Décret exécutif n° 23-196 du 5 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 25 mai 2023 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’agence nationale de l’auto-entrepreneur

En application des dispositions de l'article 5 de la loi n° 22-23 du 24 Joumada El Oula 1444 correspondant au 18 décembre 2022 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer l'organisation et le fonctionnement de l'établissement public de l’auto-entrepreneur qui prend la dénomination d’ « Agence nationale de l’auto-entrepreneur », par abréviation « ANAE », désignée ci-après l’ « agence ».

L’agence est un établissement public à caractère administratif, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

L'agence est placée sous la tutelle du ministre chargé des start-up.

Le siège de l’agence est fixé à Alger.

Il peut être créé des annexes de l'agence par arrêté conjoint du ministre chargé des start-up, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Conformément aux dispositions des articles 5 et 6 de la loi n° 22-23 du 24 Joumada El Oula 1444 correspondant au 18 décembre 2022 susvisée, l’agence est chargée, notamment :

— de mettre en place le registre national de l’auto-entrepreneur ;

— de tenir et de mettre à jour le registre national de l’auto-entrepreneur ;

— de tenir et de gérer la plate-forme électronique d'inscription au registre national de l’auto-entrepreneur ;

— de recevoir et de traiter les demandes d'inscription au registre national de l’auto-entrepreneur ;

— de procéder à l’inscription, à la radiation et à la réinscription au registre national de l’auto-entrepreneur ;

— d’accompagner, de contrôler et de suivre les activités de l’auto-entrepreneur ;

— d’assurer la mise à jour de la liste des activités éligibles au statut de l’auto-entrepreneur ;

— de réaliser un contenu promotionnel pour encourager l’adhésion au statut de l’auto-entrepreneur.

Elle est, également, chargée de délivrer la carte de l’auto-entrepreneur, d’une durée de cinq (5) ans, en contrepartie des frais de délivrance et d’acheminement fixés par elle.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 7

L’agence est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.

Le conseil d'administration est chargé de délibérer, notamment sur :

— les plans et programmes d’action annuels et pluriannuels de l’agence ;

— l’organisation interne et le règlement intérieur de l’agence ;

— le projet de budget et le compte administratif de l’agence ;

— les projets de marchés, de conventions, d’accords et de contrats ;

— la création des annexes de l’agence ;

— les projets d'acquisition ou de location de biens immobiliers ;

— l'acceptation et/ou l'affectation des dons et legs ;

— le plan annuel de gestion des ressources humaines et les plans de formation du personnel de l’agence ;

— les bilans et le rapport annuel d'activité de l'agence ;

— toutes autres questions que lui soumet le directeur général, susceptibles d'améliorer le fonctionnement de l’agence et de réaliser ses objectifs.

Le conseil d'administration, présidé par le représentant du ministre chargé des start-up, est composé :

— du représentant du ministère de la défense nationale ;

— du représentant du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales ;

— du représentant du ministre de la justice, garde des sceaux ;

— du représentant du ministre chargé des finances ;

— du représentant du ministre chargé de la poste et des télécommunications ;

— du représentant du ministre chargé du commerce ;

— du représentant du ministre chargé du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale ;

— du représentant du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels ;

— du représentant du ministre chargé de la numérisation ;

— du représentant du ministre chargé des start-up.

Le conseil d'administration peut faire appel à toute personne compétente susceptible de l'aider dans ses travaux.

Le directeur général de l’agence assiste aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative et en assure le secrétariat.

Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé des start-up pour une période de trois (3) ans renouvelable une seule fois, sur proposition de l'autorité dont ils relèvent.

En cas d’interruption du mandat d’un membre du conseil, il est remplacé dans les mêmes formes pour la durée restante du mandat.

Le conseil d'administration se réunit en session ordinaire quatre (4) fois par an. Il peut, également, se réunir en sessions extraordinaires, sur demande soit de son président, soit du directeur général de l’agence, soit à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

Les convocations individuelles, accompagnées de l’ordre du jour, sont adressées aux membres du conseil d'administration, quinze (15) jours, au moins, avant la date prévue pour la réunion. Ce délai est réduit à huit (8) jours pour les réunions des sessions extraordinaires.

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié, au moins, de ses membres. Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion reportée. Dans ce cas, les délibérations du conseil sont valables quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d'administration, signées par le président et le secrétaire de séance, sont consignées dans des procès-verbaux, inscrits sur un registre spécial.

Les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration sont adressés au ministre chargé des start-up ainsi qu’à chaque membre du conseil, dans les quinze (15) jours qui suivent la date de la réunion.

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de trente (30) jours, après leur transmission au ministre chargé des start-up, sauf opposition expresse signifiée par l’autorité de tutelle dans ce délai. 4 juin 2023 Les délibérations du conseil d’administration portant sur le budget, le compte administratif, les acquisitions, ventes ou location d’immeubles, l’acceptation des dons et legs et le règlement intérieur ne sont exécutoires qu’après approbation expresse de l’autorité de tutelle.

Le directeur général de l’agence est nommé par décret conformément à la réglementation en vigueur, sur proposition du ministre chargé des start-up.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général assure le bon fonctionnement de l’agence. A ce titre, il est chargé, notamment :

— de représenter l’agence en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

— d’élaborer les plans et programmes d’action de l’agence ;

— d’assurer l’exécution des délibérations du conseil d’administration ;

— d’élaborer les prévisions budgétaires annuelles et de procéder à leur actualisation ;

— d’établir le compte administratif de l’agence ;

— d’assurer la gestion des ressources humaines et des moyens matériels et financiers de l'agence ;

— de passer tous marchés, conventions, contrats et accords ;

— d’exercer l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels ;

— de nommer, dans le cadre du statut qui leur est applicable, les personnels pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu ;

— de mettre en œuvre le règlement intérieur de l’agence, approuvé par le ministre chargé des start-up ;

— d’établir le rapport annuel d’activités de l’agence.

Il est l’ordonnateur du budget de l’agence.

Pour l'accomplissement de ses missions, l'agence dispose des structures centrales suivantes :

— la direction des systèmes d’information ;

— la direction de l’accompagnement et du contrôle ;

— la direction de l’administration générale et des moyens.

L’organisation interne de l’agence est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des start-up, du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Le directeur général prépare le projet de budget de l'agence et le présente au conseil d'administration pour délibération. Il est soumis pour approbation conjointe du ministre chargé des start-up et du ministre des finances.

Le budget de l’agence comporte un titre de recettes et un titre de dépenses.

Au titre des recettes :

— les subventions de l’Etat ;

— les dons et legs ;

— les contributions éventuelles d’organismes nationaux et internationaux, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— toutes autres recettes liées à ses activités.

Au titre des dépenses :

— les dépenses de personnel ;

— les dépenses de fonctionnement des services ;

— les dépenses d’investissement ;

— les dépenses de transfert, le cas échéant.

La comptabilité de l’agence est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique et le maniement des fonds, et confié à un agent comptable nommé ou agréé par le ministre chargé des finances.

Le contrôle financier de l’agence est assuré par un contrôleur financier, désigné par le ministre chargé des finances.

L’agence est soumise au contrôle conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 25 mai 2023.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

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