Décret exécutif n° 07-18 du 27 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 16 janvier 2007 portant statut des théâtres régionaux

Le présent décret a pour objet de fixer le statut des théâtres régionaux.

Le théâtre régional est un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, désigné ci-après «le théâtre régional».

Le théâtre régional est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.

Le théâtre régional est régi par les règles applicables à l’administration dans ses relations avec l'Etat et est réputé commerçant dans ses rapports avec les tiers.

Le théâtre régional est créé par décret exécutif sur proposition du ministre chargé de la culture.

Le théâtre régional a pour objet de contribuer à l'enrichissement et au développement du patrimoine artistique national.

A cet effet, il est chargé notamment :

— de créer, selon un planning annuel, un nombre minimum d’œuvres théâtrales d'auteurs algériens,

— d’enrichir son répertoire, par la création d’œuvres théâtrales d'auteurs étrangers appartenant au théâtre universel classique et moderne,

— de susciter les vocations et d'encourager l'art dramatique algérien,

— d’assurer, aux œuvres artistiques créées, une large diffusion,

— d’accueillir les troupes étrangères d'art dramatique, dans le cadre du programme arrêté par le ministère de la culture,

— de développer des échanges avec les institutions, organisations et établissements sur les questions liées à son domaine d'activité.

Le théâtre régional assure une mission de service public conformément au cahier des charges fixant les sujétions de service public annexé au présent décret.

Le théâtre régional est administré par un conseil d’administration, dirigé par un directeur et doté d’un comité artistique.

Le conseil d’administration du théâtre régional est composé des membres suivants :

— le représentant du ministre chargé de la culture, président,

— le représentant du ministre chargé des finances,

— le représentant du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales,

— le représentant du théâtre national algérien,

— le représentant de l'assemblée populaire communale du lieu d’implantation du théâtre régional,

— le représentant de l’office national de la culture et de l'information,

— deux (2) représentants élus du personnel artistique du théâtre régional.

Le directeur du théâtre régional participe aux travaux du conseil d’administration avec voix consultative et en assure le secrétariat.

Le conseil d’administration peut faire appel à toute personne qui, en raison de ses compétences, est susceptible de l’éclairer dans ses travaux.

Les membres du conseil d’administration sont désignés pour une durée renouvelable de trois (3) ans par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition de l’autorité dont ils relèvent.

En cas d’interruption du mandat de l’un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour la durée restante.

Le conseil d’administration délibère notamment sur :

— les projets de l’organisation interne du théâtre régional et de son règlement intérieur ;

— les programmes d’activités du théâtre régional ;

— les conditions générales de passation de marchés, contrats, accords et conventions ;

— les états prévisionnels des recettes et des dépenses ;

— le projet de budget et les comptes du théâtre régional ;

— les projets d’acquisitions, aliénations, ventes ou locations des biens immobiliers et mobiliers ;

— les projets du plan de développement du théâtre régional et l’amélioration de son fonctionnement ;

— l’acceptation des dons et legs ;

— les demandes de subventions relatives aux sujétions de service public ;

— les emprunts éventuels ;

— l’approbation du rapport annuel d’activités, ainsi que les comptes de gestion.

Il émet des avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur. 17 janvier 2007

Le conseil d’administration se réunit en session ordinaire au moins deux (2) fois par an, sur convocation de son président qui établit l’ordre du jour des réunions.

Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président ou à l’initiative des deux tiers (2/3) de ses membres.

Les convocations accompagnées de l'ordre du jour sont adressées aux membres du conseil d’administration quinze

(15) jours au moins avant la date prévue de la réunion.

Ce délai peut être réduit à huit (8) jours pour les sessions extraordinaires.

Le conseil d’administration ne délibère valablement que si les deux tiers (2/3), au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion aura lieu dans un délai de huit (8) jours ; dans ce cas le conseil d’administration délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d’administration sont consignées sur des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire de séance et transcrites sur un registre coté et paraphé.

Les procès-verbaux signés par le président du conseil d’administration sont adressés pour approbation au ministre chargé de la culture dans les quinze (15) jours suivant la réunion.

Les délibérations du conseil d’administration sont exécutoires trente (30) jours après la date de la réception des procès-verbaux par l’autorité de tutelle à l’exception de celles pour lesquelles une approbation est expressément requise par les lois et règlements en vigueur, notamment les délibérations relatives au budget prévisionnel, au bilan comptable et financier et au patrimoine du théâtre régional.

Le directeur est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la culture. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur assure le bon fonctionnement du théâtre régional.

A ce titre :

— il agit au nom du théâtre régional et le représente devant la justice et dans tous les actes de la vie civile ; 28 Dhou El Hidja 1427 JOURNAL OFFICIEL DE LA 17 janvier 2007

— il exerce l’autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel et nomme aux emplois pour lesquels un autre mode de nomination n’est pas prévu ;

— il prépare le projet de budget prévisionnel et établit les comptes ;

— il prépare les programmes et rapports d’activités du théâtre régional;

— il prépare les réunions du conseil d’administration et veille à l’exécution de ses délibérations ;

— il élabore le projet d’organisation interne du théâtre régional et de son règlement intérieur ;

— il engage et ordonne les dépenses ;

— il passe tout marché, contrat, convention et accord dans le cadre de la réglementation en vigueur ;

— il peut déléguer, sous sa responsabilité, sa signature à ses collaborateurs dans la limite de leurs attributions.

L'organisation interne du théâtre régional est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.

Le comité artistique du théâtre régional est composé des deux tiers (2/3) des représentants élus du personnel artistique du théâtre régional et le tiers (1/3) restant est désigné par le ministre chargé de la culture, en raison de leurs compétences artistiques.

Les modalités de désignation et de fonctionnement dudit comité sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

Le comité artistique assiste le directeur dans ses tâches et, plus particulièrement, donne son avis sur :

— l'élaboration des plans de production et de diffusion,

— les programmes d’animation théâtrale,

— le choix des œuvres théâtrales à réaliser et les réalisateurs,

— la répartition des tâches et le recrutement du personnel artistique et technique.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 05 11

L’Etat dote le théâtre régional d’un fonds initial dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la culture.

Le budget du théâtre régional comporte :

1 - En recettes :

— les recettes liées aux activités propres du théâtre régional,

— les subventions de l'Etat liées aux charges de sujétions de service public,

— les emprunts éventuels contractés dans le cadre de la réglementation en vigueur,

— les dons et legs. 2 – En dépenses :

— les dépenses d’équipement,

— les dépenses de fonctionnement,

— toutes dépenses liées à son activité.

La comptabilité du théâtre régional est tenue en la forme commerciale conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

La vérification et le contrôle des comptes de la gestion financière et comptable du théâtre régional sont effectués par un commissaire aux comptes désigné conformément à la réglementation en vigueur.

Les bilans, les comptes de résultats, les décisions d’affectation des résultats et le rapport annuel d’activités, accompagnés du rapport du commissaire aux comptes, sont adressés par le directeur du théâtre régional aux autorités concernées après adoption du conseil.

Toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 16 janvier 2007.

Abdelaziz BELKHADEM.

ANNEXE CAHIER DES CHARGES FIXANT LES SUJETIONS DE SERVICE PUBLIC DU THEATRE REGIONAL

Conformément aux dispositions de l’article 7 du présent décret, le présent cahier des charges fixe les sujétions de service public du théâtre régional.

Le théâtre régional organise et produit des spectacles ou manifestations culturelles et artistiques destinés à un large public et œuvre à la connaissance du patrimoine culturel national et universel par le citoyen.

Le théâtre régional contribue à la promotion des arts dramatiques destinés à l’enfant.

Le théâtre régional participe à l’émergence des jeunes talents par l’encouragement de la création dans le domaine des arts dramatiques.

Le théâtre régional participe à l’organisation des manifestations destinées à rendre hommage aux créateurs d’œuvres culturelles reconnues.

Le théâtre régional participe à des manifestations culturelles et artistiques programmées par la tutelle, dans le cadre d’échanges bilatéraux et multilatéraux.

Le théâtre régional est chargé de présenter des pièces théâtrales étrangères pour permettre au public d’accéder à la culture universelle. ————★————