Loi n° 91-20 du 2 décembre 1991 modifiant et complétant la loi n° 84-12 du 23 juin 1984 portant régime général des forêts

L'article 62 de la loi n° 84-12 du 23 juin 1984 relative au régime général des forêts est complété par un article 62 bis nouveau rédigé comme suit : <<< Art. 62 bis. Ont également la qualité d'officier de police judiciaire, les officiers titulaires du corps spécifique de l'administration des forêts nommés par arrêté interministériel pris par le ministre de la justice et le ministre chargé des forêts ».

La loi n° 84-12 du 23 juin 1984 susvisée est complétée par un article nouveau 62 bis 1 rédigé comme suit: <<< Art. 62 bis 1. - Sont considérés comme agents de police judiciaire les officiers et sous-officiers du corps spécifique de l'administration des forêts non concernés par les dispositions de l'article 62 bis ci-dessus ».

La loi n° 84-12 du 23 juin 1984 susvisée est complétée par un article 62 bis 2 nouveau rédigé comme suit : << Art. 62 bis 2. les officiers et sous-officiers du corps spécifique de l'administration des forêts procèdent aux enquêtes et investigations en matière de délits et infractions à la loi portant régime général des forêts, à la législation relative à la chasse et à tous les règlements pour lesquels ils sont expressement désignés.

Ils confirment lesdits délits et infractions dans des procès-verbaux qu'ils établissent selon les conditions fixées par des textes spécifiques ».

L'article 66 de la loi n° 84-12 du 23 juin 1984 susvisée est complété comme suit : << Art. 66. - Les infractions à la présente loi font l'objet de recherche, de constatation et d'enquête par les officiers et agents de police judiciaire conformément au code de procédure pénale ainsi que par les officiers et agents de police judiciaire du corps spécifique de l'administration des forêts précités ».

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 décembre 1991.

Chadli BENDJEDID.