Ordonnance n° 76-42 du 14 mai 1976 modifiant l'article 39 de l'ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal
Article 1er
فتح المادةL'article 39 de l'ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal est modifié comme suit : << Art. 39. - Sont électeurs tous les Algériens et Algériennes âgés de dix-huit ans (18) accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun des cas d'incapacité prévus à l'article 41».
Article 2
فتح المادةLa présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 mai 1976.
Houari BOUMEDIENE.
DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'INTERIEUR Décret du 18 mai 1976 mettant fin aux fonctions du wali de Constantine.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
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أُلغي بموجب Loi n° 81-09
« n° 68-532 du 24 septembre 1968 modifiant le ler alinéa de l'article 108 de l'ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal, l'ordonnance n° 76-42 du 14 mai 1976 modifiant et complétant l'article 39 de l'or »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Ordonnance n° 65-182
- Ordonnance n° 67-24
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (2)
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Décret n° 79-07
Décret n° 79-07 du 21 janvier 1979 portant convocation du corps électoral pour l'élection du Président de la République
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Ordonnance n° 76-96
Ordonnance n° 76-96 du 14 novembre 1976 portant convocation du corps électoral et organisant le référendum sur la Constitution
النصوص التي يعدّلها هذا النص أو يلغيها
- يعدّل 67-24 (غير متوفر في المدونة)
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.