Décret n° 87-232 du 3 novembre 1987 portant réglementation du Parc national de l'Ahaggar

Conformément à l'article 30 de L'ordonnance n° 67-281 du 20 décembre 1967 susvisée, les propriétaires dont les biens sont compris dans les zones de protection sont tenus de se conformer aux prescriptions du présent décnet.

Cependant, ils ont un délai d'un an pour faire valoir auprès du ministre chargé de la culture leurs réclamations contre les effets des prescriptions de classement.

Si la mesure de classement leür cause un préjudice direct actuel et certain, ils ont le droit de demander une indemnité devant le tribunal compétent.

Les activités pastorales et d'artisanat rural traditionnel, dans les limites du Parc national de l'Ahaggar, sont autorisées, sous réserve du respect de prescriptions édictées en tant que de besoin, par l'autorité gestionnaire du Parc aux fins de protection des zones et des espèces particulièrement sensibles..

L'autorité gestionnaire du parc national de l'Ahaggar doit élaborer et proposer au ministre chargé de la culture et mettre en œuvre un plan général d'aménagement qui doit comprendre notamment: la détermination des différentes zones de protection, -la désignation des sites ouverts à la visite, -la fixation des postes de surveillance, de contrôle et de secours, l'aménagement et le balisage des pistes et sentiers desservant les sites ouverts à la visite,

- la signalisation générale et spécifique au Parc, --- la détermination et la réalisation des moyens de communication et de télécommunication, la désignation des aires d'implantation des lieux d'hébergement des visiteurs.

L'autorité gestionnaire est habilitée, dans le cadre de la défense des intérêts fondamentaux du pare, en cas d'urgence, de procéder à la mise en œuvre de mesures conservatoires, de protection et de sauvegarde.

En vertu de l'acte de classement du Parc national de l'Ahaggar et lorsque les création des zones de protection spécifique a été déclarée, tous les projets de travaux, de quelque nature qu'ils soient, intéressant tout ou partie de ces zones, doivent être soumis pour avis au ministre chargé de la culture.

Un refus d'autorisation pour les travaux projetés ou uhe, autorisation assortie de restriction doivent être motivés.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 novembre 1987

L'accès à l'intérieur des limites du Parc national de l'Ahaggar, telles qu'elles sont définies par le décret n° 87-231 du 3 novembre 1987 susvisé, doit obligatoirement s'effectuer par les postes de contrôle installés à :

Tamanghasset, In Salah Ouallen, Idelès, Mertoutek, Tinzaouaten, In Azzaoua, Tin Missaю, In-Guezzam, Timiaouine, Tazrouk.

L'autorité gestionnaire du Parc est habilitée, dans le cadre de la mise en œuvre du plan général d'aménagement prévu à l'article 3 ci-dessus, à créer d'autres points d'accès du Parc.

La sortie du Parc national de l'Ahaggar doit s'effectuer obligatoirement par les postes énumérés au ler alinéa du présent article.

La circulation des véhicules automobiles à l'intérieur des limites du Parc national de l'Ahaggar est, outre les dispositions du décret n° 68-54 du 22 férvier 1968 susvisé, et celles de l'arrêté interministériel du 2 avril 1968, régie par les règlements édictés par l'autorité gestionnaire du Parc national de l'Ahaggar.

Il est interdit à tous les engins motorisés de circuler en dehors des pistes ouvertes et signalées par l'autorité gestionnaire du Parc.

Toute personne désirant visiter le Parc national de l'Ahaggar est tenue de remplir un document diptyque délivré par l'autorité gestionnaire, portant notamment les renseignement suivants : l'indentité du visiteur, le circuit l'itinéraire et la durée approximative du séjour ainsi que l'organisme responsable de la visite.

Le feuillet qui est remis au visiteur est exigible à toute réquisition des autorités chargées du contrôle de la circulation à l'intérieur du Parc.

Ce document doit être remis au préposé du poste de sortie qui l'estampille par une marque indiquant le poste et la date de sortie,

Τoute visite ne peut avoir lieu que dans un cadre organisé, sous, l'égide d'organisme public ou par l'intermédiaire d'agences touristiques agréées, conformément aux lois et règlements en vigueur et dans le respect des prescriptions édictées par l'autorité gestionnaire du Parc.

Le camping et le stationnement sont interdits dans l'ensemble des limites du Parc nationale de l'Ahaggar.

Des dérpgations peuvent être accordées par le wall apres avis de l'autorité gestionnaire du Parc national de l'Ahaggar. 4 novembre 1987 JOURNAL OFFICIEL DE Les terrains réservés au camping et au stationnement de tous véhicules doivent être délimités et signalés par l'office gestionnaire du Parc national de l'Ahalggar.

En dehors des zones de protection, le wali peut, après avis de l'autorité gestionnaire du Parc national de l'Ahaggar, autoriser le stationnement dont la durée est limitée.

Les terrains aménagés conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 83-458 du 23 juillet 1983 susvisé, en vue du camping et du stationnement peuvent être créés par l'office du Parc national de l'Ahaggar à proximité des zones de protection telles qu'elles sont édictées dans la loi n° 83-03 du 5 février 1983 susvisé, en particulier dans les régions non sensibles du Parc.

Les agences de tourisme désirant faire visiter à leur elientèle les sites de l'Ahaggar sont tenues de soumettre à l'approbation de l'autorité gestionnaire du Parc, alu début de chaque année touristique, leurs projets relatifs au programme, aux circuits, aux itinéraires ainsi qu'à la documentation publicitaire.

Les agences de tourisme sont tenues de faire figurer sur leur documentation publicitaire les extraits essentiels de la législation et la réglementation relative au Parc national de l'Ahaggar.

Les agences ont l'obligation d'afficher dans leurs locaux la législation et la réglementation relative au Parc national de l'Ahaggar.

Les agences de tourisme ont l'obligation de se munir de tous les approvisionnements nécessaires à leur clientèle, notamment l'eau potable, les combustibles et toutes autres matières indispensables au séjour qu'elles organisent à l'intérieur du Ралс.

En aucun cas il ne doit être fait recours aux ressources naturelles du Parc.

Les agences de tourisme autorisées sont tenues de veiller, en ce qui les concerne, à l'application des lois et règlements en vigueur ainsi qu'à l'application des dispositions du présent décret.

En cas de négligence grave, entrainant une atteinte au patrimoine culturel et naturel du Parc national de l'Ahaggar, le responsable de l'agence est passible de sanction's allant du retrait de l'agrément aux peines prévues par la législation en vigueur.

En cas de détérioration matérielle secondaire, le responsable de l'agence est tenu de remettre en état les lieux, conformément aux prescriptions formulées par l'autorité gestionnaire du Рапс.

Toute visite à l'intérieur du Parc ne peut s'effectuer qu'avec l'assistance d'un guide de l'Office, à raison approximativement d'un guide pour une dizaine de visiteurs.

Cette prestation de service des guides, qui est facturée aux agences de tourisme, est versée à un compte ouvert à cet effet dans les écritures de l'autorité gestionnaire du Parc.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1097

Les candidats là l'exercice de l'activité de guide doivent être choisis parmi les postulants ayant une connaissance du milieu et doivent recevoir une formation appropriée en matière de conservation et de protection des espèces naturelles et des biens culturels.

Les guides recrutés doivent être assermentés auprès des tribunaux compétents et leurs rapports font foi jusqu'à preuve du contraire..

Les guides, dans l'exercice de leurs fonctionis, sont habilités à rechercher et à constater les infractions à la réglementation de protection du Parc et à requérir l'intervention de la force publique.

L'autorité gestionnaire du Parc doit les doter d'une carte professionnelle, d'un insigne de leur fonction et de tenues appropriées.

Toute recherche scientifique dans les domaines de l'archéologie, de la faune et de la flore s'effectue conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur, notamment celles de l'arrêté du 17 mai 1980 susvisé, et donne lieu à l'établissement d'une convention avec l'autorité gestionnaire du Parc.

Sous réserve de l'accréditation et des autorisations de tournage délivrées conformément à la loi n° 82-01 du 6 février 1982 portant code de l'information susvisée, toute activité professionnelle, cinématographique, photographique, radiophonique ou télévisuelle à l'intérieur du Parc national de l'Ahaggar doit être soumise à une autorisation préalable du ministre chargé de la culture.

Les activités professionnelles visées à l'article précédent doivent faire l'objet d'une convention pasisée avec l'autorité gestionnaire du Parc.

Les prises de vues photographiques ou cinématographiques d'amateurs sont autorisées sous réserve d'un engagement solennel de ne pas s'en servir à des fins commerciales, ou dans un but lucratif.

Sont considérées comme infractions à la législation de protection des monuments et sites: tout moulage, par quelque procédé que ce soit, des peintures et gravures rupestres, tous surcharge, grattage, graffiti et inscription ou dessin divers sur les peintures et gravures rupestres, tous rerevés de peinture ou de gravure, tout sondage ou fouille sans autorisatión,

- tout ramassage du matériel archéologique, tout détachement ou tentative de détachement ou destruction de parois portant témoignage archéologique, toute détention d'objet archéologique (flèches, meules, rondes, bosses, etc...).

Ces infractions sont sanctionnées conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 67-281 du 20 décembre 1967 susvisée. 1098 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Sont considérées comme infractions à la législation sur la protection de l'environnement, celle du régime général des forêts et du code des eaux : toute destruction ou tout prélèvement des fossiles, toute destruction, arrachage, mutilation, coupe ou annachage de végétaux non cultivés, arbres ou arbuste, toute capture, par tout moyen, de même que le transport, le colportage, la mise en vente ou l'achat d'animaux non domestiques vivants ou naturalisés, toute chaisse avec ou sans armes à feu,

- toute pollution des eaux (sources, gueltas et puits...).

Ces infractions sont sanctionnées conformément aux dispositions de la loi n° 82-10 du 21 août 1982, de la loi n° 83-03 du 5 février 1983 et de la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 susvisées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 novembre 1987. 1 Chadli BENDJEDID