Décret présidentiel n° 23-69 du 16 Rajab 1444 correspondant au 7 février 2023 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 11-426 du 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 2011 fixant la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'office central de répression de la corruption

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret présidentiel n° 11-426 du 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 2011 fixant la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'office central de répression de la corruption.

Les dispositions des articles 5, 6, 24 et 25 du décret présidentiel n° 11-426 du 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 2011 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 5. — Dans le cadre des missions qui lui sont dévolues par la législation en vigueur, l'office est chargé, notamment :

— de collecter, de centraliser et d’exploiter toute information permettant de détecter et de lutter contre les actes de corruption ;

— de rassembler des preuves et de procéder à des enquêtes sur des faits de corruption et d'en déférer les auteurs devant la juridiction compétente ;

— de détecter et de localiser les produits de la corruption en vue de leur saisie et de leur gel ;

— de coordonner avec les organismes nationaux chargés de la lutte contre la corruption, le blanchiment d'argent et la fraude ;

— de promouvoir la collaboration et l’échange d’information et l’entraide avec les organismes similaires au niveau international, dans le cadre bilatéral ou multilatéral ;

— de renforcer les capacités professionnelles et les connaissances techniques des agents publics exerçant au sein de l'office ;

— de proposer aux autorités compétentes toute mesure de nature à préserver le bon déroulement des investigations dont il a la charge ;

— de présenter toute proposition et/ou recommandation afin d'améliorer la performance du dispositif national de lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent ».

« Art. 6. — L'office est composé :

— du personnel de l'office ;

— d'officiers et d'agents de police judiciaire relevant du ministère de la défense nationale ;

— d'officiers et d'agents de police judiciaire relevant du ministère chargé de l'intérieur ;

— d'agents publics ayant des compétences avérées en matière de lutte contre la corruption ;

— de personnels de soutien mis à la disposition de l'office par les administrations, les institutions et les organismes publics ».

« Art. 24. — Le directeur général est l'ordonnateur principal du budget de l'office ».

« Art. 25. — Le personnel de l'office, les officiers et agents de police judiciaire, les agents publics aux compétences avérées en matière de lutte contre la corruption et les personnels de soutien mis à la disposition de l'office, prévus à l'article 6 du présent décret, bénéficient, sur le budget de l'office, d'indemnités fixées par un texte particulier ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Rajab 1444 correspondant au 7 février 2023.

Abdelmadjid TEBBOUNE.