Loi n° 22-07 du 4 Chaoual 1443 correspondant au 5 mai 2022 portant découpage judiciaire

• Décret exécutif n° 26-133

  Décret exécutif n° 26-133 du 11 Chaoual 1447 correspondant au 30 mars 2026 modifiant et complétant le décret exécutif n° 23-53 du 21 Joumada Ethania 1444 correspondant au l4 janvier 2023 fixant la compétence territoriale des tribunaux de commerce spécialisés

• Décret exécutif n° 26-14

  Décret exécutif n° 26-14 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 fixant le mécanisme national de prise en charge des victimes de la traite des personnes

• Décret exécutif n° 26-254

  Décret exécutif n° 26-254 du 30 Moharram 1448 correspondant au 15 juillet 2026 fixant les conditions et les modalités de recouvrement des amendes et des frais de justice par les juridictions

• Loi n° 25-14

  Loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 portant code de procédure pénale

• Décision

  Décision n° 01/ D.C.C/ C. C/25 du 18 Moharram 1447 correspondant au 14 juillet 2025 relative au contrôle de conformité de la loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 98-03 du 8 Safar 1419 correspondant au 3 juin 1998 relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du tribunal des conflits, à la Constitution

• Arrêté

  Arrêté du 13 Dhou El Kaâda 1446 correspondant au 11 mai 2025 portant création d’une section dans le ressort du tribunal de Sour El Ghozlane

• Arrêté

  Arrêté du 23 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 19 juin 2025 portant création d'une section dans le ressort du tribunal de Ferdjioua

• Arrêté

  Arrêté du 9 Chaoual 1446 correspondant au 8 avril 2025 portant création d'une section dans le ressort du tribunal de In Salah

• Arrêté

  Arrêté du 23 Chaâbane 1446 correspondant au 22 février 2025 portant création d’une section dans le ressort du tribunal de Mahdia

• Arrêté

  Arrêté du 26 Rabie Ethani 1447 correspondant au 18 octobre 2025 habilitant les agents et de la conservation foncière à représenter le ministre chargé des finances dans de l'administration des domaines, du cadastre les actions en justice

• Arrêté

  Arrêté du 9 Rabie Ethani 1447 correspondant au 1er octobre 2025 portant création d'une section dans le ressort du tribunal de Koléa

• Arrêté

  Arrêté du 18 Ramadhan 1445 correspondant au 28 mars 2024 portant création d'une section dans le ressort du tribunal de Tolga

• Arrêté

  Arrêté du 10 Safar 1446 correspondant au 15 août 2024 portant création d'une section dans le ressort du tribunal de Metlili

• Arrêté

  Arrêté du 7 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 13 juin 2024 portant création d'une section dans le ressort du tribunal de Sidi Aïssa

• Arrêté

  Arrêté du 24 Ramadhan 1445 correspondant au 3 avril 2024 portant création d'une section dans le ressort du tribunal de Sidi Ali

• Arrêté

  Arrêté du 18 Ramadhan 1445 correspondant au 28 mars 2024 portant création d'une section dans le ressort du tribunal de Ouled Djellal

• Arrêté

  Arrêté du 18 Ramadhan 1445 correspondant au 28 mars 2024 portant création d'une section dans le ressort du tribunal de Biskra

• Arrêté

  Arrêté du 16 Chaoual 1445 correspondant au 25 avril 2024 portant création d’une section dans le ressort du tribunal de Ouled Rechache

• Arrêté

  Arrêté du 30 Ramadhan 1445 correspondant au 9 avril 2024 portant création d’une section dans le ressort du tribunal de Sidi Okba

• Décret exécutif n° 24-77

  Décret exécutif n° 24-77 du 27 Rajab 1445 correspondant au 8 février 2024 fixant la compétence territoriale des Cours et des tribunaux en relevant

• Arrêté

  Arrêté du 8 Rajab 1444 correspondant au 30 janvier 2023 portant création d'une section judiciaire dans le ressort du tribunal de M’Sila

• Arrêté

  Arrêté du 18 Chaoual 1444 correspondant au 8 mai 2023 portant création d’une section judiciaire dans le ressort du tribunal d’El Khroub

• Loi n° 23-13

  Loi n° 23-13 du 18 Moharram 1445 correspondant au 5 août 2023 modifiant et complétant la loi n° 06-03 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant organisation de la profession d’huissier de justice

• Arrêté

  Arrêté du 7 Chaoual 1444 correspondant au 27 avril 2023 portant création d’une section judiciaire dans le ressort du tribunal de Ras El Oued

• Arrêté

  Arrêté du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant création d'une section judiciaire dans le ressort du tribunal de Sedrata

• Décret exécutif n° 22-435

  Décret exécutif n° 22-435 du 17 Joumada El Oula 1444 correspondant au 11 décembre 2022 fixant la compétence territoriale des tribunaux administratifs d’appel et des tribunaux administratifs. (Rectificatif)

• Arrêté

  Arrêté du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant création d'une section judiciaire dans le ressort du tribunal d’El Abiodh Sidi Cheikh

• Décret exécutif n° 23-120

  Décret exécutif n° 23-120 du 25 Chaâbane 1444 correspondant au 18 mars 2023 fixant les modalités de gestion administrative et financière des tribunaux administratifs et des tribunaux administratifs d’appel

• Décret exécutif n° 23-53

  Décret exécutif n° 23-53 du 21 Joumada Ethania 1444 correspondant au 14 janvier 2023 fixant la compétence territoriale des tribunaux de commerce spécialisés

• Décret exécutif n° 23-52

  Décret exécutif n° 23-52 du 21 Joumada Ethania 1444 correspondant au 14 janvier 2023 fixant les conditions et les modalités relatives au choix des assesseurs du tribunal de commerce spécialisé

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• يلغي Ordonnance n° 97-11