Décret exécutif n° 23-88 du 11 Chaâbane 1444 correspondant au 4 mars 2023 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles »

En application des dispositions de l'article 181 de la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles ».

Le compte d'affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles », est ouvert dans les écritures du Trésor.

L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de la communication.

Le compte d'affectation spéciale n° 302-051 retrace :

En recettes :

— le produit des taxes perçues sur les appareils de radiodiffusion et télévision et sur leur usage ;

— les redevances sur les antennes paraboliques pour le captage des émissions télévisées.

En dépense :

— la contribution aux établissements publics audiovisuels.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la communication détermine la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.

Les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles », sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la communication.

Un programme d'action sera établi par l'ordonnateur, précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Chaâbane 1444 correspondant au 4 mars 2023.

Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————