Décret n° 83-10 du ler janvier 1983 relatif au transfert, à l'entreprise nationale de production des machines-outils (P.M.O.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de constructions mécaniques, dans le cadre de son activité dans le domaine de la production des machines outils

Sont transférés à l'entreprise nationale de production des machines outils, dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée : 1°) les activités relevant du domaine de la recherche, du développement et de la production des machines outils et de leurs composants exercées par la société nationale de constructions mécaniques; 2°) la participation de la société nationale de constructions mécaniques (SONACOME) au sein de l'unité de machines outils (ALMO) Constantine ; 3°) les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités principales et accessoires relevant des objectifs de l'entreprise nationale de production des machines-outils, assumées par la société nationale de constructions mécaniques; 4°) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.

Le transfert des activités prévues à l'article 1er du présent décret emporte : 1°) substitution de l'entreprise nationale de production des machines outils à la société nationale de constructions mécaniques, au titre de ses activités liées à la production des machines outils, à compter du ler janvier 1983; 2°) cessation, à compter de la même date, des compétences en matière de production des machines-outils, exercées par la société nationale de constructions mécaniques en vertu de l'ordonnance n° 67-150 du 9 août 1967 susvisée.

Le transfert prévu à l'article 1er du présent décret, des moyens, biens, droits, obligations et parts détenus ou gérés par la société nationale de constructions mécaniques, au titre de ses activités liées à la production des machines outils, donne lieu :

A) à l'établissement : 1°) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre chargé de l'industrie lourde et dont les membres sont désignés conjointement par le ministre chargé des finances et par le ministre chargé de l'industrie lourde : 2°) d'une liste d'inventaire fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie lourde et du ministre chargé des finances ; 3°) d'un bilan de clôture des activités et de. moyens utilisés pour la production des machines outils et de ses composants indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise nationale de production des machines outils.

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur ; 4 janvier 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er du présent décret.

A cet effet, le ministre chargé de l'industrie lourde peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise nationale de production des machines outils.

Les personnels Més au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er-4° du présent décret, sont transférés à l'entreprise nationale de production des machines-outils, conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé de l'industrie lourde fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personneis, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de l'entreprise nationale de production des machines outils.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er janvier 1983.

Chadli BENDJEDID