Décret n° 83-13 du ler janvier 1983 relatif au transfert, à l'entreprise nationale d'engineering mécanique (E.N.E.M.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de constructions mécaniques, dans le cadre de son activité dans le domaine de l'engineering mécanique

Sont transférés à l'entreprise nationale d'engineering mécanique, dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée : 1°) les activités relevant du domaine de l'engineering mécanique, exercées par la société nationale de constructions mécaniques ; 2°) les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités principales et accessoires relevant des objectifs de l'entreprise nationale d'engineering mécanique, assumées par la société nationale de constructions mécaniques ; 3°) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.

Le transfert des activités prévues à l'article 1er du présent décret emporte : 1°) substitution de l'entreprise nationale d'engineering, mécanique à la société nationale de constructions mécaniques, au titre de ses activités liées à l'engineering mécanique, à compter du ler Janvier 1983;

2) cessation, à compter de la même date, des compétences en matière d'engineering mécanique, exercées par la société nationale de constructions mécaniques, au titre de ses activités liées à l'engineering mécanique, en vertu de l'ordonnance n° 67-150 du 9 août 1967 susvisée.

Le transfert prévu à l'article 1er du présent décret, des moyens, biens, droits, obligations et parts détenus ou gérés par la société nationale de constructions mécaniques, au titre de ses activités liées à l'engineering mécanique, donne lieu :

A) à l'établissement : 1°) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre chargé de l'industrie lourde et dont les membres sont désignés conjointement par le ministre chargé des finances et par le ministre chargé de l'industrie lourde;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 janvier 1983 2°) d'une liste d'inventaire fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie lourde et du ministre chargé des finances; 3°) d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour l'engineering mécanique, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise nationale d'engineering mécanique.

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur ;

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er du présent décret.

A cet effet, le ministre chargé de l'industrie lourde peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise nationale d'engineering mécanique.

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er-4° du présent décret, sont transférés à l'entreprise nationale d'engineering mécanique, conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé de l'industrie lourde fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et d'engineering continu des structures de l'entreprise nationale mécanique.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er janvier 1983.

Chadli BENDJEDID