Décret n° 84-45 du 18 février 1984 portant création de la réserve de chasse de Zéralda
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Article 4
فتح المادةLa réserve de Zéralda couvre le territoire dont le plan est annexé à l'original du présent décret.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 07-09 (ج.ر عدد 4 لسنة 2007)
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«Art. 4. — La réserve de chasse couvre les territoires de la forêt domaniale d’Oued El Aggar dans la commune de Zéralda et la forêt domaniale de Sidi-Fredj conformément au plan annexé à l’original du présent décret ».
Article 5
فتح المادةLa réserve de chasse a pour objet : de protéger et de développer la faune ;
- d'aménager le biotope des espèces qui y vivent, en mettant en place notamment tous les équipements et moyens nécessaires pour permettre au gibier de vivre dans des conditions optimales, tel l'aménagement de points d'eau, l'amélioration de conditions de son alimentation par l'introduction de cultures supplémentaires; d'établir et de tenir l'inventaire du patrimoine cynégétique de la réserve; de servir de lieu d'observation, de recherche, d'expérimentation du comportement de la faune existante.
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«Art. 5. — ........................................................................
— d’aménager et d’entretenir des espaces verts».
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 6
فتح المادةLa réserve est administrée par un conseil d'orientation et gérée par un directeur.
Chapitre I — Le conseil d'orientation
Article 7
فتح المادةLe consell d'orientation comprend : le wall d'Alger ou son représentant, président, le directeur de l'agriculture et des forêts de la wilaya, le directeur de l'hydraulique de la wilaya, le directeur des finances de la wilaya, le sous-directeur des forêts de la wilaya, le représentant de l'I.N.R.F., le représentant de la fédération de chasse de la wilaya d'Alger.
Le directeur et l'agent comptable assistent aux délibérations du consell, avec voix consultative.
Le consell d'orientation peut faire appel à toute personne susceptible de l'éclairer dans ses délibérations.
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«Art. 7. — Le conseil d’orientation comprend :
— le wali ou son représentant, président,
— le directeur des services agricoles de la wilaya,
— le directeur de l’hydraulique de la wilaya,
— le directeur de l’environnement de la wilaya,
— le contrôleur financier de la wilaya,
— le conservateur des forêts de la wilaya,
— le représentant de l’institut national de la recherche forestière,
— le représentant de la fédération des chasseurs de la wilaya,
— le représentant de la gendarmerie nationale.
Le directeur et l’agent comptable de la réserve de chasse de Zéralda assistent aux délibérations du conseil d’orientation avec voix consultative.
Le conseil d’orientation peut faire appel à toute personne susceptible de l’éclairer dans ses délibérations».
Article 8
فتح المادةLe conseil d'orientation se réunit, en session ordinaire, une fois par an, sur 'convocation de son président.
Il peut se réunir en session extraordinaire, à la demande soit du président, soit du directeur, soit du tiers de ses membres.
Article 9
فتح المادةLes délibérations sont constatées sur des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signé par le président et le secrétaire de séance.
Les résultats des délibérations sont adoptées à la majorité simple; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 10
فتح المادةLe conseil d'orientation délibère sur l'organisation et le fonctionnement général de la réserve.
Imprimerie Officielle sise, 7, 9 et 13, REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 février 1984
Chapitre II — Le Directeur
Article 11
فتح المادةLe directeur est responsable du fonctionnement de la réserve dans le respect des attributions du conseil d'orientation.
Il représente la réserve dans tous les actes de la vie civile et exerce l'autorité hiérarchique sur tout le personnel de la réserve. Il est ordonnateur du budget de la réserve, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 12
فتح المادةLe directeur de la réserve est nommé par arrêté du ministre de l'hydraulique. de l'environnement et des forêts.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
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«Art. 12. — Le directeur de la réserve de chasse de Zéralda est nommé par arrêté du ministre chargé des forêts.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes ».
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 13
فتح المادةLes opérations de recettes et de dépenses de la réserve sont réalisées dans le cadre d'un budget élaboré et exécuté en conformité avec les règles de la comptabilité publique.
Article 14
فتح المادةLa tenue des écritures comptables et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable nommé ou agréé par le ministre des finances.
Article 15
فتح المادةLe ressources de la réserve comprennent: les subventions de l'Etat, des collectivités locales ou organismes publics, les dons et legs.
Article 16
فتح المادةLes dépenses de la réserve comprennent les dépenses de fonctionnement.
Article 17
فتح المادةLe budget de la réserve est présenté par chapitre et articles.
Le budget est préparé par le directeur et soumis, pour délibération, au conseil d'orientation.
Article 18
فتح المادةLes comptes administratifs et de gestion, établis respectivement par l'ordonnateur et l'agent comptable, sont soumis, pour adoption, par le directeur du centre, au conseil d'orientation, accompagnés d'un rapport contenant les développements et explications sur la gestion administrative et financière de l'établissement.
Article 19
فتح المادةLes comptes administratifs et de gestion sont déposés devant les instances de contrôle dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Article 20
فتح المادةTout acte de chasse est strictement interdit dans la réserve.
Toutefois et, à titre exceptionnel, l'exercice de la chasse peut être autorisé par l'autorité de tutelle.
Article 21
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 février 1984.
Chadli BENDJEDID.
Avenue Abdelkader Benbarek, Alger
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Article 20 bis
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«Art. 20 bis. — Aucune construction ne peut être réalisée dans la réserve de chasse de Zéralda ».
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Article 2
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«Art. 2. — La réserve de chasse de Zéralda est placée sous la tutelle du ministre chargé des forêts ».
Article 3
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«Art. 3. — Le siège de la réserve de chasse de Zéralda est fixé à Zéralda ».
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سجل التعديلات
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 07-09
« Les dispositions de l’article 2 du décret n° 84-45 du 18 février 1984, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : «Art. 2. — La réserve de chasse de Zéralda est placée sous la tutelle du ministre chargé des forêts »
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تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 07-09
« Les dispositions de l’article 5 du décret n° 84-45 du 18 février 1984, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit : «Art. 5. — ........................................................................ — d’aménager et »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Constitution
- Loi n° 82-10
- Décret n° 84-12
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (3)
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Arrêté
Arrêté du 20 Moharram 1429 corrrespondant au 29 janvier 2008 portant création d’une commission des œuvres sociales au sein de la réserve de chasse de Zéralda
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Décret exécutif n° 07-09
Décret exécutif n°07-09 du 22 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 11 janvier 2007 modifiant et complétant le décret n° 84-45 du 18 février 1984 portant création de la réserve de chasse de Zéralda
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 9 août 1987 portant organisation interne des réserves de chasse
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