Loi n° 90-21 ملغى

Loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique

اسأل عن هذا النص النسخة العربية سجل التعديلات
تنبيه: ألغى نصٌّ لاحق هذا النص كليًا أو جزئيًا. راجع سجل التعديلات قبل الاعتماد عليه.

مواد معدَّلة لا تظهر في النص المستخرج

Article 25

عُدِّل بموجب Décret n° 92-04 (ج.ر عدد 73 لسنة 1992)

آخر صيغة معروفة

<< Art. 25. Les ordonnateurs sont soit des ordonnateurs primaires ou principaux soit des ordonnateurs secondaires soit des ordonnateurs uniques ».

Article 26

عُدِّل بموجب Loi n° 19-14 (ج.ر عدد 81 لسنة 2019)

آخر صيغة معروفة

« Art. 26. — Sous réserve des dispositions de l’article 23 ci–dessus, les ordonnateurs principaux sont :

— les responsables chargés de la (sans changement) ;

— (sans changement) ;

— (sans changement) ;

— (sans changement) ;

— (sans changement) ;

— (sans changement) ;

— (sans changement) ;

— les responsables dûment designés des services de l’autorité nationale indépendante des élections »

Article 27

عُدِّل بموجب Décret n° 92-04 (ج.ر عدد 73 لسنة 1992)

تُمِّم بموجب Loi n° 11-16 (ج.ر عدد 72 لسنة 2011)

آخر صيغة معروفة

« Art. 27. — Les ordonnateurs secondaires sont responsables, (sans changement jusqu’à) des ordonnateurs secondaires concernés.

Toutefois, les opérations d’équipement public exécutées par des établissements ou organismes publics quelle que soit leur nature juridique, assurant la maîtrise d’ouvrage déléguée, sont assimilées aux opérations déléguées aux ordonnateurs secondaires. A ce titre, la qualité d’ordonnateur secondaire du maître d’ouvrage délégué prend fin dès la réception définitive de l’ouvrage ou suite à la résiliation de la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée.

Les modalités d’application des dispositions du dernier alinéa seront précisées, en tant que de besoin, par voie réglementaire et prennent effet à compter de l’exercice 2015 ».

Article 29

عُدِّل بموجب Loi n° 19-14 (ج.ر عدد 81 لسنة 2019)

آخر صيغة معروفة

« Art. 29. — Les ordonnateurs peuvent (sans changement jusqu’à) autorité directe.

Le wali peut, dans la limite de ses attributions et sous sa responsabilité, déléguer sa signature aux chefs des services déconcentrés de l’Etat pour la gestion des opérations inscrites au titre du programme sectoriel déconcentré et du budget de wilaya ».

Article 67

عُدِّل بموجب Loi n° 98-12 (ج.ر عدد 98 لسنة 1998)

عُدِّل بموجب Loi n° 99-11 (ج.ر عدد 92 لسنة 1999)

آخر صيغة معروفة

"Art. 67. Le recours formé par les débiteurs devant la juridiction compétente contre l'état exécutoire suspend le recouvrement.

Toutefois, le recours n'est pas suspensif lorsqu'il est formé contre un arrêté de débet sauf pour les déficits de caisse résultant de cas de force majeure jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur cas. »

لم نتمكن بعد من استخراج نص هذا العقد من العدد.

إنه منشور في الجريدة الرسمية: اقرأه في العدد ريثما نعيد استخراجه.

شجرة النص
1992 معدَّل Décret n° ⁦92-04⁩ Décret n° ⁦92-04⁩ 1999 معدَّل Loi n° ⁦98-12⁩ Loi n° ⁦98-12⁩ 2000 معدَّل Loi n° ⁦99-11⁩ Loi n° ⁦99-11⁩ 2012 تُمِّم Loi n° ⁦11-16⁩ Loi n° ⁦11-16⁩ 2019 معدَّل Loi n° ⁦19-14⁩ Loi n° ⁦19-14⁩ 2023 ملغى Loi n° ⁦23-07⁩ Loi n° ⁦23-07⁩
Loi n° 90-21

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

استكشف خريطة العلاقات
سجل التعديلات
عرض التاريخ مادة بمادة

  1. أُلغي بموجب Loi n° 23-07

    « Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées, notamment celles de la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique. Les textes réglementaires pris en applicati »

  2. عُدِّل بموجب Décret n° 92-04

    « La loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique est modifiée et complétée dans ses articles comme suit: << Art. 25. Les ordonnateurs sont soit des ordonnateurs primaires ou principaux soit des ordonna »

  3. عُدِّل بموجب Loi n° 99-11

    « L'article 67 de la loi n°90-21 du 15 Août 1990 relative à la comptabilité publique, modifié et complété, est modifié et rédigé comme suit : "Art. 67. Le recours formé par les débiteurs devant la juridiction compétente co »

  4. عُدِّل بموجب Loi n° 98-12

    « L'article 67 de la loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique est modifié comme suit : "Art. 67. Le recours formé par les débiteurs devant la juridiction compétente contre l'état exécutoire suspend »

  5. عُدِّل بموجب Loi n° 19-14

    « Les dispositions de l'article 26 de la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 26. — Sous réserve des dispositi »

  6. تُمِّم بموجب Loi n° 11-16

    « Les dispositions de l’article 27 de la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique sont complétées comme suit : « Art. 27. — Les ordonnateurs secondaires sont responsables, .. »

نصوص تستند إليه في تأشيراتها (1075)
  • Décret exécutif n° 03-279

    Décret exécutif n° 03-279 du 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003 fixant les missions et les règles particulières d’organisation et de fonctionnement de l’université (Rectificatif)

  • Loi n° 25-04

    Loi n° 25-04 du 5 Moharram 1447 correspondant au 1er juillet 2025 portant règlement budgétaire pour l’exercice 2022

  • Loi n° 24-05

    Loi n° 24-05 du 15 Chaoual 1445 correspondant au 24 avril 2024 portant règlement budgétaire pour l’exercice 2021

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du Aouel Dhou El Hidja 1444 correspondant au 19 juin 2023 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles »

  • Décret exécutif n° 23-94

    Décret exécutif n° 23-94 du 12 Chaâbane 1444 correspondant au 5 mars 2023 portant réorganisation du centre d’approvisionnement et de maintenance des équipements et moyens didactiques

  • Décret exécutif n° 23-178

    Décret exécutif n° 23-178 du 7 Chaoual 1444 correspondant au 27 avril 2023 portant réaménagement du statut des centres nationaux de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels des collectivités locales

  • Décret exécutif n° 23-222

    Décret exécutif n° 23-222 du 21 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 10 juin 2023 modifiant et complétant le décret exécutif n° 22-164 du 13 Ramadhan 1443 correspondant au 14 avril 2022 portant création de la bibliothèque de Djamaâ El Djazaïr et fixant son statut

  • Décret présidentiel n° 23-69

    Décret présidentiel n° 23-69 du 16 Rajab 1444 correspondant au 7 février 2023 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 11-426 du 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 2011 fixant la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'office central de répression de la corruption

  • Décret exécutif n° 23-103

    Décret exécutif n° 23-103 du 14 Chaâbane 1444 correspondant au 7 mars 2023 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de dessalement de l'eau

  • Décret exécutif n° 23-100

    Décret exécutif n° 23-100 du 12 Chaâbane 1444 correspondant au 5 mars 2023 fixant les modalités de paiement du montant des prestations de soins par les personnes étrangères au niveau des structures et établissements publics de santé

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 22 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 11 juin 2023 fixant le montant des frais de scolarité des élèves de nationalité étrangère inscrits à l'école internationale algérienne en France

  • Arrêté

    Arrêté du 2 Chaâbane 1444 correspondant au 23 février 2023 habilitant les directeurs régionaux du Trésor à signer les décisions portant agrément des fonctionnaires chargés du recouvrement des amendes et des frais de justice

  • Décret exécutif n° 23-191

    Décret exécutif n° 23-191 du 27 Chaoual 1444 correspondant au 17 mai 2023 portant création de l’institut national supérieur du cinéma et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement

  • Loi n° 23-03

    Loi n° 23-03 du 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril 2023 portant règlement budgétaire pour l’exercice 2020

  • Loi n° 22-02

    Loi n° 22-02 du 24 Ramadhan 1443 correspondant au 25 avril 2022 déterminant l’organisation, la composition, le fonctionnement et les missions de l’Académie algérienne des sciences et des technologies. (Rectificatif)

  • Décret exécutif n° 23-128

    Décret exécutif n° 23-128 du 25 Chaâbane 1444 correspondant au 18 mars 2023 portant réorganisation de l’école nationale supérieure des sciences géodésiques et des techniques spatiales

  • Décret exécutif n° 23-177

    Décret exécutif n° 23-177 du 6 Chaoual 1444 correspondant au 26 avril 2023 portant création du haut comité d'organisation des jeux sportifs panarabes dans sa quinzième édition - Algérie 2023

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 5 Chaâbane 1444 correspondant au 26 février 2023 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-096 intitulé « Fonds pour les urgences et les activités de soins médicaux »

  • Décret exécutif n° 23-225

    Décret exécutif n° 23-225 du 21 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 10 juin 2023 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-144 intitulé « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens décédés à l'étranger »

  • Décret exécutif n° 23-83

    Décret exécutif n° 23-83 du 11 Chaâbane 1444 correspondant au 4 mars 2023 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement des écoles régionales de formation des avocats

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 29 Ramadhan 1444 correspondant au 20 avril 2023 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d’affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles »

  • Arrêté

    Arrêté du 23 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 19 octobre 2022 fixant le modèle de la carte d'adhésion à la chambre algérienne de commerce et d’industrie et le montant des frais d'adhésion

  • Loi n° 23-07

    Loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière

  • Décret exécutif n° 23-120

    Décret exécutif n° 23-120 du 25 Chaâbane 1444 correspondant au 18 mars 2023 fixant les modalités de gestion administrative et financière des tribunaux administratifs et des tribunaux administratifs d’appel

  • Décret exécutif n° 23-196

    Décret exécutif n° 23-196 du 5 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 25 mai 2023 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’agence nationale de l’auto-entrepreneur

  • Décret exécutif n° 23-88

    Décret exécutif n° 23-88 du 11 Chaâbane 1444 correspondant au 4 mars 2023 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles »

  • Décret exécutif n° 23-133

    Décret exécutif n° 23-133 du 25 Chaâbane 1444 correspondant au 18 mars 2023 portant organisation administrative du Conseil national de la recherche scientifique et des technologies

  • Loi n° 22-04

    Loi n° 22-04 du 24 Ramadhan 1443 correspondant au 25 avril 2022 portant règlement budgétaire pour l’exercice 2019

  • Décision

    Décision n° 02/ D. CC/ CCC/22 du 9 Chaoual 1443 correspondant au 10 mai 2022 relative au contrôle de conformité de la loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 98-01 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 relative aux attributions, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat, à la Constitution

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 13 Rabie Ethani 1444 correspondant au 8 novembre 2022 fixant la liste des dépenses engagées, les taux de remboursement et les conditions d'octroi de la subvention dans le cadre exportations

تُعرض الأحدث فقط (30).

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.