Arrêté du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant création d'une section judiciaire dans le ressort du tribunal d’El Abiodh Sidi Cheikh

Il est créé dans le ressort du tribunal d’El Abiodh Sidi Cheikh une section judiciaire, dont le siège est fixé à la commune de Boussemghoun et dont la compétence territoriale s’étend aux communes de Boussemghoun, El Mehara, Chellala et El Bnoud.

Dans les limites de sa compétence territoriale, cette section est chargée des affaires civiles, commerciales, sociales et foncières, des affaires familiales, des contraventions, de la nationalité, de l'état civil et des actes divers.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'installation de cette section.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023.

Abderrachid TABI. 26 Chaoual 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 16 mai 2023