Décret n° 81-345 du 12 décembre 1981 relatif au transfert, à l'Entreprise nationale des véhicules industriels, des structures, moyens, biens, activités, monopole à l'importation et personnels détenus ou gérés par la société nationale de constructions mécaniques (SONACOME), dans le cadre de ses activités, dans le domaine de la production, l'importation et la distribution des véhicules industriels

Sont transférés à l'Entreprise nationale des véhicules industriels, dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée : 1°) les activités relevant du domaine de la recherche, du développement, de la production, de l'importation, de l'exportation, de la distribution et du service après-vente des véhicules industriels et de leurs composants exercées par la société nationale de constructions mécaniques (SONACOME). 2°) les unités opérationnelles ou en cours de développement correspondant à l'alinéa 1º ci-dessus à savoir : le complexe véhicules industriels de Rouiba > (Alger) le complexe carrosserie > de Tiaret l'unité transit dédouanement d'Alger l'unité équipements de véhicules industriels > d'Hussein Dey (Alger); 15 décembre 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- les unités de distribution du réseau véhicules | industriels ainsi que les succursales en cours de réalisation. 3°) les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités principales et accessoires relevant des objectifs de l'entreprise nationale des véhicules industriels assumés par la société nationale de constructions mécaniques (SONA- COME). 4°) les personnels liés à la gestion et au fonetionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.

Le transfert des activités prévues à - l'article 1er ci-dessus emporte :. 1°) substitution de l'Entreprise nationale des véhicules industriels à la société nationale de constructions mécaniques (SONACOME), à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'industrie lourde, pour l'activité liée aux véhicules industriels et leurs composants. 2°) cessation, à compter de la même date, des compétences en matière de véhicules industriels et de leurs composants exercées par la société nationale de constructions mécaniques (SONACOME) en vertu de l'ordonnance n° 67-150 du 9 août 1967 susvisée. 3°) transfert total et définitif, avant le ler janvier 1982, du monopole à l'importation détenu par la SONACOME en vertu de l'ordonnance n° 71-52 du 15 juillet 1971 susvisée pour les produits dont la liste sera fixée par décret.

Les modalités transitoires d'exercice du monopole précité seront fixées, en tant que de besoin, pan arrêté du ministre chargé de l'industrie lourde.

Le transfert prévu à l'article 1er ci-dessus de moyens, biens, parts, droits et obligations détenus qu gérés par la société nationale de constructions mécaniques (SONACOME) donne lieu :

A) à l'établissement : 1°) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre chargé de l'industrie lourde, dont les membres sont désignés conjointement par le ministre chargé des finances et par le ministre chargé de l'industrie lourde. 2°) d'une liste fixée conjointement par arrêté du ministre chargé de l'industrie lourde et du ministre chargé des finances. 3°) d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour les véhicules industriels, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'Entreprise nationale des véhicules industriels. Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois mois, d'un contrôle et visa des services compétents du ministère chargé des finances.

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er ci-dessus. A cet effet, le ministre chargé de l'industrie lourde peut | REPUBLIQUE ALGERIENNE 1267, arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'Entreprise nationale des véhicules industriels.

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er-4° ci-dessus sont transférés à l'Entreprise nationale des véhicules industriels, conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé de l'industrie lourde fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de l'Entreprise nationale des véhicules industriels.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 décembre 1981.

Chadli BENDJEDID.