Décret n° 81-342 du 12 décembre 1981 portant création de l'entreprise nationale des véhicules industriels (S.N.V.I.)

Il est créé l'entreprise nationale dénommée < Entreprise nationale des véhicules industriels », par abréviation SNVI >, qui est une entreprise socialiste à caractère économique, désignée ci-après « L'entreprise >.

L'entreprise, qul est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises, les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et les présents statuts.

L'entreprise est chargée dans le cadre du plan national de développement économique et social de la recherche, du développement, de la próduction, de l'importation, de l'exportation et de la distribution dans le secteur des véhicules industriels et de leurs composants.

Par véhicules industriels, il faut entendre :

- les camions,

- les autocars, les autobus,

- les camions spéciaux, les remorques et semi-remorques, et d'une manière générale, tous véhicules destinés au transport routier des personnes, des biens et des matières, d'une charge utile supérieure à 1,5 tonne.

D'autre part, elle est chargée d'assurer et de promouvoir les activités d'après-vente des véhicules industriels. Elle assiste par ailleurs les utilisateurs de véhicules industriels dans la mise en place dé leurs moyens de maintenance.

Les objectifs et les moyens de l'entreprise sont fixés comme suit : 1°) Objectifs :

1 - Préparer, planifier et exécuter les programmes annuels et pluriannuels de recherche, de développement, de production, d'importation, d'exportation et de distribution des véhicules industriels ainsi que de leurs services après-vente, RERUBLIQUE ALGERIENNE 1261

2- Assurer les approvisionnements nécessaires l'exécution de ces programmes.

3- Réaliser directement ou indirectement les études techniques, technologiques économiques et financières en rapport avec son objet.

4 - Acquérir, exploiter ou déposer toute licence, modèle ou procédé de fabrication se rattachant à son objet.

5 - Gérer et exploiter les moyens existants en vue de satisfaire les besoins nationaux en matière de véhicules industriels et de leurs composants.

6 - Procéder à la construction, l'installation ou l'aménagement des moyens industriels nouveaux conformes à son objet.

7 - Assurer la mise en place des moyens et la maitrise des activités et des structures de service après-vente. 2°) Moyens :

1 - Pour accomplir sa mission, l'entreprise est dotée par l'Etat, par voie de transfert à partir des biens et moyens détenus ou gérés par la société nationale de constructions mécaniques (SONACOME) ou confiés à elle, des moyens humains et matériels, structures, droits et obligations liés ou affectés à la réalisation des objectifs et des activités relatives à la recherche, au développement, à la production, à l'importation, à l'exportation et à la distribution dans le secteur des véhicules industriels et de leurs composants.

2- En outre, l'entreprise met en œuvre, dans la limite de ses attributions et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, tous moyens mobiliers, immobiliers, industriels, financiers et commerciaux pour la réalisation des objectifs qui lui sont assignés par ses statuts et par les plans et programmes de développement.

3- L'entreprise peut également contracter, dans les limites autorisées et conformément aux disposi tions législatives et réglementaires, des emprants pour renforcer les moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre des programmes et plans de développement.

Le siège social de l'entreprise est fixé à Rouiba. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'industrie lourde.

La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités obéissent aux principes contenus dans la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière,

Les organes de l'entreprise et de ses unités sont :

- L'assemblée des travailleurs, Le conseil de direction, Le directeur général de l'entreprise ou le directeur de l'unité,

- Les commissions permanentes.

Art : Art. 8. - Les organes de l'entreprise assurent la coordination de l'ensemble des activités des unités qui composent l'entreprise. Ces unités concourent à la réalisation de son objet social. Les unités de l'entreprise sont constituées, et leur nombre arrêté, conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.

L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie lourde.

Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés conformément à la législation en vigueur, et notamment celle fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises, dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975, relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.

Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste, compte tenu de l'actif et du passif résultant du transfert prévu à l'article 3-2-1.

Le montant du fonds initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie lourde et du ministre chargé des finances.

Toute modification ultérieure du fonds Initial de l'entreprise intervient sur proposition de son directeur général, formulée en séance du conseil de direction de l'Entreprise, après consultation de l'assemblée des travailleurs par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie lourde et du ministre chargé des finances.

La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions réglementaires en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.

Les comptes prévisionnels de l'entreprise ou de l'unité, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entrepris ou de l'unité, sont soumis, pour approbation, dan les délais réglementaires au ministre chargé de l'industrie lourde, au ministre chargé des finances et al ministre chargé de la planification.

Le bilan, le compte d'exploitation géné rale, le compte de pertes et profits, le compte d'affec tation des résultats et le rapport annuel d'activit de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recom mandations de l'assemblée des travailleurs de l'en treprise ou de l'assemblée des travailleurs de l'unite et du ou des rapports du commissatre aux compte sont adressés au ministre chargé de l'industrie lourde au ministre chargé des finances, au ministre charg du plan et au président de la Cour des comptes.

Les comptes de l'entreprise sont tenu en la forme commerciale conformément aux dispo sitions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 197 portant plan comptable national.

Toute modification aux présente dispositions, à l'exclusion de celles visées à l'article 1 ci-dessus, se fait dans les même formes que celles d l'adoption du présent décret. Le texte de modificatio fait l'objet d'une proposition du directeur général d l'entreprise, formulée en séance du consell de direc t'on après consultation de l'assemblée des travai leurs. Il est soumis au ministre chargé de l'industri lourde, pour approbation.

Sont abrogées les dispositions contenue dans l'ordonnance n° 67-150 du 9 août 1967 susvisé relatives aux activités de recherche, de développe ment, de production, d'importation, d'exportation de distribution des véhicules industriels et de leur composants.

Le présent décret sera publié au Journ officiel de la République algérienne démocratique populaire.

Fait à Alger, le 12 décembre 1981.

Chadli BENDJEDID.