Arrêté du 23 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 19 juin 2025 portant création d'une section dans le ressort du tribunal de Ferdjioua

Il est créé dans le ressort du tribunal de Ferdjioua une section, dont le siège est fixé à la commune de Tassadane Haddada et dont la compétence territoriale s’étend aux communes de Tassadane Haddada, Minar Zarza, Elayadi Barbès et Rouached.

Dans les limites de sa compétence territoriale, cette section est chargée des affaires civiles, commerciales, sociales, foncières, des affaires familiales, des contraventions, de la nationalité, de l'état civil et des actes divers.

Le présent arrêté entre en vigueur, à compter de la date d'installation de cette section.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 19 juin 2025.

Lotfi BOUDJEMAA.

MINISTERE DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS