Décret n° 81-343 du 12 décembre 1981 portant création de l'entreprise nationale de distribution des véhicules particuliers, cycles et motocycles

Il est créé l'entreprise nationale dénommée « Entreprise nationale de distribution des véhicules particuliers, cycles et motocycles, par abréviation DVP », qui est une entreprise socialiste à caractère économique, désignée ci-après « L'entreprise >.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1263 L'entreprise, qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises, les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et les présents statuts.

L'entreprise est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social, de la distribution et du service après-vente des véhicules particuliers, des motocycles et des cycles ainsi que de leurs composants.

Par véhicules particuliers, il faut entendre :

- les berlines, les breaks, les camionnettes, les véhicules utilitaires (fourgons, pick-up, microbus),

- les véhicules tout terrain, et d'une manière générale, tout véhicule destiné au transport routier des personnes, des biens et des matières d'une charge utile inférieure ou égale à 1,5 tonne.

Les objectifs et les moyens de l'entreprise sont fixés comme suit : 1°) Objectifs :

1 - Préparer, planifier et exécuter les programmes annuels et pluriannuels de distribution des véhicules particuliers, des cycles et des motocycles et de leurs composants, ainsi que de leur service après-vente.

2- Gérer et exploiter les moyens existants en vue de satisfaire les besoins nationaux en matière de véhicules particuliers, de cycles et de motocycles et de leurs composants et réaliser toute étude technique, technologique, économique et financière de nature à améliorer la distribution et le service après-vente des véhicules particuliers, cycles et motocycles. 3 Procéder à la construction, l'installation ou l'aménagement de tous moyens nouveaux conformes à son objet. 2°) Moyens :

1. Pour accomplir sa mission, l'entreprise est dotée par l'Etat, par voie de transfert, à partir des biens et moyens détenus ou gérés par la société nationale de constructions mécaniques (SONACOME) ou confiés à elle, des moyens humains et matériels, structures, droits et obligations liés ou affectés à la réalisation des objectifs et des activités relatives à la distribution et au service après-vente des véhicules particuliers, des cycles et des motocycles et de leurs composants.

2. - En outre, l'entreprise met en œuvre, dans la limite de ses attributions et conformément aux dispositions législatives et règlementaires, tous moyens mobiliers, immobiliers, industriels, financiers et commerciaux pour la réalisation des objectifs qui lui sont assignés par ses statuts et par les plans et programmes de développement. 1.264 JOURNAL OFFICIEL DE LA

3. L'entreprise peut également contracter dans les limites autorisées et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, des emprunts pour renforcer les moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre des programmes et plans de développement.

Le siège social de l'entreprise est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'industrie lourde.

La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités obéissent aux principes contenus dans la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Les organes de l'entreprise et de ses unités sont :

- l'assemblée des travailleurs,

- le conseil de direction, le directeur général de l'entreprise ou le directeur de l'unité, les commissions permanentes.

Les organes de l'entreprise assurent la coordination de l'ensemble des activités des unités qui composent l'entreprise. Ces unités concourent à la réalisation de son objet social. Les unités de l'entreprise sont constituées, et leur nombre arrêté, conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.

L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie lourde.

Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés conformément à la législation en vigueur, et notamment celle fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises, dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975, relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 décembre 1981

Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste, compte tenu de l'actif et du passif résultant du transfert prévu à l'article 3-2-1.

Le montant du fonds initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie lourde et du ministre chargé des finan-. ces.

Toute modification ultérieure du fonds initial de l'entreprise intervient sur proposition du directeur général de l'entreprise formulée en séance du conseil de direction de l'entreprise, après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie lourde et du ministre chargé des finances.

La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions réglementaires en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.

Les comptes prévisionnels de l'entreprise ou de l'unité, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité, sont soumis pour approbation, dans les délais réglementaires, au ministre chargé de l'industrie lourde, au ministre chargé des finances et au ministre chargé de la planification.

Le bilan, le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits, le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'assemblée des travailleurs de l'unité et du ou des rapports du commissaire aux comptes sont adressés au ministre chargé de l'industrie lourde. au ministre chargé des finances, au ministre chargé de la planification et au président de la Cour des comptes.

Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

Τoute modification aux présentes dispositions, à l'exclusion de celles visées à l'article 14 : ci-dessus, se fait dans les mêmes formes que celles de l'adoption du présent décret. Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise formulée en séance du conseil de direction de l'entreprise, après consultation de l'assemblée des travailleurs, 15 décembre 1981 COURNAL OFFICIEL DE LA Il est soumis, au ministre chargé de l'industrie lourde, pour approbation.

Sont abrogées les dispositions contenues dans l'ordonnance n° 67-150 du 9 août 1967 susvisée, relatives aux activités de distribution et service après-vente des véhicules particuliers, cycles et motocycles et de leurs composants.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 décembre 1981.

Chadli BENDJEDID.