Décret exécutif n° 09-344 du 3 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 22 octobre 2009 portant création de l’agence nationale de l’urbanisme

Il est créé, sous la dénomination d’«agence nationale d'urbanisme», par abréviation ANURB et désignée ci-après « l’agence », un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

L’agence est régie par les règles applicables à l’administration dans ses relations avec l’Etat et est réputée commerçante dans ses rapports avec les tiers.

L’agence est placée sous la tutelle du ministre de l’habitat et de l’urbanisme.

Le siège de l’agence est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, dans les mêmes formes.

Des démembrements à l’agence peuvent être créés en tout lieu du territoire national sous la dénomination d’« agence régionale de l’urbanisme », par abréviation « ANURB » par arrêté du ministre de tutelle après délibération du conseil d’administration.

L’agence est l'outil principal de l’Etat en matière d’élaboration et de suivi des plans d'aménagement et d'urbanisme, tel qu’institué par la législation et la réglementation en vigueur.

Elle constitue le pôle de compétence et d’expertise technique au service de l’Etat et des collectivités locales.

A ce titre, l’agence est chargée :

— de proposer toutes études ou analyses prospectives ayant pour but de renforcer l’action de l’Etat et des collectivités locales dans le domaine de l’urbanisme ;

— d'assister l’Etat, les collectivités locales et les organismes concernés ou intéressés dans l'initiation, l’exécution et/ou le suivi des projets d’envergure nationale, régionale ou locale en matière d'urbanisme et d'intervention sur les tissus urbains ;

— d'apporter son concours technique aux collectivités en matière de résorption de l’habitat précaire ;

— d'apporter son concours, dans le cadre de ses attributions, aux autorités et organismes concernés, en matière d’études, de création et de réalisation de zones d’expansion et de sites touristiques ;

— de proposer à l’autorité de tutelle toute réglementation liée à son domaine d’activité ;

— d’effectuer, pour le compte de l'Etat et des collectivités locales, toute mission de maîtrise d’ouvrage déléguée liée à son domaine d’activité ;

— de constituer une documentation relative à son domaine d’activité et de mettre en place une banque de données ; 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

— de publier, sur tout support écrit ou audiovisuel, les résultats de ses analyses, expertises et réflexions ;

— de réaliser des études d’approche, d’élaborer et de suivre les plans relatifs aux zones d’habitat, aux lotissements et aux zones urbaines à restructurer ou à rénover ;

— d’étudier et d’établir les plans d’urbanisme ;

— de mener toute étude se rapportant au développement des agglomérations et des zones rurales ;

— d’élaborer les normes techniques nécessaires à la mise en œuvre des orientations, choix et programmes en matière d’urbanisme ;

— d’effectuer les études et les travaux d’aménagement en liaison avec les instances et organismes concernés, des zones industrielles et des zones à utilisation spécifique ;

— de fournir, dans un cadre conceptuel et en fonction de ses capacités et de son plan de charge, des prestations ainsi que des expertises et des consultations liées à son objet, à toute personne de droit public ou de droit privé ;

— d’élaborer toute étude ayant pour finalité la réservation des sols nécessaires aux projets à caractère spécifique de l'Etat, des collectivités locales et des organismes intéressés.

Pour atteindre ses objectifs et accomplir sa mission, l’agence est habilitée, conformément aux lois et règlements en vigueur, à :

— développer des échanges avec les institutions et organismes étrangers similaires et agissant dans son domaine d'activité ;

— passer tous contrats et conclure toutes conventions liés à son objet avec toutes institutions ou organismes tant nationaux qu’étrangers ;

— participer aux conférences, tant nationales qu'internationales, liées à son domaine d’activité ;

— effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, mobilières, immobilières et financières inhérentes à ses activités et de nature à favoriser son développement.

L’agence assure une mission de service public conformément aux prescriptions du cahier des charges de sujétions de service public annexé au présent décret.

L’agence est dotée, par l’Etat, d'un fonds initial dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de tutelle.

CHAPITRE Il ORGANISATION – FONCTIONNEMENT

L’agence est administrée par un conseil d’administration, ci-après désigné, « le conseil », et est dirigée par un directeur général.

L’organisation interne de l’agence et de ses démembrements est fixée par arrêté du ministre de l’habitat et de l’urbanisme après délibération du conseil d’administration.

ALGERIENNE N° 61 6 Dhou El Kaada 1430 25 octobre 2009

Le conseil d’administration présidé par le ministre de l’habitat et de l’urbanisme ou de son représentant comprend les membres suivants :

— le représentant du ministre de l’intérieur et des collectivités locales ;

— le représentant du ministre chargé de l’aménagement du territoire ;

— le représentant du ministre des finances ;

— le représentant du ministre de l’énergie et des mines ;

— le représentant du ministre chargé de la promotion des investissements ;

— le représentant du ministre chargé des transports ;

— le représentant du ministre chargé de l’agriculture ;

— le représentant du ministre chargé des travaux publics ;

— le représentant du ministre chargé de la culture ;

— le représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur ;

— le représentant du ministre chargé de la poste et des technologies de l’information et de la communication ;

— le représentant du ministre chargé des ressources en eau ;

— deux (2) représentants élus du personnel de l’agence.

Le directeur général de l’agence assiste aux réunions du conseil avec voix consultative et en assure le secrétariat.

Le conseil peut faire appel à toute personne qui, en raison de sa compétence, est susceptible de l'éclairer sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

Les représentants des ministres désignés au conseil d’administration doivent avoir, au moins, le rang de directeur de l’administration centrale.

Les membres du conseil sont nommés pour une durée de trois (3) années renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme sur proposition des autorités dont ils relèvent.

En cas d’interruption du mandat de l’un des membres du conseil, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour la durée restante du mandat.

Le conseil délibère, notamment sur :

— l’organisation et le fonctionnement général de l’agence ;

— les programmes annuels d'activités de l’agence et le budget y afférent ;

— les bilans et comptes de résultats ainsi que les propositions d’affectation des résultats ; 6 Dhou El Kaada 1430 JOURNAL OFFICIEL DE 25 octobre 2009

— les projets de conventions collectives concernant le personnel de l’agence ;

— l’acceptation des dons et legs ;

— l’acceptation des crédits ;

— les prêts et emprunts ;

— la désignation d'un commissaire aux comptes et la fixation de sa rémunération ;

— les prises de participation dans tout secteur d’activités liées à son objet ;

— la création de filiales et toutes formes de partenariat ;

— toute question que lui soumet le directeur général et susceptible d’améliorer l’organisation et le fonctionnement de l’agence ou de nature à favoriser la réalisation de ses objectifs.

Le conseil se réunit, en session ordinaire, quatre (4) fois par an, sur convocation de son président.

Il se réunit en session extraordinaire lorsque l’intérêt de l’agence l’exige à la demande de son président ou à l’initiative des deux tiers (2/3) de ses membres.

Les convocations accompagnées de l’ordre du jour sont adressées aux membres du conseil d’administration quinze

(15) jours au moins avant la date prévue de la réunion. Ce délai peut être réduit à huit (8) jours pour les sessions extraordinaires.

Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement que si les deux tiers (2/3), au moins, de ses membres sont présents. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion aura lieu dans un délai de huit (8) jours, dans ce cas, le conseil délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d’administration sont consignées sur des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire de séance et transcrites sur un registre coté et paraphé.

Les procès-verbaux signés par le président et le secrétaire de séance sont adressés, pour approbation, au ministre chargé de l'urbanisme dans les quinze (15) jours suivant la réunion. Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires trente (30) jours après la date de la réception des procès-verbaux par l’autorité de tutelle à l'exception de celles pour lesquelles une approbation est expressément requise par les lois et règlements en vigueur, notamment les délibérations relatives au budget prévisionnel, au bilan comptable et financier et au patrimoine de l’agence.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61 13

Le directeur général de l’agence est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'urbanisme.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général met en œuvre les décisions du conseil d’administration.

A ce titre, le directeur général :

— élabore et propose au conseil d’administration l’organisation générale de l’agence ;

— représente l’agence dans tous les actes de la vie civile et peut ester en justice ;

— veille au bon fonctionnement de l’agence ;

— propose les projets de programmes d’activités et établit les états prévisionnels de l’agence ;

— exerce l’autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel de l’agence et nomme le personnel pour lequel un autre mode de nomination n’est pas prévu ;

— fait ouvrir et fait fonctionner auprès des chèques postaux et des institutions bancaires et de crédit tous comptes courants, avances et/ou comptes de dépôt intéressant l’agence, dans les conditions légales en vigueur ;

— signe, accepte, endosse tous billets, traites, lettres de change, chèques et autres effets de commerce ;

— effectue tous retraits de cautionnement en espèces ou autres, donne quittance et décharge ;

— engage les dépenses de l’agence ;

— donne caution ou aval conformément à la loi ;

— approuve les projets techniques et fait procéder à leur exécution ;

— passe et signe les marchés, contrats, conventions et accords dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur ;

— élabore, à la fin de chaque exercice, un rapport annuel d’activités accompagné des bilans et tableaux des comptes de résultats qu'il adresse à l’autorité de tutelle, après délibération du conseil.

Les contributions annuelles arrêtées au titre des réalisations des projets sont inscrites au budget du ministère de tutelle, conformément aux procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur.

Le budget de l’agence comprend un titre de recettes et un titre de dépenses. 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE En recettes :

— la dotation initiale ;

— les produits des prestations de services perçus au titre des activités de l’agence ;

— les contributions des sujétions de service public mises à la charge de l’agence par l’Etat conformément aux prescriptions fixées dans le cahier des charges établi à cet effet ;

— les produits des prestations de maîtrise d’ouvrage déléguée pour le compte de l’Etat ou des personnes morales de droit public ;

— les aides éventuelles provenant des organismes nationaux et internationaux, après accord des autorités concernées ;

— les produits financiers ;

— les dons et legs et autres dévolutions ;

— toutes autres ressources liées à l’activité de l’agence.

En dépenses :

— les dépenses d’investissement et d’équipement ;

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses encourues par l’agence pour assurer sa mission de maître d’ouvrage délégué ainsi que les frais généraux y afférents déterminés dans le mandat que lui confie l’Etat ;

— les participations financières à des sociétés ou des groupements de sociétés dont l’objet concourt à la réalisation des missions de l’agence ;

— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs de l’agence.

La comptabilité de l’agence est tenue en la forme commerciale conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

L'agence met en œuvre les règles de la comptabilité publique dans le cadre de la gestion des crédits qui lui sont alloués par l’Etat.

La vérification et le contrôle des comptes de gestion financière et comptable de l’agence sont effectués par un ou plusieurs commissaires aux comptes désignés conformément à la réglementation en vigueur.

Le budget prévisionnel de l’agence est soumis après approbation du conseil d'administration à l'approbation de l'autorité de tutelle.

Les bilans, comptes de résultats et décisions d’affectation des résultats et le rapport annuel d’activités, accompagnés du rapport du ou des commissaires aux comptes, sont adressés par le directeur général de l’agence aux autorités concernées après approbation du conseil d’administration.

ALGERIENNE N° 61 6 Dhou El Kaada 1430 25 octobre 2009

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 22 octobre 2009.

Ahmed OUYAHIA. ———————— ANNEXE CAHIER DES CHARGES DE SUJETIONS DE SERVICE PUBLIC

Le présent cahier des charges a pour objectif de fixer les sujétions de service public mises à la charge de l’agence nationale d’urbanisme ainsi que les conditions et modalités de leur mise en œuvre.

Constituent des sujétions de service public mises à la charge de l’agence nationale d’urbanisme l’ensemble des tâches qui lui sont confiées au titre de l’action de l’Etat ou de ses collectivités territoriales dans les domaines :

— des études et de l’établissement des plans d’urbanisme ;

— de l’apport du concours technique aux collectivités locales en matière de résorption de l’habitat précaire et de réservation des sols pour la mise en œuvre des projets d'importance nationale, régionale et locale ou à caractère spécifique.

L’agence reçoit de l’Etat, pour chaque exercice, une rémunération en contrepartie des sujétions de service public mises à sa charge par le présent cahier des charges.

Pour chaque exercice, l’agence adresse au ministre chargé de l’urbanisme, avant le 30 avril de chaque année, l’évaluation des montants qui devront lui être alloués pour la couverture des charges réelles induites par les sujétions de service public qui lui sont imposées par le présent cahier des charges.

Les dotations de crédits sont arrêtées par le ministre chargé de l’urbanisme et le ministre chargé des finances lors de l'élaboration du budget de l’Etat. Elles peuvent faire l’objet d'une révision en cours d'exercice, au cas où de nouvelles dispositions réglementaires modifieraient les sujétions à la charge de l’agence.

Les contributions dues par l’Etat, en contrepartie de la prise en charge par l’agence des sujétions de service public, sont versées à cette dernière conformément aux procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur.

Les contributions de l’Etat doivent faire l’objet d'une comptabilité distincte.

Un bilan d’utilisation des contributions de l’Etat doit être transmis au ministre des finances à la fin de chaque exercice budgétaire. 6 Dhou El Kaada 1430 JOURNAL OFFICIEL DE 25 octobre 2009

L’agence élabore, pour chaque année, le budget pour l’exercice suivant qui comporte :

— le bilan et les comptes des résultats comptables prévisionnels avec les engagements de l'agence vis-à-vis de l'Etat ;

— un programme physique et financier de réalisation en matière d’études et de réalisation de programmes de réhabilitation et de préservation des tissus urbains ;

— un plan de financement.

Les contributions annuelles arrêtées au titre du présent cahier des charges de sujétions de service public sont inscrites au budget du ministère de tutelle, conformément aux procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur. ————★————