Arrêté du 9 Chaoual 1446 correspondant au 8 avril 2025 portant création d'une section dans le ressort du tribunal de In Salah

Il est créé dans le ressort du tribunal de In Salah, une section dont le siège est fixé à la commune d'In Ghar et dont la compétence territoriale s'étend à la commune d’In Ghar.

Dans les limites de sa compétence territoriale, cette section est chargée des affaires civiles, commerciales, sociales, foncières, des affaires familiales, des contraventions, de la nationalité, de l'état civil et des actes divers.

Le présent arrêté entre en vigueur, à compter de la date d'installation de cette section.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Chaoual 1446 correspondant au 8 avril 2025.

Lotfi BOUDJEMAA.

MINISTERE DES FINANCES