Arrêté du 9 Rabie Ethani 1447 correspondant au 1er octobre 2025 portant création d'une section dans le ressort du tribunal de Koléa

Il est créé dans le ressort du tribunal de Koléa une section, dont le siège est fixé à la commune de Bou Ismaïl et dont la compétence territoriale s’étend aux communes de Bou Ismaïl, de Khemisti, de Fouka et de Bou Haroun.

Dans les limites de sa compétence territoriale, cette section est chargée des affaires civiles, commerciales, sociales, foncières, des affaires familiales, des contraventions, de la nationalité, de l'état civil et des actes divers.

Le présent arrêté entre en vigueur, à compter de la date d'installation de cette section.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rabie Ethani 1447 correspondant au 1er octobre 2025.

Lotfi BOUDJEMAA.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 11 MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE