Loi n° 22-02 du 24 Ramadhan 1443 correspondant au 25 avril 2022 déterminant l’organisation, la composition, le fonctionnement et les missions de l’Académie algérienne des sciences et des technologies. (Rectificatif)

En application des dispositions de l’article 218 de la Constitution, la présente loi a pour objet de déterminer l’organisation, la composition, le fonctionnement et les missions de l’Académie algérienne des sciences et des technologies, désignée ci-après l’ « Académie ».

L’Académie est un organe indépendant à caractère scientifique et technologique, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle est placée auprès du Président de la République.

L’Académie est l’instance scientifique et technologique de référence, elle rassemble d’éminentes personnalités nationales et étrangères, appelées « académiciens », de renommée scientifique établie dans leurs domaines de compétence.

Le rang d’académicien est le rang honorifique le plus élevé de la hiérarchie des sciences et des technologies.

Son titulaire le conserve à vie, comme il conserve aussi sa qualité de membre de l’Académie, s’il n’est pas en situation d’empêchement légal.

Les membres de l’Académie jouissent de la protection de l’Etat pendant et à l’occasion de l’accomplissement de leurs missions.

Les modalités d’application du présent article sont définies par le règlement intérieur de l’Académie.

Le siège de l’Académie est fixé à Alger.

L’Académie comprend les organes suivants :

— l’assemblée générale ;

— le président ;

— le bureau ;

— le conseil de l’Académie ;

— les sections ;

— le secrétariat général.

L’Académie peut créer des commissions ad hoc et des groupes de travail, en tant que de besoin.

L'assemblée générale est l'instance suprême de l’Académie, elle est composée de l'ensemble de ses membres.

L'assemblée générale de l’Académie est souveraine pour toutes les questions se rapportant aux activités de l’Académie, liées à ses missions.

L’assemblée générale se réunit sur convocation de son président.

Elle est chargée :

— d’élaborer et d’adopter le règlement intérieur de l’Académie, lors de sa première session ;

— de procéder à l’élection du président et des deux

(2) vice-présidents de l’Académie ;

— d’élire les nouveaux membres de l’Académie ; 26 Ramadhan 1443 JOURNAL OFFICIEL DE 27 avril 2022

— de se prononcer, par vote, sur les propositions présentées par le conseil de l’Académie ;

— d’adopter les plans d’actions et les programmes d’activités arrêtés dans le cadre des missions de l’Académie ;

— de se prononcer sur les propositions de création des commissions ad hoc et des groupes de travail émanant du conseil de l’Académie ;

— d’adopter le projet du budget annuel de l’Académie.

L’assemblée générale de l’Académie se réunit en séance solennelle, en présence de tous ses membres au mois de septembre de chaque année, à l’occasion de la rentrée académique, à laquelle sont conviées les personnalités invitées par le président de l’Académie et le public qui peut y prendre part.

Au cours de cette séance solennelle, il est procédé :

— à la présentation de communications sur des thèmes scientifiques et/ou technologiques, proposés par le conseil de l’Académie ;

— à l’adoption, après débat, du rapport annuel des activités scientifiques et technologiques de l’Académie au cours de l’année écoulée.

Outre la séance solennelle prévue à l’article 6 ci-dessus, l’assemblée générale de l’Académie se réunit en sessions ordinaires deux (2) fois par an, et en sessions extraordinaires, sur convocation de son président, après consultation du conseil de l’Académie, ou à l’initiative des deux tiers (2/3) de ses membres permanents.

Les délibérations de l’assemblée générale de l’Académie ne sont valables qu’en présence de la majorité de ses membres permanents. A défaut de quorum, une deuxième séance est tenue dans un délai, maximum, de huit jours (8).

Dans ce cas, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des membres présents.

L’ordre du jour de chaque session est proposé par le président et validé par les membres du bureau de l’Académie.

Les sessions de l’Académie ne sont pas ouvertes au public.

Le président de l’Académie est élu par l’assemblée générale réunie en session, parmi les membres permanents résidents en Algérie, cités à l’article 24 (alinéa 1er) ci-dessous, au suffrage par bulletin secret à la majorité absolue des voix des membres présents, pour un mandat de trois (3) ans renouvelable une seule fois dans les mêmes formes.

Le président de l’Académie ne peut accomplir plus de deux (2) mandats.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 5

Le président de l’Académie exerce les attributions suivantes :

— il préside et dirige les travaux des séances solennelles et des sessions de l’assemblée générale, les réunions du bureau et du conseil de l’Académie et coordonne leurs activités ;

— il répartit les tâches entre les membres du bureau ;

— il représente l’Académie auprès des différentes instances, à l’intérieur du pays et à l’étranger ;

— il représente l’Académie devant la justice et dans tous les actes de la vie civile ;

— il nomme les personnels pour lesquels un autre mode de nomination n’est pas prévu ;

— il veille à l’exécution et au respect des décisions de l’assemblée générale, du bureau et du conseil de l’Académie ;

— il veille à l’application et au respect du règlement intérieur de l’Académie ;

— il coordonne l’ensemble des activités des organes de l’Académie et veille à leur bon fonctionnement ;

— il veille à l’exécution du budget de l’Académie ;

— il signe les décisions et les actes, au titre de l’Académie ;

— il peut donner délégation de signature au secrétaire général, dans la limite des attributions de ce dernier ;

— il fait parvenir au Président de la République tout rapport, recommandation, avis ou étude résultant des travaux de l’Académie ;

— il établit le rapport annuel de l’Académie qu’il adresse au Président de la République, après son adoption par l’assemblée plénière.

Le bureau est constitué du président de l’Académie et de ses deux (2) vice-présidents.

Les deux (2) vice-présidents sont élus par l'assemblée générale selon les mêmes procédures, formes et conditions prévues à l’article 9 ci-dessus.

Le président et les vice-présidents de l’Académie sont investis dans leurs missions par décret présidentiel.

Le bureau est chargé :

— de proposer le programme d’activités de l’Académie et de suivre son exécution ;

— de préparer les séances solennelles, les sessions ordinaires et extraordinaires de l’Académie ;

— de soumettre à l’approbation de l’assemblée plénière réunie en session ordinaire, le projet du budget de l’Académie, préparé par le secrétaire général ;

— d’évaluer les rapports d’expertise, objet de saisine et d’auto-saisine, élaborés par les groupes de travail, soumis pour appréciation par les organismes publics et privés.

Les modalités d’application des dispositions des articles 5, 6, 7, 8, 9, 12 et 14 ci-dessus, sont précisées par le règlement intérieur de l’Académie.

Le conseil de l’Académie est constitué des membres du bureau et des présidents de sections. Il est présidé par le président de l’Académie.

Le conseil de l’Académie, sur proposition du bureau, donne son avis sur les accords et les conventions de coopération conclus avec les institutions et organismes nationaux et internationaux.

Le conseil de l’Académie examine et donne son avis sur les rapports scientifiques et techniques soumis par les sections.

Le conseil de l’Académie propose des recommandations sur les priorités et sur les moyens susceptibles d’améliorer la qualité du système national d’enseignement, de formation et de recherche.

Il élabore le rapport annuel des activités de l’Académie qu’il présente, pour approbation, à l’assemblée générale.

Les modalités d’application du présent article sont précisées par le règlement intérieur de l’Académie.

Des sections spécialisées dont le nombre est fixé par l’assemblée générale, sont créées au sein de l’Académie. Chaque section, est composée de membres de l’Académie partageant le même domaine d’intérêt et/ou de compétence.

Elle est dirigée par un président élu parmi les membres, pour un mandat de trois (3) ans, renouvelable une seule fois selon les mêmes procédures, formes et conditions prévues à l’article 9 ci-dessus.

Les modalités d’application du présent article sont définies par le règlement intérieur de l’Académie. 27 avril 2022

L’Académie est dotée d’un secrétariat général dirigé par un secrétaire général nommé par décret présidentiel, sur proposition du président de l’Académie. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le secrétaire général est assisté de structures administratives, financières et techniques dont l’organisation et le fonctionnement sont fixés par décret présidentiel.

La liste des fonctions supérieures de l’Etat, au titre de l’Académie et leur classification sont fixées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les personnels administratifs et techniques de l’Académie, sont régis par les dispositions du statut général de la fonction publique et des statuts particuliers applicables aux corps techniques.

L’Académie est composée :

— de deux cents (200) membres permanents, jouissant de la nationalité algérienne.

Nonobstant les modalités de sélection des membres fondateurs dont la liste à été approuvée par le décret présidentiel n° 15-246 du 23 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 7 septembre 2015 portant approbation de la liste définitive des membres fondateurs de l'Académie algérienne des sciences et des technologies, les autres membres de l’Académie sont sélectionnés parmi les personnalités de renommée établie dans les domaines scientifiques et technologiques, et élus par leurs pairs lors de l’une des sessions de l’assemblée générale de l’Académie ;

— membres académiciens associés, de nationalités étrangères de haut niveau, jouissant d’une renommée internationale dans les domaines de compétence de l’Académie, contribuant ainsi au développement scientifique et technologique. Ils sont sélectionnés et élus par l’assemblée générale, lors de l’une de ses sessions.

Les modalités d’application du présent article sont précisées par le règlement intérieur de l’Académie.

La liste nominative des membres de l’Académie élus par l’assemblée générale, est arrêtée et signée par le président de l’Académie et publiée par tous moyens possibles, notamment sur le site électronique de l’Académie.

Les membres associés ne peuvent participer au vote en assemblée générale de l’Académie. 26 Ramadhan 1443 JOURNAL OFFICIEL DE 27 avril 2022

Il est institué un régime indemnitaire au profit des membres de l’Académie qui sera défini par voie réglementaire.

Les missions et les modalités de fonctionnement de l’Académie, autres que celles prévues par les dispositions de la présente loi, sont fixées dans son règlement intérieur qui comporte, notamment :

— le fonctionnement et les attributions des organes de l’Académie, ainsi que les relations entre ces derniers ;

— le projet de statut du membre de l’Académie, ainsi que ses droits et obligations ;

— le nombre des membres académiciens étrangers associés ;

— les conditions et les modalités d'admission, de sélection, d’élection et de remplacement des membres de l’Académie ;

— la charte d'éthique et de déontologie de l’académicien.

Le règlement intérieur de l’Académie est approuvé par décret présidentiel après son adoption par l’assemblée générale.

L’Académie s’assigne des missions d’intérêt général visant à promouvoir les sciences et les technologies, à soutenir leur impact dans la société et à contribuer à la réalisation des objectifs et des orientations du développement national.

Elle est chargée, dans ce cadre, notamment :

— de missions d'expertise, de consultation et de conseil au profit des institutions de l’Etat, des organismes publics et privés ;

— de contribuer à la dynamique du progrès des sciences et des technologies et de promouvoir leurs enseignement et leurs applications ;

— d’œuvrer à la diffusion et à la vulgarisation de la culture scientifique et technique par le rapprochement des sciences et des technologies de la société aux moyens de supports appropriés ;

— de contribuer à la promotion de la vie scientifique et technologique et de soutenir la production du savoir et des connaissances, à travers notamment, l’octroi de prix et de distinctions ;

— d’initier et de soutenir les actions de collaboration et d’échanges aux niveaux national et international, entre les entités de recherche scientifique et technologique.

L’Académie intervient, dans le cadre de ses missions, soit sur saisine des instances compétentes ou sur auto-saisine, en cas de nécessité.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 7

En matière d'expertise et de conseil, l’Académie est chargée :

— d’établir les expertises scientifiques et techniques relevant de ses domaines de compétence ;

— d'assister et de conseiller les institutions de l’Etat et les organismes publics et privés dans les domaines des sciences et des technologies ;

— d’émettre des avis sur les études, les travaux scientifiques et les choix technologiques qui lui sont soumis ;

— d’émettre des avis et des recommandations sur les problématiques découlant des applications des sciences et des technologies ;

— de contribuer au développement du système de normalisation dans les domaines scientifique et technologique ;

— d’assurer les missions de veille et d’alerte scientifique, technique et technologique par l'identification des problèmes liés aux évolutions et mutations des sciences et des technologies dans ces domaines et d’anticiper les ruptures technologiques et techniques.

En matière de sa contribution à la dynamique du progrès scientifique et des technologies et de leurs applications, l’Académie œuvre :

— à l’incitation à l'acquisition des connaissances dans ces domaines ;

— à la dynamisation de la recherche fondamentale et appliquée ;

— au développement des programmes et des projets dans les domaines des sciences et des technologies et à la promotion de l’innovation ;

— à l’accompagnement des actions visant la valorisation des résultats de la recherche scientifique dans le cadre des attributions qui lui sont assignées.

En matière d’accompagnement de la dynamique de développement de l'enseignement et de la formation dans les domaines des sciences et des technologies, l’Académie concourt à :

— la promotion de l'enseignement des sciences et des technologies, dans tous les paliers de l'enseignement et de la formation en partenariat avec les différents organismes scientifiques nationaux et internationaux ;

— l'enrichissement des programmes et des méthodes de formation des enseignants et des chercheurs, notamment par l'établissement de liens avec l’environnement socio-économique en tenant compte des progrès scientifiques et technologiques à l’échelle internationale.

En matière de contribution à la diffusion et à la vulgarisation de la culture scientifique et technique visant à rapprocher les sciences et les technologies de la société, l’Académie :

— participe aux débats scientifiques portant sur les grands thèmes d'actualité ;

— intensifie les rencontres entre chercheurs, opérateurs économiques et parlementaires, visant à favoriser les interactions entre le monde de la science et de la technologie et la société ;

— suscite l’adhésion de la société civile aux activités de l’Académie, en vue de rapprocher la technologie de la société ;

— favorise la communication et l’information scientifique et technologique contribuant ainsi à promouvoir ces domaines ;

— favorise et encourage l’utilisation de la langue nationale dans la science et la technologie.

En matière de promotion de la vie scientifique et technologique et de soutien à la production de connaissances, l’Académie :

— se prononce par avis sur la valeur scientifique et la qualité des projets de recherche, la mise à niveau des programmes et des méthodes d’enseignement et de formation dans les domaines des sciences et des technologies ;

— stimule les vocations scientifiques et technologiques auprès des jeunes ;

— veille à la diffusion et à la vulgarisation des nouveautés scientifiques et technologiques en direction des communautés scientifiques ;

— soutien et honore les talents et le mérite dans les domaines scientifiques et technologiques, dans le cadre de ses missions.

En matière de collaboration et d’échanges nationaux et internationaux, l’Académie œuvre :

— à promouvoir la collaboration et les échanges avec les instances et les entités scientifiques et technologiques homologues ;

— à s'impliquer dans les activités et les travaux des réseaux internationaux d'Académies ;

— à renforcer la représentation de l'Algérie auprès des institutions internationales spécialisées dans les domaines scientifiques et technologiques, en concertation et en collaboration avec le département ministériel en charge de la coopération internationale.

L’Académie est dotée par l’Etat de moyens humains, matériels, financiers et d'infrastructures nécessaires à son fonctionnement.

Les crédits alloués à l’Académie sont inscrits au budget général de l’Etat. 27 avril 2022

Le président de l’Académie est l'ordonnateur principal du budget de l’Académie.

Le budget de l’Académie comprend un titre de recettes et un titre de dépenses.

a) En recettes :

— les subventions accordées par l’Etat, les institutions et les organismes publics ;

— subventions des organismes et des organisations nationales en adéquation avec ses missions, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— dons et legs ;

— revenu des services fournis par l’Académie ;

— toutes autres ressources dérivées des activités de l’Académie en rapport avec son sujet.

b) En dépenses :

— dépenses de fonctionnement ;

— dépenses d’équipement ;

— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de son objectif.

La comptabilité de l’Académie est tenue selon les règles de la comptabilité publique, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Elle est soumise au contrôle des organes compétents de l’Etat.

Nonobstant les dispositions de l’article 24 (alinéa 1er) de la présente loi, les membres fondateurs de l’Académie conservent cette qualité.

L’Académie procède, chaque année, à l’admission des membres prévus à l’article 24 ci-dessus, au prorata des sièges à pourvoir, définis par son assemblée générale, jusqu’à atteindre le nombre total des membres fixé par la présente loi.

Sont abrogées, toutes dispositions contraires à la présente loi.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Ramadhan 1443 correspondant au 25 avril 2022.

Abdelmadjid TEBBOUNE. 26 Ramadhan 1443 JOURNAL OFFICIEL DE 27 avril 2022