Arrêté du 26 Rabie Ethani 1447 correspondant au 18 octobre 2025 habilitant les agents et de la conservation foncière à représenter le ministre chargé des finances dans de l'administration des domaines, du cadastre les actions en justice

Sont habilités à représenter le ministre chargé des finances dans les actions en justice :

1- Le directeur général du domaine national et, en son absence, le directeur chargé du contentieux, dans toutes les affaires dont l'objet relève des prérogatives conférées aux services de l'administration du domaine national, portées devant: la Cour suprême ; le Conseil d'Etat ; le tribunal des conflits ; le tribunal administratif d'appel d'Alger pour les recours introduits concernant les actes administratifs émanant des autorités administratives centrales.

2- Les directeurs régionaux du domaine national, dans toutes les affaires dont l'objet relève des prérogatives conférées aux services extérieurs de la direction générale du domaine national, portées devant : t: : les tribunaux administratifs, en ce qui concerne les affaires de la fonction publique ; les tribunaux administratifs d'appel.

3- Les directeurs des domaines de wilayas et les directeurs du cadastre et de la conservation foncière de wilayas, chacun selon ses attributions, pour les affaires portées devant : les tribunaux ; les tribunaux administratifs, à l'exception des affaires de la fonction publique ; les Cours.

Les dispositions de l'arrêté du 21 Safar 1444 correspondants au 18 septembre 2022 habilitant les agents de l'administration des domaines, du cadastre et de la conservation foncière à représenter le ministre chargé des finances dans les actions en justice, sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Rabie Ethani 1447 correspondant au 18 octobre 2025.

Abdelkrim BOUZRED.

Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE