Décret n° 69-48 du 25 avril 1969 portant statut des appelés au service national

Les citoyens reconnus aptes au service national sont appelés à accomplir leurs obligations, compte tenu de leurs qualifications, de leur niveau de formation et des besoins arrêtés dans le programme annuel d'activité du service national.

Ils relèvent à ce titre, du haut commissaire au service national et sont régis par le présent décret.

Les appelés sont réputés incorporés lorsqu'ils répondent - à la convocation du haut commissariat et qu'ils rejoignent le corps ou l'organisme d'affectation.

Ils sont libérés à l'expiration de la durée du service national.

Les appelés sont répartis par le haut commissaire dans les différents secteurs du service national et dépendent des autorités auprès desquelles ils sont affectés.

Les appelés sont tenus aux obligations professionnelles des personnels occupant des emplois de même nature.

Ils sont également tenus aux obligations inhérentes aux tâches particulières qui leur sont confiées.

Les appelés doivent s'abstenir de toute activité syndicale. -

Toute participation à une cessation concertée de service, est considérée comme un acte d'indiscipline et sanctionnée comme tel.

Les appelés sont pris en charge financièrement par le haut commissariat. Ils bénéficient en outre, d'une allocation pour menus frais.

Toutefois, l'appelé affecté individuellement, peut, le cas échéant, percevoir une indemnité pour son entretien personnel et son logement.

Les appelés sont régis par les dispositions applicables aux personnels militaires en matière de pensions, de permission et de congé.

Ils bénéficient en outre, de la gratuité des soins médicaux.

Sans préjudice des poursuites pénales, tout manquement aux obligations définies par le présent statut, expose les appelés à des sanctions disciplinaires.

L'exercice du pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité auprès de laquelle est affecté l'appelé.

Lorsqu'ils accomplissent une période militaire, les appelés sont soumis au régime disciplinaire applicable dans l'armée.

Les appelés affectés dans les secteurs du service national autres que ceux de l'armée, peuvent faire l'objet des sanctions suivantes :

Avertissement;

- Blame;

Accomplissement de tâches supplémentaires;

Suspension des droits à permission;

Suspension des droits à congé;

Déplacement disciplinaire;

Affectation à un autre secteur d'activité du service national;

Affectation à une section disciplinaire de l'armée.

Les sanctions disciplinaires ne pourront être prononcées qu'après accord du haut commissariat au service national, lorsqu'elles ont pour conséquence, de remettre l'appelé à sa disposition.

La période accomplie au titre du service national est prise en compte pour sa durée effective, dans les collectivités, établissements et organismes publics dont le personnel est soumis à un statut règlementaire dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement et pour la retraite.

Les appelés bénéficient, dans des conditions qui seront fixées par décret, de la réserve de l'emploi qu'ils occupaient au moment de leur incorporation.

La limite d'âge supérieure pour participer aux concours et aux examens professionnels ouverts pour l'accès aux emplois publics, est reculée d'un temps égal à celui effectivement passé au titre du service national.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 avril 1969.

Houari BOUMEDIENE.