Arrêté du 24 Ramadhan 1445 correspondant au 3 avril 2024 portant création d'une section dans le ressort du tribunal de Sidi Ali

Il est créé, dans le ressort du tribunal de Sidi Ali, une section, dont le siège est fixé à la commune d'Achaacha et dont la compétence territoriale s'étend aux communes d'Achaacha, de Nekmaria, de Khadra et de Ouled Boughalem.

Dans les limites de sa compétence territoriale, cette section est chargée des affaires civiles, commerciales, sociales, foncières, des affaires familiales, des contraventions, de la nationalité, de l'état civil et des actes divers.

Le présent arrêté entre en vigueur, à compter de la date d'installation de cette section.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Ramadhan 1445 correspondant au 3 avril 2024.

Abderrachid TABI.

MINISTERE DES FINANCES