Décret n° 69-21 du 18 février 1969 relatif aux modalités de la sélection à l'aptitude physique, au sursis et à la dispense, des citoyens de la classe en formation en vue de l'accomplissement du service national

La sélection médicale consiste à examiner les citoyens recensés, à définir leur état de santé, à les répartir en catégories médicales, à proposer à la réforme, l'ajournement ou l'exemption. Les résultats sont soumis à la commission d'appel.

Les sujets examinés sont classés en a Aptes au service national, REPUBLIQUE ALGERIENNE 125 1° - Aptes à la forme militaire du service national, aptitude totale ou aptitude restreinte. 2° Aptes à la forme civile du service national avec un rendement professionnel normal, sous tous les climats, à titre temporaire ou définitif, 3° Aptes à la forme civile du service national avec un rendement professionnel normal, en dehors de climats à préciser, à titre temporaire ou définitif, Inaptes au service national Inaptitude temporaire avec ajournement ou inaptitude définitive avec exemption médicale.

Des normes périodiquement fixées préciseront notamment les mensurations requises pour le classement dans les catégories médicales.

Les normes médicales particulières à chaque catégorie sont précisées dans une instruction technique médicale d'aptitude au service national

L'aptitude totale à la forme militaire du service national résulte de constatations négatives attestant l'absence de lésion, malformation, trouble fonctionnel ou trouble psychique et de constatations positives attestant un état physique et mental et un fonctionnement des principaux appareils compatibles avec la vie militaire.

Pour le cas où il existe un degré de limitation fonctionnelle de l'aptitude, l'examen médical est résumé dans un « profil médical » en vue de préciser les catégories médicales et ultérieurement, les familles d'emploi.

L'aptitude à la forme civile du service national résulte de constatations attestant une inaptitude aux efforts physiques de la vie militaire, mais une condition physique et mentale permettant un rendement normal dans le cadre professionnel. Ces éléments peuvent être soumis à une instruction militaire adaptée.

L'inaptitude totale et définitive résulte de lésion, malformation, mutilation, affection évolutive grave, trouble fonctionnel, trouble psychique irréversible et interdisant un rendement normal du point de vue professionnel.

Les épreuves psychotechniques classent les appelés en zones d'aptitudes couvrant l'ensemble des emplois. La synthèse avec la catégorie médicale définit les familles d'emploi.

En matière d'aptitude physique, les deux médecins prévus à l'article 7 du décret n° 69-20 du 18 février 1969 relatif au recensement, à l'appel et à l'incorporation dans le cadre du service national, sont chargés d'examiner les appelés, sur leur demande, après décision de la commission d'appel, ou sur indication du centre de sélection. Ils expriment leur avis sur la fiche médicale établie par le bureau de recrutement, à l'intention de la commission d'appel qui statue.

Sont dispensés de la présentation au centre de sélection et devant la commission d'appel pour le service national, les sujets atteints de maladie, mutilation ou infirmités, de diagnotic grave, définitif, évident, dont l'appréciation ne dépend d'aucune influence subjective, facile, reconnue et confirmée par deux médecins dont un médecin hospitalier.

Ces éléments dispensés peuvent faire l'objet d'un contrôle médical.

Les malades en traitement pour d'autres affections et qui ne sont pas physiquement en état de se déplacer, sont systématiquement convoqués pour la session suivante de la commission d'appel au service national, l'absence étant justifiée par un document médical visé par le président de l'assemblée populaire communale.

Tout citoyen recensé qui aurait à faire valoir des infirmités ou maladies pouvant le rendre inapte au service national, doit en faire la déclaration au président de l'assemblée populaire communale concerné. Il lui est délivré récépissé de sa déclaration.

Les documents de justifications d'absence de recensés définis par les articles 12 et 13 sont étudiés par la commission médicale en séance spéciale.

Tout faux témoignage, toute fausse déclaration, toute manœuvre tendant à se soustraire ou à se faire soustraire sciemment au service national, entraine pour leurs auteurs, des poursuites judiciaires.

Le sursis à l'accomplissement du service national, peut être accordé par période d'un an, renouvelable jusqu'à l'âge de vingt-sept (27) ans, compte tenu de l'apprentissage et des résultats enregistrés dans les études. Le sursis est octroyé aux étudiants lycéens, stagiaires et élèves des centres de formation.

Un décret ultérieur précisera l'application du présent alinéa.

Au-delà de cette limite, le haut commissaire au service national est habilité à statuer sur les demandes de prorogation de sursis.

Deux parents au deuxième degré peuvent ne pas accomplir en même temps le service national.

Les demandes de sursis sont adressées au président de l'assemblée populaire communale, transmises su préfet et examinées par la commission d'appel.

Pendant leur sursis, les étudiants peuvent recevoir une formation para-militaire et des cours correspondant à leurs spécialités peuvent être inclus dans leur programme d'études.

La période passée dans une formation para-militaire et aux cours ne vient pas en déduction du service national.

Les anciens moudjahidine sont dispensés du service national - .

Les dispenses de servir en temps de paix peuvent être accordées à tout citoyen qui en fait la demande et qul se trouve dans les conditions sociales suivantes : seul soutien d'ascendant ou de collatéral en bas âge ou infirme, fils unique de chahid.

A titre transitoire et jusqu'à la mise en place des centres de sélection, cette dernière s'opérera dans les conditions définies par l'article 9 du décret n° 69-20 du 18 février 1969 relatif au recensement, à l'appel et à l'incorporation dans le cadre du service national.

Une instruction particulière sera élaborée pour la période transitoire.

Le ministre de la défense nationale, le ministre de l'intérieur, le ministre de la justice, garde des sceaux, le ministre de la santé publique et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 février 1969.

Houari BOUMEDIENE