Décret exécutif n° 23-191 du 27 Chaoual 1444 correspondant au 17 mai 2023 portant création de l’institut national supérieur du cinéma et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement

Conformément aux dispositions de l’article 40 bis de la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur, le présent décret a pour objet de créer un institut national supérieur du cinéma et de fixer ses missions, son organisation et son fonctionnement, désigné ci-après l’« institut ».

L’institut est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

L’institut est placé sous la tutelle administrative du ministre chargé de la culture.

La tutelle pédagogique sur l’institut est exercée par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et le ministre chargé de la culture.

Le siège de l'institut est fixé à la ville de Koléa, wilaya de Tipaza.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret, sur proposition du ministre chargé de la culture.

Des annexes de l’institut peuvent être créées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

L’institut a pour mission d’assurer la formation supérieure dans le domaine du cinéma, pour satisfaire, en priorité, les besoins du secteur de la culture et des arts ainsi que les besoins des autres secteurs.

A ce titre, il est chargé, notamment :

— d’assurer la formation supérieure dans le domaine du cinéma, notamment dans les spécialités suivantes : image, montage vidéo, son, écriture de scénario, script, industrie cinématographique et gestion de production ;

— de fournir les supports, les équipements et les moyens pédagogiques innovants permettant l’application optimale des programmes de formation ;

— d’évaluer régulièrement la mise en œuvre des programmes de formation et leur pertinence, et d’émettre des propositions visant à leur amélioration ;

— de contribuer au développement de la recherche scientifique et à la valorisation de ses résultats dans son domaine d’activité ; 21 mai 2023

— d’organiser des sessions de formation continue, de perfectionnement et de recyclage en vue de parfaire les compétences professionnelles au profit du secteur de la culture et des arts ainsi que des autres secteurs ;

— de proposer des programmes de formation spécialisée et de perfectionnement ;

— d’organiser et de suivre le déroulement des examens et concours liés à son domaine d’activité, conformément à la réglementation en vigueur ;

— de dispenser des formations complémentaires en vue d’accéder à certains grades ou de la promotion aux grades supérieurs ;

— de proposer les programmes pédagogiques de formation supérieure et de les adapter au domaine, à la filière et à la spécialité en rapport avec son activité ;

— de contribuer à l’élaboration des travaux d’études relatifs à son domaine d’activité ;

— d’organiser et/ou de participer aux journées d’études, colloques, conférences et séminaires nationaux et internationaux traitant de questions en rapport ;

— d’entretenir et de promouvoir des relations de coopération et d’échange avec les institutions et organismes nationaux et internationaux ayant des missions similaires.

L’institut est administré par un conseil d'orientation, dirigé par un directeur et doté d'un conseil scientifique.

Le conseil d'orientation, présidé par le représentant du ministre chargé de la culture, comprend les membres suivants :

— le représentant du ministère de la défense nationale ;

— le représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;

— le représentant du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales ;

— le représentant du ministre chargé des finances ;

— le représentant du ministre chargé des moudjahidine ;

— le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

— le représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur ;

— le représentant du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels ;

— le représentant du ministre chargé de la jeunesse ;

— le représentant du ministre chargé de la communication ;

— le représentant du ministre chargé du tourisme ;

Aouel Dhou El Kaâda 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 21 mai 2023

— le représentant de l’autorité chargée de la fonction publique ;

— le président du conseil scientifique de l’institut ;

— les chefs de département ;

— le directeur de l’institut supérieur des métiers des arts du spectacle et de l’audiovisuel ;

— le directeur de l’institut national supérieur de musique ;

— le directeur de l’école supérieure des beaux-arts ;

— un représentant des enseignants chercheurs permanents ;

— un représentant élu des personnels administratifs et techniques ;

— un représentant élu des étudiants.

Le directeur de l’institut assiste aux délibérations du conseil d'orientation avec voix consultative et en assure le secrétariat.

Le conseil d'orientation peut faire appel à toute personne susceptible de l'aider dans ses travaux.

Les membres du conseil d'orientation sont désignés pour une durée de trois (3) années, renouvelable une seule fois, par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition des autorités et organismes dont ils relèvent.

Le représentant des étudiants est élu pour une (1) année renouvelable, une seule fois.

En cas d'interruption du mandat d'un membre du conseil d’orientation, il est remplacé selon les mêmes formes. Le nouveau membre assure le restant du mandat.

Le conseil d'orientation délibère, notamment sur :

— le projet de plan annuel et pluriannuel de formation et de perfectionnement ;

— le plan de développement à court et moyen termes de l'institut ;

— les propositions relatives à la programmation des opérations de formation et de recherche ;

— le projet de budget de l'institut ;

— le compte administratif ;

— les projets d'investissement ;

— le projet du règlement intérieur de l'institut ;

— le projet de l’organisation interne de l'institut ;

— le projet du plan annuel de gestion des ressources humaines ;

— les contrats, les marchés, les conventions et les accords ;

— l'acceptation des dons et legs ;

— les acquisitions et aliénations de biens meubles et immeubles et les baux de location ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 35 15

— les programmes annuels de préservation et de maintenance des bâtiments et des équipements ;

— le rapport annuel d'activités de l’institut établi et présenté par le directeur de l’institut ;

— les propositions de création et de dissolution d’annexes ;

— toute question visant l'amélioration de l'organisation et du fonctionnement de l’institut.

Le conseil d'orientation se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an, sur convocation de son président. Il peut se réunir en sessions extraordinaires à la demande de son président ou des deux tiers (2/3) de ses membres.

L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le président du conseil d'orientation sur proposition du directeur de l’institut. Il est transmis à tous les membres quinze (15) jours, au moins, avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans toutefois être inférieur à huit (8) jours.

Le conseil d'orientation ne peut délibérer valablement qu'en présence de la majorité de ses membres.

Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'orientation est de nouveau convoqué dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion reportée, et délibère alors, quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d'orientation sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d'orientation font l'objet de procès-verbaux, signés par le président et le secrétaire de séance et transcrits sur un registre spécial, coté et paraphé par le président.

Les délibérations du conseil d'orientation sont soumises, pour approbation, au ministre chargé de la culture dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion. Les délibérations sont exécutoires trente (30) jours après leur transmission au ministre chargé de la culture, sauf opposition expresse, notifiée durant ce délai.

Le conseil d'orientation élabore et adopte son règlement intérieur, lors de sa première réunion.

Le directeur de l’institut est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture. Il est mis fin à ses fonctions selon les mêmes formes.

Le directeur assure le bon fonctionnement de l'institut. A ce titre :

— il représente l'institut devant la justice et dans tous les actes de la vie civile ;

— il met en œuvre les délibérations du conseil d'orientation ;

— il établit les projets de l'organisation interne et du règlement intérieur de l'institut ;

— il prépare les projets de budgets prévisionnels et le compte administratif ;

— il passe tous contrats, marchés, conventions et accords, dans le cadre de la réglementation en vigueur ;

— il exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnels de l’institut ;

— il nomme l'ensemble des personnels de l'institut à l'exception de ceux pour lesquels un autre mode de nomination est prévu ;

— il établit le rapport annuel d'activités de l’institut qu'il adresse à l'autorité de tutelle, après son adoption par le conseil d'orientation.

Il est l’ordonnateur du budget de l’institut.

Le directeur est assisté de deux (2) sous-directeurs et de chefs de département :

— un sous-directeur chargé des affaires pédagogiques ;

— un sous-directeur chargé de l’administration générale et des finances ;

— des chefs de département pédagogique.

Le sous-directeur chargé des affaires pédagogiques est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Le sous-directeur chargé de l’administration générale et des finances ainsi que les chefs de département pédagogique sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture.

L'organisation interne de l’institut est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

L'organisation pédagogique de l’institut est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de l’enseignement supérieur.

Le conseil scientifique est présidé par un enseignant de l’institut, désigné parmi les enseignants chercheurs permanents de rang magistral pour une durée de trois (3) ans, par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Le conseil scientifique de l’institut comprend :

— le directeur de l’institut ;

— le sous-directeur chargé des affaires pédagogiques ;

— les chefs de département pédagogique ;

— le ou les directeur(s) d’unité(s) et laboratoire(s) de recherche, le cas échéant ;

— un représentant élu des enseignants permanents. 21 mai 2023 La liste nominative des membres du conseil scientifique est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Le conseil scientifique est chargé d’émettre des avis et recommandations sur toute question d’ordre pédagogique et scientifique, notamment, sur :

— le projet d’établissement dans son volet pédagogique ;

— les projets de plans annuels et pluriannuels de formation, de perfectionnement et de recherche ;

— les programmes de partenariat avec les secteurs publics et privés ;

— l’organisation des examens et la constitution des jurys d’examens et de soutenances ;

— les thématiques de mémoires de fin d’études et les projets de thèses ;

— les programmes d’échange et de coopération scientifique nationaux et internationaux ;

— l’organisation, le contenu et les méthodes de la formation ;

— les supports, les équipements et les moyens pédagogiques permettant l’application optimale des programmes de formation.

Le conseil scientifique peut être saisi par le directeur de l’institut sur toute question à caractère pédagogique ou scientifique.

Le conseil scientifique élabore et adopte son règlement intérieur lors de sa première réunion.

Le conseil scientifique se réunit, en session ordinaire, sur convocation de son président deux (2) fois par an. Il peut se réunir en sessions extraordinaires à la demande de son président, des deux tiers (2/3) de ses membres ou du directeur de l’institut. Chaque réunion fait l'objet d'un procès-verbal transcrit sur un registre spécial, coté et paraphé par le président.

Le conseil scientifique ne peut siéger valablement que si la majorité de ses membres sont présents.

Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion reportée, et délibère alors, quel que soit le nombre des membres présents.

Les avis du conseil scientifique sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le budget de l’institut comprend :

Au titre des recettes :

— les subventions de l’Etat ;

— les subventions accordées par les collectivités locales ;

— les recettes propres de l’institut ;

— les dons et legs ;

— toutes autres ressources liées à l'activité de l'institut.

Aouel Dhou El Kaâda 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 21 mai 2023 Au titre des dépenses :

— une nomenclature par activité ;

— une nomenclature par nature économique de la dépense, comprenant les grands titres de dépenses suivants : —le titre des dépenses de personnel ;

— le titre des dépenses de fonctionnement des services ;

— le titre des dépenses d'investissement ;

— le titre des dépenses de transfert, le cas échéant.

La nomenclature budgétaire de l’institut est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des finances.

Le projet de budget est préparé par le directeur de l’institut et soumis au conseil d'orientation pour délibération. Il est ensuite transmis pour approbation conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des finances.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 35 17

La comptabilité de l’institut est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.

Le maniement des fonds est confié à un agent comptable nommé ou agréé par le ministre chargé des finances.

Le contrôle financier de l’institut est assuré par un contrôleur budgétaire, désigné par le ministre chargé des finances.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Chaoual 1444 correspondant au 17 mai 2023.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

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