Arrêté du 13 Dhou El Kaâda 1446 correspondant au 11 mai 2025 portant création d’une section dans le ressort du tribunal de Sour El Ghozlane

Il est créé dans le ressort du tribunal de Sour El Ghozlane une section, dont le siège est fixé à la commune de Bordj Oukhriss et dont la compétence territoriale s'étend aux communes de Bordj Oukhriss, Mezdour, Taguedit et Hadjera Zerga.

Dans les limites de sa compétence territoriale, cette section est chargée des affaires civiles, commerciales, sociales, foncières, des affaires familiales, des contraventions, de la nationalité, de l'état civil et des actes divers.

Le présent arrêté entre en vigueur, à compter de la date d’installation de cette section.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Dhou El Kaâda 1446 correspondant au 11 mai 2025.

Lotfi BOUDJEMAA.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 11 MINISTERE DES FINANCES