CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATION AUX — LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, A VIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 75-26 du 29 avril 1975 relative à la répression de l’ivresse publique et à la protection des mineurs contre l’alcoolisme, p. 410. Ordonnance n° 75-29 du 29 avril 1975 portant organisation de l’école nationale des beaux-arts, p. 411. Ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national, p. 412. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE ET SECONDAIRE Décret n° 75-61 du 29 avril 1975 portant création et organisation du certificat d’aptitude à l’inspection des enseignements élémentaire et moyen et à la direction des instituts de technologie de l’éducation, p. 415. SECRETARIAT D’ETAT AU PLAN Décret n° 75-71 du 29 avril 1975 modifiant le décret n° 71-132 du 13 mai 1971 relatif aux emplois spécifiques de chefs d’études et chargés d’études au secrétariat d’Etat au plan, في р. 416. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés. Appels d’offres, p. 416.

410 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 mai 1975 LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 75-26 du 29 avril 1975 relative à la répression de l’ivresse pubique et à la protection des mineurs contre l’alcoolisme. AU NOM DU PEUPLE, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale, nsemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée ; Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée ; Vu l’ordonnance n° 74-107 du 6 décembre 1974 portant code de la route; Ordonne : TITRE I REPRESSION DE L’IVRESSE PUBLIQUE Article 1г. Quiconque sera trouvé en état d’ivresse manifeste dans les rues, cafés, ou autres lieux publics, sera puni d’une amende de 40 DA à 80 DA. Art. 2. En cas de récidive, la peine sera d’un emprisonnement de cing à dix jours et d’une amende de 160 DA à 500 DA. Art. 3. Quiconque sera trouvé en état d’ivresse manifeste dans les rues, cafés ou autres lieux publics dans les douze mois qui auront suivi une deuxième condamnation pour contravention d’ivresse, sera puni d’un emprisonnement d’un mois à six mois et d’une amende de 500 DA à 2.000 DA. Art. 4. Quiconque ayant été condamné depuis moins de cinq ans pour délit d’ivresse, s’est de nouveau rendu coupable du même délit, sera puni d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 100 DA à 4.000 DA. Art. 5. Sans préjudice de l’application des peines prévues à l’article 2 ci-dessus, toute personne condamnée pour récidive de contravention d’ivresse manifeste, peut être frappée de l’interdiction de conduire un véhicule à moteur pour une durée qui ne peut dépasser un an. Sans préjudice de l’application des peines prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus, toute personne condamnée pour délit d’ivresse, est frappée de l’interdiction, pendant un an au moins et cinq ans au plus, du droit de conduire un véhicule à moteur ainsi que de l’exercice de tout ou partie des droits mentionnés à l’article 8 du code pénal. Elle peut, en outre, être déchue de la puissance paternelle. R En cas de conduite d’un véhicu’e à moteur, malgré l’interdiction prévue au présent article, les peines de la conduite sans permis sont applicables. Art. 6. Toute personne trouvée en état d’ivresse dans les rues, cafés ou autres lieux publics, doit être, par mesure de police, conduite au poste le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu’à ce qu’elle recouvre sa raison. Art. 7. - Les cafetiers et autres débitants de boissons qui auront donné à boire à des gens manifestement ivres, seront punis d’une amende de 160 DA à 500 DA. Art. 8. En cas de récidive, la peine sera d’un emprisonnement de dix jours à un mois et d’une amende de 500 DA à 1.000 DA. Art. 9. Les cafetiers et autres débitants de boissons qui auront donné à boire à des gens manifestement ivres dans les douze mois qui auront suivi une deuxième condamnation prévue dans le présent texte, seront punis d’un emprisonnement d’un mois à six mois et d’une amende de 500 DA à 2.000 DA. Art. 10. Quiconque ayant été condamné depuis moins de cinq ans pour délit prévu dans le présent texte, s’est rendu coupable des faits prévus à l’article 9 ci-dessus, sera condamné à un emprisonnement de deux mois à un an et à une amende de 1.000 DA à 4.000 DA. Art. 11. Toute personne condamnée pour délit prévu aux articles 9 et 10 ci-dessus, sera frappée de l’interdiction, pendant un an au moins et cinq ans au plus, de l’exercice de tout ou partie des droits mentionnés à l’article 8 du code pénal. Art. 12. - Toute condamnation à l’emprisonnement d’un mois au moins pour infraction aux dispositions du présent texte, entraîne, pour ceux contre lesquels elle aura été prononcée, Pinterdiction d’exploiter un débit de boissons pendant un délai dont le tribunal fixera la durée. Art. 13. - Le tribunal, dans les cas prévus par les mêmes articles, pourra ordonner que son jugement sera affiché à tel nombre d’exemplaires et dans les lieux qu’il indiquera. TITRE II PROTECTION DES MINEURS CONTRE L’ALCOOLISME Art. 14. Il est interdit pour les débits de boissons et autres lieux publics et à quelque jour ou heure que ce soit, de vendre ou d’offrir gratuitement à des mineurs de moins de 21 ans, pour être emportées ou consommées sur place des boissons alcooliques. Art. 15. Sans préjudice de l’application des peines plus graves, s’il échet, toute infraction à l’article 14 ci-dessus sera punie d’une amende de 2.000 DA à 20.000 DA. Les délinquants pourront être interdits des droits mentionnés à l’article 8 du code pénal, pour une durée d’un an au moins et de cinq ans au plus. Quiconque ayant été condamné depuis moins de cinq ans pour un délit prévu au présent texte, se sera rendu coupable de celui prévu au présent article, sera condamné à une amende de 4.000. DA à 40.000 DA. Un emprisonnement de deux mois à un an pourra, en outre, être prononcé. Art. 16. Quiconque aura fait boire, jusqu’à l’ivresse, un mineur de moins de vingt-et-un ans, sera condamné au maximum des peines prévues à l’article 15 ci-dessus. Il pourra en outre être déchu de la puissance paternelle. Art. 17. - Il est interdit, sous peine d’une amende de 160 DA à 500 DA, de recevoir dans les débits de boissons des mineurs de moins de dix-huit ans qui ne sont pas accompagnés de leur père, mère, tuteur ou de toute personne de plus de vingt-et-un ans, en ayant la charge ou la surveillance. Art. 18. - En cas de récidive, l’amende sera de 500 DA à 1.000 DA et une peine d’emprisonnement de dix jours à un mois pourra, en outre, être prononcée. Art. 19. - Les malades traités dans des établissements d’hospitalisation ou d’hébergement, sont, en ce qui concerne l’application du présent titre, assimilés aux mineurs mentionnés à l’article 14 ci-dessus. Art. 20. Dans les cas prévus au présent titre, le prévenu pourra prouver qu’il a été induit en erreur sur l’âge du mineur, la qualité ou l’âge de la personne l’accompagnant ou encore sur l’état du malade. S’il fait cette preuve, aucune peine ne lui sera applicable de ce chef. Art. 21. - Une affiche rappelant les dispositions du présent texte, sera placée à la porte de toutes les assemblées populaires communales et dans la salle principale de tous cafés et autres débits de boissons. Le modèle ainsi que le mode d’acquisition de cette affiche seront déterminés par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre des finances et du ministre de la santé publique.

9 mai 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 22. Sera puni d’une amende de 20 DA à 50 DA par contravention: 1º tout cafetier ou autre débitant de boissons qui n’aura pas placé, à l’endroit indiqué, l’affiche rappelant les dispositions de la présente ordonnance. 2º celui qui, sans autorisation, aura apposé des affiches autres que celles délivrées par l’administration; 3° toute personne qui aura détruit ou lacéré l’affiche mentionnée ci-dessus. Art. 23. Les modes de preuve de la récidive des infractions prévues dans la présente ordonnance, sont déterminés par les articles 666 à 675 du code de procédure pénale. Art. 24. Les infractions aux dispositions des articles 1er à 22 ci-dessus, sont recherchées et constatées conformément aux règles du code de procédure pénale. Art. 25. Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance. Art. 26. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 avril 1975. Houari BOUMEDIENE Ordonnance n° 75-29 (lu 29 avril 1975 portant organisation de l’école nationale des beaux-arts. AU NOM DU PÉUPLE, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l’information et de la culture, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises; Vu le décret n° 75-31. du 22 janvier 1975 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’information et de la culture; Vu le décret n° 65-259 du 14 octobre 1965 fixant les obligations et les responsabilités des comptables; Vu le décret n° 65-260 du 14 octobre 1965 fixant les conditions de nomination des comptables publics; Ordonne : TITRE I ORGANISATION ET OBJET Article 1*. Est approuvée l’organisation de l’école nationale des beaux-arts (Ε.Ν.Β.Α.), conformément aux dispositions ci-après. Art. 2. L’école nationale des beaux-arts est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalite morale et de l’autonomie financière, placé sous la tutelle du ministère de l’information et de la culture. Son siège est fixé à Alger. Le ministère de l’information et de la culture peut, par arrêté, créer ou supprimer des annexes de l’E.N.B.A., en tout point du territoir national. Art. 3. L’école nationale des beaux-arts & pour mission:

1. la formation des cadres moyens nécessaires au développement du pays dans les domaines des beaux-arts, des musées, des monuments et des antiquités;
2. la formation des professeurs d’enseignement moyen pour les disciplines artistiques;
3. la collecte et la recherche de la documentation relative aux activités de formation;
4. la participation à l’enrichissement des arts dans le cadre de la révolution culturelle ; REPUBLIQUE ALGERIENNE 411
5. le développement des échanges internationaux, notamment dans le domaine de la formation;
6. la réalisation, dans le cadre de travaux pratiques à caractère pédagogique, d’études et projets pour le compte de l’Etat, des collectivités et des établissements publics. Dans ce cas, l’avis du conseil de direction et l’autorisation préalable du ministre de tutelle, sont nécessaires. TITRE II ORGANISATION ADMINISTRATIVE Art. 4. - L’école nationale des beaux-arts est dirigée par un directeur assisté d’un conseil d’administration. Chapitre I Le directeur Art. 5. Le directeur ; est nommé par décret, sur proposition de l’autorité de tutelle. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. Art. 6. Le directeur est assisté par un secrétaire général et un directeur des études, nommés par arrêté du ministre de l’information et de la culture. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes. Art. 7. - Le directeur assure la bonne marche de l’école. Il exerce le pouvoir hiérarchique sur l’ensemble du personnel placé sous son autorité. Art. 8. - Le directeur établit le projet de budget, engage et ordonne les dépenses. Il passe tous marchés, accords et conventions dans le cadre de la réglementation en vigueur. Il intervient pour le compte de l’école dans tous les actes de la vie civile. Il la représenté devant toute juridiction. Il établit, en fin d’exercice, un rapport général d’activité qu’il adresse à l’autorité de tutelle, Chapitre II Le conseil d’administration Art. 9. Le conseil d’administration de l’école nationale des beaux-arts est composé comme suit: le représentant du ministre de l’information et de la culture, président, le directeur des beaux-arts, monuments et sites au ministère de l’information et de la culture, vice-président, un représentant du ministre des enseignements primaire et secondaire, un représentant du ministre chargé des finances, un représentant du ministre chargé du plan, trois personnalités choisies par le ministre de l’information et de la culture, en raison de leur compétence ou de leur qualification dans le domaine des beaux-arts, trois représentants des enseignants, deux représentants des étudiants. Art. 10. - Les personnalités choisies par le ministre de l’information et de la culture, sont désignées pour une durée de deux ans. Les représentants des enseignants et des étudiants sont élus par leurs pairs pour une durée d’un an. Le mandat des membres désignés, en raison de leurs fonctions, cesse avec celles-ci. Art. 11. Le conseil d’administration se réunit, en session ordinaire, au moins deux fois par an, sur convocation de son président. Il peut se réunir, en session extraordinaire, à la demande, soit du président ou du directeur de l’établissement, soit du tiers de ses membres… Le président établit l’ordre du jour des réunions. Les convocations accompagnées de l’ordre du jour, sont adressées au moins huit jours avant la réunion. Art. 12. - Le conseil d’administration, sur rapport du directeur de l’école, délibère sur le projet du budget et le : fonctionnement de l’école et fixe, après avis du conseil d’orientation, l’organisation de la scolarité et des stages, ainsi que les différents enseignements dispensés à l’école.

412 JOURNAL OFFICIEL DE LA TITRE III ORGANISATION PEDAGOGIQUE Chapitre I Le conseil d’orientation Art. 13. Le conseil d’orientation est composé ainsi qu’il suit : le directeur de l’école nationale des beaux-arts, président, les trois chefs des sections prévues à l’article 19 ci-dessous, les représentants des enseignants au conseil d’administration et au conseil de section, un représentant des étudiants siégeant au conseil d’administration. Art. 14. Le conseil d’orientation a pour tâche de veiller à l’application des méthodes pédagogiques, en conformité avec l’orientation générale de l’enseignement de l’école. Il doit, par ailleurs, étudier e adopter toutes mesures susceptibles de faire évoluer cet enseignement, en fonction d’exigences nouvelles. Art. 15. Le conseil d’orientation doit définir le mode d’évaluation du travail des élèves. Art. 16. - Le conseil d’orientation peut appeler en consultation, toute personne qu’il juge utile, en raison de sa compétence sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Art. 17.. Les représentants d’enseignants, hormis les chefs de section, sont désignés pour une période de deux ans, par décision du ministre de l’information et de la culture. Le mandat des membres nommés en raison de leurs fonctions, cesse avec celles-ci. En cas de vacance d’un siège, quelle qu’en soit la cause, le nouveau membre désigné achève la période du mandat de son prédécesseur. Art. 18. Le conseil d’orientation se réunit, en session ordinaire, tous les deux mois, sur convocation de son président. Il peut se réunir, en session extraordinaire, à la demande du président ou du tiers de ses membres. Chapitre II Les conseils de section Art. 19. - L’école nationale des beaux-arts comprend trois sections spécialisées dans les différents domaines des arts: a la section beaux-arts»; b la section « musées » ; la section « monuments et antiquités »: Chaque section est animée par un conseil de section. Art. 20. Le conseil de section se compose comme suit: le directeur des études, le chef de section, deux enseignants élus pour une durée de deux années, un étudiant élu pour une durée d’une année. Art. 21. Le conseil de section soumet au conseil d’orientation les projets de programmes. Il organise les travaux pratiques de l’enseignement et veille à l’application des programmes pédagogiques, conformément aux directives du conseil d’orientation. TITRE IV ORGANISATION FINANCIERE Chapitre I Le budget Art. 22. Le projet du budget de l’école, préparé par le directeur, est adressé, après avis du conseil d’administration, au ministre de tutelle et au ministre chargé des finances. L’approbation du budget est réputé acquise à l’expiration d’un délai de 45 jours, à compter de sa transmission, lorsqu’aucun des deux ministres n’a fait d’opposition. REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 mai 1975 Dans le cas contraire, le directeur transmet, dans un délai de 15 jours, à compter de la signification de l’opposition, un nouveau projet de budget aux fins d’approbation. L’approbation est réputée acquise à l’expiration d’un délai de 30 jours, suivant la transmission du nouveau projet de budget et pendant lequel les ministres intéressés n’ont pas fait d’opposition. Lorsque l’approbation du budget n’est pas intervenue à la date du début de l’exercice, le directeur est autorisé à dégager les dépenses nécessaires au fonctionnement de l’école, dans la limite des prévisions correspondantes du budget, dûment approuvé, de l’exercice précédent. Art. 23. Le budget de l’établissement comporte un titre de ressources et un titre de dépenses. Les ressources comprennent : les subventions d’équipement et de fonctionnement allouées par l’Etat et les collectivités publiques, les dons et legs publics ou privés, y compris les dons d’Etats, ainsi que ceux d’organisations internationales publiques ou privées, approuvés par l’autorité de tutelle, les ressources diverses liées à l’activité de l’école. Les dépenses comprennent : les dépenses de fonctionnement, d’études et de recherches, d’une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs de l’établissement. Chapitre II L’agent comptablet le contrôle financier Art. 24. - Un agent comptable exerce ses attributions, dans le cadre de la réglementation en vigueur. Art. 25. Le compte de gestion est établi par l’agent comptable et est soumis par le directeur au conseil d’administration de l’école, avant le 1er mai qui suit la clôture de l’exercice, accompagné d’un rapport contenant tous développements et explications utiles sur la gestion financière de l’établissement. Il est ensuite soumis, accompagné du rapport du directeur et des observations du contrôleur financier, à l’approbation du ministre de tutelle et du ministre chargé des finances. Art. 26. L’établissement est soumis au contrôle financier de l’Etat. Le contrôleur financier de l’école, désigné par le ministre des finances, exerce sa mission conformément à la réglementation en vigueur. Art. 27. - Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance. Art. 28. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 avril 1975. Houari BOUMEDIENE Ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national. AU NOM DU PEUPLE, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances, Vu l’ordonnance n° 71-82 du 29 décembre 1971 portant organisation de la profession de comptable et expert comptable et notamment son article 38; Vu le décret n° 64-175 du 8 juin 1964 fixant l’organisation du secteur industriel socialiste; Ordonne : Article 1er. Le plan comptable national annexé à la présente ordonnance, sera obligatoire à compter du 1er janvier 1976 en vue de son application aux : organismes publics à caractère industriel et commercial,

9 mai 1975 - JOURNAL OFFICIEL DE LA

• sociétés d’économie mixte, entreprises, qui, quelle que soit leur forme, sont soumises au régime de l’imposition d’après le bénéfice réel. Le plan comptable national pourra être étendu à d’autres entreprises non mentionnées ci-dessus par voie d’arrêté du ministre des finances après avis du ministre de tutelle intéressé. Art. 2. Le plan comptable national sera adapté par arrêté du ministre des finances, aux secteurs d’activité particuliers, après avis du conseil supérieur de la comptabilité, conformément aux dispositions de l’article 38 de l’ordonnance n° 71-82 du 29 décembre 1971 susvisée. Art. 3. Les coûts et prix de revient seront comptabilisés, en tant que de besoin, dans le cadre des dispositions des plans comptables sectoriels ou particuliers aux entreprises, organismes et sociétés visés à l’article 1**. Les règles de comptabilisation ou de détermination de ces coûts et prix de revient seront fixées par voie d’arrêté du ministre des finances dans les conditions et formes prévues ci-dessus pour l’adoption des plans comptables sectoriels. Art. 4. Les modalités d’application du plan comptable national seront - déterminées par voie d’arrêté du ministre des finances. Art. 5. Toutes dispositions contraires sont abrogées. Art. 6. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 avril 1975. Houari BOUMEDIENE. ANNEXES LISTE DES COMPTES Classe 1: Fonds propres

10. • FONDS SOCIAL
11. Apports de l’Etat
12. Apports des collectivités locales
13. Apports des entreprises publiques
14. Apports des sociétés privées
15. Apports des particuliers
16. FONDS PERSONNEL
17. Fonds d’exploitation
18. Compte de l’exploitant
19. • PRIMES D’APPORTS
20. • RESERVES
21. Réserves légales
22. Réserves règlementées
23. Plus-value de cession à réinvestir
24. • Bénéfice taxé à taux réduit
25. Réserves statutaires
26. Réserves contractuelles
27. Réserves facultatives
28. LIAISONS INTER-UNITES
29. RESULTATS EN INSTANCE D’AFFECTATION
30. PROVISIONS POUR PERTES ET CHARGES
31. Provision pour pertes probables
32. Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices CLASSE 2: INVESTISSEMENTS
33. FRAIS. PRELIMINAIRES
34. Frais relatifs au pacte social
35. Frais d’emprunt
36. Frais d’investissement
37. Frais de formation professionnelle REPUBLIQUE ALGERIENNE 413
38. Frais de fonctionnement antérieur au démarrage
39. Frais d’études et de recherches
40. Frais exceptionnels
41. Résorption des frais préliminaires
42. • VALEURS INCORPORELLES
43. Fonds de commerce
44. Droits de la propriété industrielle et commerciale
45. TERRAINS
46. Terrains de construction et chantiers
47. Carrières et gisements
48. Autres terrains
49. EQUIPEMENTS DE PRODUCTION
50. Bâtiments
51. Bâtiments industriels
52. Bâtiments administratifs et commerciaux
53. Ouvrages d’infrastructure
54. Voies de transport
55. Ouvrages d’art
56. Installations complexes
57. Matériel et outillage
58. Matériel de transport
59. Matériel automobile
60. Matériel hippomobile
61. Matériel ferroviaire
62. Matériel naval
63. Matériel aérien
64. • Equipements de bureau
65. Mobilier de bureau
66. • Matériel de bureau
67. Emballages récupérables
68. Agencements et installations
69. • EQUIPEMENTS SOCIAUX
70. • Bâtiments sociaux
71. Logements du personnel
72. Bâtiments pour œuvres sociales
73. Matériel
74. Mobilier et équipement ménager
75. Aménagements
76. • INVESTISSEMENTS EN COURS
77. • AMORTISSEMENT DES INVESTISSEMENTS CLASSE 3: STOCKS
78. MARCHANDISES
79. MATIERES ET FOURNISSEURS
80. PRODUITS SEMI-OUVRES
81. PRODUITS ET TRAVAUX EN COURS
82. PRODUITS FINIS
83. DECHETS ET REBUTS
84. STOCKS A L’EXTERIEUR
85. ACHATS
86. PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES STOCKS CLASSE 4: CREANCES
87. COMPTES DEBITEURS DU PASSIF
88. CREANCES D’INVESTISSEMENT
89. Titres de participation
90. Bons
91. Titres de placement
92. Prêts
93. Avances et acomptes sur investissements
94. Cautionnements versés
95. Autres créances d’investissements
96. Billets de fonds à recoűvrer
97. CREANCES DE STOCKS
98. Avances aux fournisseurs
99. Consignations versées
100. Remises à obtenir
101. CREANCES SUR ASSOCIES ET SOCIETES APFA- RENTEES
102. Associés (apports)
103. Créances sur les sociétés apparentées

414 JOURNAL OFFICIEL DE LA

45. AVANCES POUR COMPTE
46. Impôts sur le revenu des valeurs mobilières
47. Taxes récupérables et précomptes
48. AVANCES D’EXPLOITATION
49. Avances sur services
50. Avances au personnel
51. Avances sur impôts et taxes
52. Avances sur frais financiers
53. Avances sur frais divers
54. Frais comptabilisés d’avance
55. Dépenses en attente d’imputation
56. CREANCES SUR CLIENTS
57. Clients
58. Clients retenues de garantie
59. Factures à établir
60. Effets à recouvrer
61. DISPONIBILITES
62. Comptes au trésor
63. Comptes dans les établissements financiers
64. Comptes bancaires
65. Comptes postaux
66. Caisse
67. Régies et accréditifs
68. Virements de fonds
69. PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES CREANCES CLASSE 5: DETTES
70. COMPTES CREDITEURS DE L’ACTIF
71. DETTES D’INVESTISSEMENT
72. Emprunts bancaires
73. Crédits d’investissement
74. Autres emprunts
75. Fournisseurs retenues de garantie
76. Cautionnements reçus
77. Consignations à rembourser
78. Autres dettes d’investissement
79. Billets de fonds à payer
80. DETTES DE STOCKS
81. Fournisseurs
82. Factures à recevoir
83. • DETENTIONS POUR COMPTE
84. Impôts sur les traitements et salaires
85. Cotisations sociales retenues
86. Oppositions sur salaires
87. Taxes dues sur ventes
88. DETTES ENVERS LES ASSOCIES ET LES SOCIETES APPARENTEES
89. Apports à rembourser
90. Comptes courants es associés
91. Coupons et dividendes à payer
92. Dettes envers les sociétés apparentées
93. • DETTES D’EXPLOITATION
94. Créditeurs de services
95. Personnel
96. Impôts d’exploitation dus
97. Créditeurs de frais financiers
98. Créditeurs de frais divers
99. Organismes sociaux
100. AVANCES COMMERCIALES
101. Acomptes et avances reçus des clients
102. Remises à accorder
103. Produits comptabilisés d’avance
104. Recettes en attente d’imputation
105. DETTES FINANCIERES
106. Effets à payer
107. Avances bancaires CLASSE 6: CHARGES
108. MARCHANDISES CONSOMMEES
109. MATIERES ET FOURNITURES CONSOMMEES
110. SERVICES
111. Transports REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 mai 1975
112. Frêts et transports sur ventes
113. Autres frêts et rasports
114. Loyers et charges locatives
115. Entretien et réparations
116. Documentation
117. Rémunérations de tiers
118. Commissions
119. Honoraires
120. Redevances
121. Frais c’actes et de contentieux
122. Publicité
123. Déplacements et réceptions
124. Déplacements: frais de voyage
125. Déplacements frais de séjour
126. Réceptions: frais d’hébergement
127. Réceptions: autres frais
128. P. et T.
129. FRAIS DE PERSONNEL
130. Rémunérations du personnel
131. Traitements et salaires
132. Heures supplémentaires
133. Primes
134. Congés payés
135. • Rémunérations des associés
136. Indemnités et prestations directes
137. Indemnités
138. Prestations directes
139. Contributions aux activités sociales
140. Cotisations sociales
141. Cotisations de sécurité sociale
142. Cotisations aux mutuelles
143. Cotisations aux caisses de retraite
144. IMPOTS ET TAXES
145. Versement forfaitaire
146. Taxes sur l’activité professionnelle
147. Taxe sur l’activité industrielle et commerciale
148. • Taxe sur l’activité des professions non commerciales
149. Taxes sur le chiffre d’affaires
150. Taxe unique globale à la production
151. • Taxe unique globale sur les prestations de services
152. Droits indirects
153. • Droits sur les vins et alcools
154. Droits sur les bières
155. Droits sur les tabacs et allumettes
156. Droits de garantie sur les ouvrages de platine, d’or et d’argent
157. Taxes spéciales
158. Taxe communale sur les spectacles
159. Taxes sur les jeux de hasard dans les cercles
160. Taxes à l’abattage 6443 Taxe spéciale sur les tabacs et allumettes
161. • Droits d’enregistrement
162. • Droit d’enregistrement sur actes et marchés
163. Droits de timbre
164. Droits de douane
165. • Droits de douane à l’exportation
166. Autres droits, mpôts et taxes
167. Taxe foncière
168. Contribution forfaitaire agricole
169. Droit sur les farines et semoules panifiables
170. Taxe d’encouragement au profit des producteurs de films algériens
171. Impôts sur les poudres, dynamites et explosifs à l’oxygène liquide
172. Taxe unique sur les véhicules automobiles
173. Droits, impôts et taxes divers
174. FRAIS FINANCIERS
175. Intérêts des emprunts
176. Intérêts des comptes courants et des dépôts créditeurs
177. Intérêts bancaires
178. Escomptes accordés
179. Frais de banque et de recouvrement
180. Frais sur titres
181. Frais sur effets
182. Commissions diverses
183. Frais d’achat des titres
184. Commissions sur ouvertures de crédits, cautions et avals
185. FRAIS DIVERS
186. • Assurances

9 mai 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA

669. Autres frais divers
670. Cotisations et dons
671. Frais des conseils et assemblées $6693. Malis sur emballages
672. Dédits sur achats et sur ventes
673. DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVI- SIONS
674. Dotations aux amortissements 685.- Dotations aux provisions
675. CHARGES HORS EXPLOITATION
676. Subventions accordées
677. Valeur résiduelle des investissements cédés ou détruits
678. Valeur des autres éléments d’actif cédés
679. Créances irrécouvrables
680. Charges des exercices antérieurs
681. Reprises sur produits des exercices antérieurs
682. Charges exceptionnelles
683. Dotations exceptionnelles CLASSE 7: PRODUITS
684. VENTES DE MARCHANDISES
685. PRODUCTION VENDUE
686. PRODUCTION STOCKEE
687. PRODUCTION DE L’ENTREPRISE POUR ELLE-MEME
688. PRESTATIONS FOURNIES REPUBLIQUE ALGERIENNE 415
689. TRANSFERT DE CHARGES DE PRODUCTION
690. PRODUITS DIVERS
691. Produits financiers
692. Autres produits divers
693. TRANSFERT DE CHARGES D’EXPLOITATION
694. PRODUITS HORS EXPLOITATION
695. Subventions reçues
696. Produits de cession d’investissement
697. Produits de cession des autres éléments d’actif
698. Rentrées sur créances annulées
699. Reprises sur charges des exercices antérieurs
700. Produits des exercices antérieurs
701. Produits exceptionnels CLASSE 8: RESULTATS
702. MARGE BRUTE
703. VALEUR AJOUTEE
704. RESULTAT D’EXPLOITATION
705. RESULTAT HORS EXPLOITATION
706. RESULTAT DE L’EXERCICE
707. Résultat brut de l’exercice
708. Impôts sur les bénéfices
709. CESSIONS INTER-UNITES DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE ET SECONDAIRE Décret n° 75-61 du 29 avril 1975 portant création et organisation du certificat d’aptitude à l’inspection des enseignements élémentaire et moyen et à la direction des instituts de technologie de l’éducation. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des enseignements primaire et secondaire, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 65-223 du 23 août 1965 portant création du certificat d’aptitude à l’inspection primaire et à la direction des écoles normales; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la stituation des fonctionnaires et notamment son article 2; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’A.L.N. ou de l’O.C.F.L.N., modifié par les décrets n° 68-517 du 19 août 1968 et 69-121 du 18 août 1969; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires, modifié par le décret n° 68-209 du 30 mai 1968; Vu le décret n° 68-299 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs des enseignements élémentaire et moyen; Décrète : Article 1º. Il est créé un certificat d’aptitude à l’inspection des enseignements élémentaire et moyen et à la direction des instituts de technologie de l’éducation (par abréviation C.A.I.E.Ε.Μ.) ». Art. 2. 1 Ce certificat comporte deux options: 1 option arabe ; 2 option langue étrangère. Art. 3. Les épreuves du C.A.I.E.E,M, sont divisées en deux parties échelonnées sur deux années. La première partie comprend des épreuves écrites et orales permettant de vérifier le niveau de culture générale des candidats. La seconde partie comprend des épreuves écrites, orales et pratiques permettant d’apprécier les connaissances et l’aptitude professionnelles. Art. 4. - Peuvent faire acte de candidature à la première partie du certificat: 1º les professeurs de l’enseignement moyen titulaires, les maîtres spécialisés et les conseillers pédagogiques titulaires, pourvus du baccalauréat de l’enseignement secondaire ou d’un titre reconnu équivalent. Ils doivent être âgés de 28 ans au moins et justifier de 5 années d’enseignement effectif en cette qualité à la date des épreuves; 2º les instituteurs titulaires pourvus du baccalauréat de l’enseignement secondaire ou d’un titre équivalent âgés de 28 ans au moins et justifiant de 7 années d’enseignement effectif en cette qualité à la date des épreuves. Les candidats doivent être âgés de moins de cinquante (50) ans au 31 décembre de l’année de l’examen. Art. 5. Peuvent se présenter à la deuxième partie du C.A.I.E.Ε.Μ. : 1º les candidats admis à la première partie depuis une année au moins; 2º les enseignants titulaires pourvus d’une licence d’enseignement ou de psychologie. Ils doivent être âgés de 28 ans au moins et de 50 ans au plus et justifier de 5 années d’enseignement effectif à la date des épreuves. Art. 6. Le bénéfice de l’admission à la première partie du C.A.I.Ε.E.M., ne peut être conservé que pour trois sessions successives.

416 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 7. Le programme est fixé par arrêté du ministre des enseignements primaire et secondaire. L’organisation des épreų- ves est fixée par arrêté conjoint du ministre des enseignements primaire et secondaire et du ministre chargé de la fonction publique. Art. 8. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret - et notamment le décret n° 65-223 du 23 août 1965 susvisé et portant création du certificat d’aptitude à l’inspection primaire et à la direction des écoles normales. Art. 9. Le ministre des enseignements primaire et secondaire et le ministre de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 avril 1975. Houari BOUMEDIENE SECRETARIAT D’ETAT AU PLAN Décret n° 75-71 du 29 avril 1975 modifiant le décret n° 71-132 du 13 mai 1971 relatif aux emplois spécifiques de chefs d’études et chargés d’études au secrétariat d’Etat au plan. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du secrétaire d’Etat au plan, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du. 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement ; REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 mai 1975 Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, modifiée et complétée par les ordonnances n° 68-92 et 68-98 du 26 avril 1968; Vu le décret n° 70-159 du 22 octobre 1970 portant attributions du secrétariat d’Etat au plan; Vu le décret n° 70-160 du 22 octobre 1970 portant organisation de l’administration centrale du secrétariat d’Etat au plan; Vu le décret n° 71-131 du 13 mai 1971 relatif à la position d’activité de certains fonctionnaires; Vu le décret n° 71-132 du 13 mai 1971 relatif aux emplois spécifiques de chefs d’études et chargés d’études au secrétariat d’Etat au plan; Décrète : Article 1er. Le décret n° 71-132 du 13 mai 1971 relatif aux emplois spécifiques de chefs d’études et chargés d’études au secrétariat d’Etat au plan, est modifié en son article 5 comme suit: < Art. 5. Par dérogation aux dispositions de l’article 2 du décret susvisé - et jusqu’au 31: décembre 1976, pourront être inscrits sur les listes d’aptitude aux emplois de chefs d’études et chargés d’études, les agents visés à ce même article, titulaires dans ce corps. Art. 2. Le secrétaire d’Etat au plan est chargé de l’exécution du - présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 avril 1975. Hoauri BOUMEDIENE AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES. Arpels d’offres MINISTERE DE L’INTERIEUR OFFICE PUBLIC D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA WILAYA DE SETİF Programme complémentaire Construction de 150 logements améliorés à Sétif Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé pour la construction de 150 logements améliores à Sétif, pour les lots suivants :

• Etanchéité,
• Plomberie. Les entreprises intéressées par le présent appel d’offres, peuvent consulter ou retirer les dossiers d’appel d’offres au siège de l’office public d’habitations à loyer modéré de la wilaya de Sétif, cité des nouveaux remparts, bât. A. La date limite de la remise des plis ne doit pas excéder 21 jours à compter de la date de publication du présent appel d’offres. Les offres, accompagnées des pièces exigées par la règlementation en vigueur, devront être adressées sous pli cacheté dans les délais prescrits au président de l’OPHLM de la wilaya de Sétif. Imprimerie Officielle, Alger 7, 5す。 L’enveloppe extérieure devra porter obligatoirement la mention suivante: appel d’offres ouvert pour la construction de 150 logements améliorés à Sétif à ne pas ouvrir sans aucun signe susceptible d’identifier son expéditeur. Les soumissionnaires rosteront engagés par leurs offres pendant une durée de quatre-vingt-dix (90) jours. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE BATNA Un appel d’offres ouvert est lancé pour la construction d’un pont en béton armé de quatre travées de 16 m sur le chemin de wilaya n° 40 pour le franchissement de l’oued Moulfo, dans la daïra de Mérouana, commune de Ras El Aïoun. Les entreprises intéressées par ces travaux peuvent retirer le dossier de soumissions aupr de la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de l’Aurès, rue Saïd Sahraoui, Batna. fiscales et administratives Les offres, accompagnées des pièces requises, devront parvenir au directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de l’Aurès, avant le 15 mai 1975 à 18 heures. 9 et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek