Arrêté du 18 Ramadhan 1445 correspondant au 28 mars 2024 portant création d'une section dans le ressort du tribunal de Biskra

Il est créé, dans le ressort du tribunal de Biskra une section, dont le siège est fixé à la commune d'El Kantara et dont la compétence territoriale s'étend aux communes d'El Kantara de Aïn Zaâtout et d’El Outaya.

Dans les limites de sa compétence territoriale, cette section est chargée des affaires civiles, commerciales, sociales, foncières, des affaires familiales, des contraventions, de la nationalité, de l'état civil et des actes divers.

Le présent arrêté entre en vigueur, à compter de la date d'installation de cette section.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Ramadhan 1445 correspondant au 28 mars 2024.

Abderrachid TABI.