue d’élaborer toute étude ou rapport sur toute question ayant trait aux activités de l’office ;

— l’approbation des conventions individuelles et collectives des personnels de l’office.

Le conseil d’administration peut délibérer sur toute question soumise à son examen par le directeur général. 10 Dhou El Kaada 1428 JOURNAL OFFICIEL DE 20 novembre 2007

Le conseil d’administration se réunit en session ordinaire quatre (4) fois par an, sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour sur proposition du directeur général de l’office.

Il peut se réunir en session extraordinaire en cas de besoin dûment justifié à la demande de son président, ou des deux tiers (2/3) de ses membres ou à la demande du directeur général de l’office.

Le président adresse aux membres du conseil d’administration des convocations individuelles accompagnées de l’ordre du jour et des documents de travail nécessaires, quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion, ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans être inférieur à huit (8) jours.

Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement que si les deux tiers (2/3), au moins de ses membres sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion ajournée. Dans ce cas, le conseil délibère quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix des membres présents.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d’administration sont consignées dans des procès-verbaux, signés par le président et le secrétaire de séance et inscrits dans un registre coté et paraphé.

Les procès-verbaux des délibérations du conseil sont transmis, pour approbation, dans un délai de quinze (15) jours, après la date de la réunion, à l’autorité de tutelle.

Le directeur général est nommé par décret sur proposition du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Les cadres dirigeants de l’office sont nommés par arrêté du ministre de tutelle sur proposition du directeur général.

Le directeur général est responsable du fonctionnement général de l’office. Il est ordonnateur du budget.

A ce titre :

— il élabore l’organisation interne de l’office ;

— il élabore le règlement intérieur de l’office et veille à son application ;

— il propose le programme d’activités lié à la mise en œuvre de la mission de l’office ainsi que le budget prévisionnel de l’office avec l’indication des recettes et des dépenses permettant la réalisation de ce programme ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 9

— il passe tous marchés, conventions, accords et contrats liés à l’accomplissement de la mission de l’office, dans le cadre de la réglementation en vigueur ;

— il représente l’office en justice, et dans tous les actes de la vie civile ;

— il nomme dans les fonctions pour lesquelles aucune forme n’a été prévue ;

— il exerce l’autorité hiérarchique sur l’ensemble des personnels ;

— il prépare les réunions du conseil d’administration et veille à l’exécution de ses délibérations statutaires ;

— il élabore le budget et veille à son exécution ;

— il élabore le rapport annuel d’activités et l’adresse au ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs, après approbation du conseil d’administration.

Le directeur général peut déléguer sa signature à ses collaborateurs, qu’ils assumeront dans la limite de leurs attributions.

La comptabilité de l’office est tenue en la forme commerciale conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le contrôle des comptes est assuré par un ou plusieurs commissaires aux comptes désignés par le conseil d’administration de l’office sur proposition du directeur général.

Le ou (les) commissaires aux comptes établit (issent) un rapport annuel sur les comptes de l’office adressé au ministre de tutelle, et au conseil d’administration.

Les bilans, comptes de résultats et décisions d’affectation des résultats ou fonds à répartir brut sont adressés, par le directeur général de l’office, après approbation du conseil d’administration, au ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs, accompagnés du rapport du ou (des) commissaire(s) aux comptes.

Le budget de l’office comporte un titre de recettes et un titre de dépenses.

Au titre des recettes :

— les contributions allouées par l’Etat pour la couverture des charges induites par les sujétions de service public ;

— les dons et legs ;

— les produits financiers éventuels ;

— les emprunts éventuels ;

— toutes autres recettes découlant des activités de l’office en rapport avec son objet et la réalisation de ses missions. 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Au titre des dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d’investissement et d’équipement ;

— toutes autres dépenses nécessaires à son objet et à la réalisation de ses missions.

Est transféré à l’office l’ensemble des biens, droits, moyens et obligations attachés, appartenant et/ou relevant auparavant de la commission nationale du pèlerinage et de la Omra conformément à la réglementation en vigueur

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret notamment les dispositions du décret exécutif n° 01-262 du 30 Joumada Ethania 1422 correspondant au 18 septembre 2001 portant création de la commission nationale du pèlerinage et de la Omra.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Dhou El Kadaa 1428 correspondant au 17 novembre 2007.

Abdelaziz BELKHADEM ———————— Cahier des charges de sujétions de service public de l’office national du pèlerinage et de la Omra

Le présent cahier des charges a pour objectif de fixer les sujétions de service public mises à la charge de l’office national du pélerinage et de la Omra, ainsi que les conditions et les modalités de leur mise en œuvre.

Constitue les sujétions de service public mises à la charge de l’office l’ensemble des tâches qui lui sont confiées au titre de l’action de l’Etat dans le domaine de l’organisation et de la régulation des opérations du Hadj et de la Omra.

En matière de préparation des campagnes de pèlerinage et de la Omra, l’office est chargé :

— d’agréer les opérateurs (agences de voyage, transport, hébergement) ;

— de préparer les cahiers des charges des différentes prestations en rapport ;

— de contrôler la mise en œuvre des clauses des contrats de tous les partenaires ;

— de faire des études économiques, permettant, le cas échéant, la diversification des formules de pélerinage en fonction des moyens financiers des différentes catégories sociales.

En matière d’organisation des campagnes du pèlerinage et de la Omra, l’office est chargé :

— de participer, en coordination avec les services compétents, à assurer un encadrement religieux sur les Lieux Saints pour les pèlerins et les omristes ;

ALGERIENNE N° 72 10 Dhou El Kaada 1428 20 novembre 2007

— de participer, en coordination avec les services compétents, à assurer un encadrement médical sur les Lieux Saints pour les pèlerins et les omristes ;

— de participer, en coordination avec les services compétents à assurer un encadrement consulaire sur les Lieux Saints pour les pèlerins et les omristes ;

— de veiller sur la préservation des droits moraux et matériaux des pèlerins vis-à-vis des prestataires et des autorités du pays d’accueil ;

— de veiller sur le retour des pèlerins et les omristes au pays à l’expiration de la durée du séjour légal.

DISPOSITIONS FINANCIERES

L’établissement reçoit, pour chaque exercice, une contribution en contrepartie des sujétions de service public mises à sa charge par le présent cahier des charges.

Pour chaque exercice, l’office adresse au ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs, avant le 30 avril de chaque année, l’évaluation des montants qui devraient lui être alloués pour la couverture des charges réelles introduites par les sujétions de service public qui lui sont imposées par le présent cahier des charges.

Les dotations de crédits sont arrêtées par le ministre chargé des finances et le ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs lors de l’élaboration du budget de l’Etat.

Elles peuvent faire l’objet d’une révision en cours d’exercice, au cas où de nouvelles dispositions réglementaires modifieraient les sujétions à la charge de l’office.

Les contributions financières dues en contrepartie de la prise en charge par l’office des sujétions de services public sont versées à ce dernier conformément aux procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur.

Les contributions doivent faire l’objet d’une comptabilité distincte.

Un bilan d’utilisation des contributions doit être transmis au ministre des finances à la fin de chaque exercice budgétaire.

L’office élabore, pour chaque année, le budget pour l’exercice suivant qui comporte :

— le bilan et le compte des résultats comptables prévisionnels avec les engagements de l’office vis-à-vis de l’Etat ;

— le rapport d’évaluation de l’exercice antérieur.

Les contributions annuelles arrêtées au titre du présent cahier des charges de sujétion de service public sont inscrites au budget du ministère de tutelle, conformément aux procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur. 10 Dhou El Kaada 1428 JOURNAL OFFICIEL DE 20 novembre 2007 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 11 DECISIONS INDIVIDUELLES