Arrêté du 7 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 13 juin 2024 portant création d'une section dans le ressort du tribunal de Sidi Aïssa

Il est créé, dans le ressort du tribunal de Sidi Aïssa une section, dont le siège est fixé à la commune de Aïn El Hadjel et dont la compétence territoriale s'étend aux communes de Aïn El Hadjel, Sidi Hadjerès et Bouti Sayah.

Dans les limites de sa compétence territoriale, cette section est chargée des affaires civiles, commerciales, sociales, foncières, des affaires familiales, des contraventions, de la nationalité, de l'état civil et des actes divers.

Le présent arrêté entre en vigueur, à compter de la date d'installation de cette section.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 13 juin 2024.

Abderrachid TABI. 28 Dhou El Hidja 1445 JOURNAL OFFICIEL DE 4 juillet 2024 MINISTERE DES MOUDJAHIDINE ET DES AYANTS-DROIT