Arrêté du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant création d'une section judiciaire dans le ressort du tribunal de Sedrata

Il est créé dans le ressort du tribunal de Sedrata, une section judiciaire, dont le siège est fixé à la commune de M’Daourouch et dont la compétence territoriale s’étend aux communes de M’Daourouch, Ragouba et Oued Keberit.

Dans les limites de sa compétence territoriale, cette section est chargée des affaires civiles, commerciales, sociales et foncières, des affaires familiales, des contraventions, de la nationalité, de l'état civil et des actes divers.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'installation de cette section.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023.

Abderrachid TABI.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 15