Décret n° 81-346 du 12 décembre 1981 relatif au transfert, à l'entreprise nationale de distribution des véhicules particuliers, cycles et motocycles, des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de constructions mécaniques (SONACOME), dans le cadre de ses activités, dans le domaine de la distribution des véhicules particuliers, des cycles et des motocycles

Sont transférés à l'entreprise nationale de distribution des véhicules particuliers, cycles et motocycles, dans les conditions fixées par le présent décret, et dans la limite de la mission qui lui est confiée : 1°) les activités relevant du domaine de la distribution et du service après-vente, des véhicules particuliers, des cycles et motocycles, et leurs composants, exercées par la société nationale de constructions mécaniques (SONACOME); 2°) les unités qui correspondent à l'alinéa 1º ci-dessus, à savoir : les unités du réseau véhicules particuliers,

- les unités du réseau cycles et motocycles; 3°) les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités principales et accessoires relevant des objectifs de l'entreprise de distribution des véhicules particuliers, cycles et motocycles assumés par la société nationale de constructions mécaniques (SONACOME); 4°) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.

Le transfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus emporte : 1°) substitution de l'entreprise nationale de distribution des véhicules particuliers, cycles et motocycles à la société nationale de constructions mécaniques (SONACOME), à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre chargé de l'industrie lourde pour l'activité liée à la distribution et au service après-vente des véhicules particuliers, cycles et motocycles et leurs composants. 2°) cessation, à compter de la même date, des compétences en matière de distribution des véh!- cules particuliers, cycles et motocycles exercées par la société nationale de constructions mécaniques (SONACOME) en vertu de l'ordonnance n° 67-150 du 9 août 1967 susvisée.

Le transfert prévu par l'article 1er ci-dessus, des moyens, biens, parts, droits et obligations | détenus ou gérés par la société nationale de constructions mécaniques (SONACOME) donne lieu

A) à l'établissement : 1°) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission présidée par un représentant du ministre chargé de l'industrie lourde, dont les membres sont désignés par le ministre chargé des finances et par le ministre chargé de l'industrie lourde. 2°) d'une liste fixée conjointement par arrêté du ministre chargé de l'industrie lourde et du ministre chargé des finances. 3°) d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour la distribution et le service après-vente des véhicules particuliers, cycles et motocycles et de leurs composants, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise nationale de distribution des véhicules particuliers, cycles et motocycles.

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois mois, d'un contrôle et visa des services compétents du ministère chargé des finances.

B) à la définition des procédures de communication des imformations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er ci-dessus.

A cet effet le ministre chargé de l'industrie lourde peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde. à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise natio nale de distribution des véhicules particuliers, cycles et motocycles.

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1-4° ci-dessus sont transférés, à l'entreprise nationale de distribution des véhicules particuliers, cycles et motocycles, conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé de l'industrie lourde fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de l'entreprise nationale de distribution des véhicules particuliers, cycles et motocycles.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 décembre 1981.

Chadli BENDJEDID, 15 décembre 1981 BOURNAL DEFICIEL DE LA SECRETARIAT D'ETAT AUX FORETS ET A LA MISE EN VALEUR DES TERRES