Décret n° 87-252 du 24 novembre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 27 et 29 de la loi n° 86-08 du 25 juin 1986 portant loi de finances complémentaire pour 1986, relatives au droit cyněgétique

Le produit du droit cynégétique Institué par l'article - 13 de la loi n° 82-10 du 21 août 1982 relative à la chasse, modifié par l'article 27 de la loi de finances complémentaire pour 1986 est réparti ainsi qu'il suit : -70% au profit des associations de chasse, 10% au profit de la commune, 10% au profit des fédérations de chasse de - wilaya, 10% au profit de la fédération nationale de chasse.

La part du produit du droit ci-dessus revenant à chacun des bénéficiaires lui est versée à la fin de chaque campagne cynégétique par le receveur des contributions diverses qui lui adresse également un état des recouvrements effectués au titre de cette campagne.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 novembre 1987.

Chadli BENDJEDID