Décret n° 87-89 du 21 avril 1987 portant réglementation du parc national du Tassili

Conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 67-281 du 20 décembre 1967 susvisé, les propriétaires dont les biens sont compris dans les zones de protection sont tenus de se conformer aux prescriptions du présent décret.

Cependant, ils ont un délai d'un (1) an pour faire valoir auprès du ministre chargé de la culture leurs réclamations contre les effets des prescriptions de classement.

Si la mesure de classement leur cause un préjudice direct, actuel et certain, ils ont le droit de demander une indemnité devant le tribunal compétent. > REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 avril 1987

Les activités pastorales et d'artisanat rural traditionnel, dans les limites du parc national du Tassili, sont autorisées sous réserve du respect des prescriptions édictées, en tant que de besoin, par l'autorité gestionnaire du pare aux fins de protection des zones et espèces particulièrement sensibles.

L'autorité gestionnaire du parc national du Tassili doit élaborer, proposer au ministre chargé de la culture et mettre en œuvre un plan général d'aménagement qui doit comprendre notamment : la détermination des différentes zones de protection,

- la désignation des sites ouverts à la visite, la fixation des postes de surveillance, de contrôle et de secours,

1 - l'aménagement et le balisage des pistes et sentiers desservant les sites ouverts à la visite, la signalisation générale et spécifique au parc,

- la détermination et la réalisation des moyens de communications et de télécommunications,

- la désignation des aires d'implantation, des lieux d'hébergement des visiteurs.

L'autorité, gestionnaire est habilitée, dans le cadre de la défense des intérêts fondamentaux du parc et en cas d'urgence, à procéder à la mise en œuvre de mesures conservatoires de protection.et de sauvegarde.

En vertu de l'acte de classement du parc national du Tassili et lorsque la création de zones de protection spécifique a été déclarée, tous les projets de travaux, de quelque nature qu'ils soient, intéressant tout ou partie de ces zones doivent être soumis, pour avis, au ministre chargé de la culture.

Un refus d'autorisation pour les travaux projetés ou une autorisation assortie de restriction doit être motivé.

L'accès à l'intérieur des limites du parc national du Tassili telles qu'elles sont définies par le décret n° 87-88 du 21 avril 1987 susvisé, doit se faire obligatoirement par les postes de contrôle installés à Illizi, Djanet et Bordj El Haouès.

L'autorité gestionnaire du parc est habilitée, dans le cadre de la mise en œuvre du plan général d'aménagement prévu à l'article 3 ci-dessus, à créer d'autres points d'accès au parc.

La sortie du parc national du Tassili doit s'effectuer obligatoirement par les postes énumérés au premier alinéa du présent article.

La circulation des véhicules automobiles à l'intérieur des limites du parc national du Tassili est, outre les dispositions du décret n° 68-54 du 22 février 1968 et celles de l'arrêté interministériel du 2 avril 1968 susvisés, régie par les règlements édictés par l'autorité gestionnaire du parc national du Tassili. 22 avril 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Il est interdit à tous les engins motorisés de circuler en dehors des pistes ouvertes et signalées par l'autorité gestionnaire du parc.

Toute personne désirant visiter le parc national du Tassili est tenue de remplir un document diptyque délivré par l'autorité gestionnaire, portant notamment les renseignements suivants : l'indentité du visiteur, le circuit d'itinéraire et la durée approximative du séjour ainsi que l'organisme responsable de la visite.

Le feuillet qui est remis au visiteur est exigible à toute réquisition des autorités chargées du contrôle de la circulation à l'intérieur du parc.

Ce document doit être remis au préposé du poste de sortie qui l'estampille par une marque indiquant le poste et la date de sortie.

Toute visite ne peut avoir lieu que dans un cadre organisé sous l'égide d'organismes publics ou par l'intermédiaire d'agences touristiques agréées conformément aux lois et règlements en vigueur et dans le respect des prescritions édictées par l'autorité gestionnaire du parc.

Le camping et le stationnement sont interdits dans l'ensemble des limites du parc national du Tassili.

Des dérogations peuvent être accordées par le wali après avis de l'autorité gestionnaire du parc national du Tassili.

Les terrains réservés au camping et au stationnement de tout véhicule doivent être délimités et signalés par l'office gestionnaire du parc national du Tassili.

En dehors des zones de protection, le wali peut, après avis de l'autorité gestionnaire du parc national du Tassili, autoriser le stationnement dont la durée est limitée.

Les terrains aménagés conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 83-458 du 23 juillet 1983 susvisé en vue du camping et du stationnement peuvent être créés par l'office du parc national du Tassili à proximité des zones de protection telles qu'elles sont édictées dans la loi n° 83-03 du 5 février 1983 susvisée, en particulier dans les régions non sensibles du parc.

Les agences de tourisme, désirant faire visiter à leur clientèle les sites du Tassili, sont tenues de soumettre à l'approbation de l'autorité gestionnaire du parc, au début de chaque année touristique, leurs projets relatifs au programme, aux circuits, aux Itinéraires ainsi qu'à la documentation publicitaire.

Les agences de tourisme sont tenues de faire figurer sur leur documentation publicitaire, les extraits essentiels de la législation et la réglementation relatives au parc national du Tassili.

Les agences ont l'obligation d'afficher dans leurs locaux la législation et la réglementation. relatives du parc national du Tassili.

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Les agences de tourisme ont l'obligation de se munir de tous les approvisionnements nécessaires à leur clientèle, notamment l'eau potable, les combustibles et toutes autres matières indispensables au séjour qu'elles organisent à l'intérieur des limites du parc.

En aucun cas, il ne doit être fait recours aux ressources naturelles du parc.

Les agences de tourisme autorisées sont tenues de veiller, en ce qui les concerne, à l'application des lois et règlements en vigueur ainsi qu'à l'application des dispositions du présent décret.

En cas de négligence grave, entrainant une atteinte au patrimoine culturel et naturel du parc national du Tassili, le responsable de l'agence est passible de sanctions allant du retrait de l'agrément aux peines prévues par la législation en vigueur.

En cas de détérioration matérielle secondaire, le responsable de l'agence est tenu de remettre en état les lieux conformément aux prescriptions formulées par l'autorité gestionnaire du parc.

Toute visite à l'intérieur du parc ne peut s'effectuer qu'avec l'assistance d'un guide de l'office, à raison, approximativement, d'un guide pour une dizaine de visiteurs.

Cette prestation de service des guides, qui est facturée aux agences de tourisme, est versée à n compte ouvert à cet effet dans les écritures de l'autorité gestionnaire du parc.

Les candidats à l'exercice de l'activité de guide doivent être choisis parmi les postulants ayant une connaissance du milleu et doivent recevoir une formation appropriée en matière de conservation. et de protection des espèces naturelles et des biens culturels.

Les guides recrutés doivent être assermentés auprès des tribunaux compétents et leurs rapports font foi jusqu'à preuve du contraire.

Les guides. dans l'exercice de leurs fonctions, sont habilités à rechercher et à constater les infractions à la réglementation de protection du parc et à requérir l'intervention de la force publique.

L'autorité gestionnaire du parc doit les doter d'une carte professionnelle, d'un insigne de leur fonction et de tenues appropriées.

Toute recherche scientifique dans les domaines de l'archéologie, de la faune et de la flore s'effectue conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur, notamment celles de l'arrêté du 17 mai 1980 susvisé et donne lieu à l'établissement d'une convention avec l'autorité gestionnaire du paгс.

Sous réserve de l'accréditation et des autorisations de tournage délivrées conformément à la lol nº 82 01 du 6 février 1982 portant code de l'information, toute activité professionnelle, ciné- 412 JOURNAL OFFICIEL DE LA matographique, photographique, radiophonique ou télévisuelle à l'intérieur du parc national du Tassili doit être soumise à une autorisation préalable du ministre chargé de la culture.

Les activités professionnelles, visées à l'article précédent doivent faire l'objet d'une convention passée avec l'autorité gestionnaire du parc.

Les prises de vues photographiques ou - cinématographiques d'amateurs sont autorisées sous réserve d'un engagement solennel de ne pas s'en servir à des fins commerciales, ou dans un but lucratif.

Sont considérés comme infractions à la législation جي de protection des monuments et sites tout mouillage, par quelque procédé que ce soit, des peintures et gravures rupestres, toute surcharge, grattage, graffiti et inscriptions ou dessins divers sur les peintures et gravures rupestres, tout relevé de peinture ou de gravure, tout sondage ou fouille sans autorisation, tout ramassage de matériel archéologique, tout détachement ou tentative de détachement ou destruction de parois portant témoignage archéologique, toute détention d'objets archéologiques (flèches, meules, rondes-bosses etc...).

Ces infractions sont sanctionnées conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 67-281 du 20 décembre 1967 susvisée.

Sont considérées comme infractions à la législation sur la protection de l'environnement, celles du régime général des forêts et du code des eaux : toute destruction ou tout prélèvement de fossiles. toute destruction, mutilation, coupe ou arrachage de végétaux non cultivés, arbres ou arbustes, toute capture par tout moyen, de même que le transport, le colportage, la mise en vente ou l'achat d'animaux non domestiques vivants ou naturalisés, toute chasse avec ou sans armes à feu, toute pollution des eaux (sources, gueltas, puits).

Ces infractions sont sanctionnées conformément aux dispositions de la loi n° 82-10 du 21 août 1982, de la loi n° 83-03 du 5 février 1983 et de la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 susvisées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 avril 1987.

Chadli BENDJEDID.

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