Décret exécutif n° 26-133 du 11 Chaoual 1447 correspondant au 30 mars 2026 modifiant et complétant le décret exécutif n° 23-53 du 21 Joumada Ethania 1444 correspondant au l4 janvier 2023 fixant la compétence territoriale des tribunaux de commerce spécialisés

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 23-53 du 21 Joumada Ethania 1444 correspondant au 14 janvier 2023 fixant la compétence territoriale des tribunaux de commerce spécialisés.

Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 23-53 du 21 Joumada Ethania 1444 correspondant au 14 janvier 2023 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 2. — Le nombre des tribunaux de commerce spécialisés est fixé à vingt-cinq (25) sur l'ensemble du territoire national. Leur compétence territoriale est fixée conformément à l'annexe jointe au présent décret. ».

Les dispositions du décret exécutif n° 23-53 du 21 Joumada Ethania 1444 correspondant au 14 janvier 2023 susvisé, sont complétées par des articles 2 bis, 2 bis 1 et 2 bis 2, rédigés comme suit :

« Art. 2 bis. — La mise en place des nouveaux tribunaux de commerce spécialisés s'effectue de manière graduelle, lorsque toutes les conditions nécessaires à leur fonctionnement sont réunies. ».

« Art 2 bis 1. — La compétence territoriale des tribunaux de commerce spécialisés mis en place avant la publication du présent décret, s'étend au ressort territorial des nouveaux tribunaux de commerce spécialisés, jusqu'à la mise en place de ces derniers. ».

« Art. 2 bis 2. — Les procédures pendantes devant les tribunaux de commerce spécialisés compétents avant la publication du présent décret, demeurent de la compétence de la même juridiction sans qu’il ait lieu à les transférer au nouveau tribunal de commerce spécialisé territorialement compétent. ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Chaoual 1447 correspondant au 30 mars 2026.

Sifi GHRIEB. ———————— ANNEXE Compétence territoriale des tribunaux de commerce spécialisés Tribunal de commerce spécialisé

1- Adrar Adrar - Timimoun - In 2-Chlef Chlef- Aïn Defla 3-Batna Batna - Biskra - Ouled 4-Béjaïa Béjaïa - Jijel Compétence territoriale (Cours) Salah Djellal

5- Béchar Béchar - Tindouf - Béni Abbès

6- Blida Blida - Médéa -Tipaza

7- Tamenghasset Tamenghasset - Bordj Badji Mokhtar - In Guezzam 8-Tébessa Tébessa - Khenchela - Oum El Bouaghi 9-Tlemecen Tlemcen - Aïn Témouchent 10-Tiaret Tiaret - Tissemsilt

11- Alger Alger ANNEXE Tribunal de commerce spécialisé

12- Djelfa Djelfa - Laghouat 12 avril 2026 (Suite) Compétence territoriale (Cours)

13- Sétif Sétif - M'Sila - Bordj Bou Arréridj 14-Saïda Saïda - Sidi Bel Abbès

15- Annaba Annaba - El Tarf 16-Guelma Guelma - Souk Ahras

- Mascara

17- Constantine Constantine - Skikda - Mila

18- Mostaganem Mostaganem - Relizane

19- Ouargla Ouargla - Touggourt 20-Oran Oran 21-El Bayadh El Bayadh - Naâma 22-Illizi Illizi - Djanet 23-Boumerdès Boumerdès - Bouira - Tizi Ouzou 24-El Oued El Oued - El Meghaier 25-Ghardaïa Ghardaïa - El Meniaâ ————H————