Décret exécutif n° 23-53 du 21 Joumada Ethania 1444 correspondant au 14 janvier 2023 fixant la compétence territoriale des tribunaux de commerce spécialisés
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Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions des articles 6 et 7 de la loi n° 22-07 du 4 Chaoual 1443 correspondant au 5 mai 2022 portant découpage judiciaire, le présent décret a pour objet de fixer la compétence territoriale des tribunaux de commerce spécialisés.
Article 2
فتح المادةLe nombre des tribunaux de commerce spécialisés est fixé à douze (12), sur l'ensemble du territoire national. Leur compétence territoriale est fixée conformément à l'annexe jointe au présent décret.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 26-133 (ج.ر عدد 27 لسنة 2026)
آخر صيغة معروفة
« Art. 2. — Le nombre des tribunaux de commerce spécialisés est fixé à vingt-cinq (25) sur l'ensemble du territoire national. Leur compétence territoriale est fixée conformément à l'annexe jointe au présent décret. ».
Article 3
فتح المادةLes tribunaux de commerce spécialisés d'Alger, d'Oran et de Constantine sont dotés d'un siège spécial.
Chacun des autres tribunaux de commerce spécialisés siège au tribunal fixé par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, relevant de la Cour dans le ressort de laquelle est implanté le tribunal commercial spécialisé.
Article 4
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Joumada Ethania 1444 correspondant au 14 janvier 2023.
Aïmene BENABDERRAHMANE.
ANNEXE COMPETENCE TERRITORIALE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE SPECIALISES Tribunal de commerce Compétence territoriale (Cours) spécialisé
1- Béchar Béchar - Adrar - Tindouf - Timimoun - Béni Abbès
2- Tamenghasset Tamenghasset - Illizi - Bordj Badji Mokhtar - In Salah - In Guezzam - Djanet
3- Djelfa Djelfa - Laghouat - Tiaret - Tissemsilt
4- Blida Blida - Médéa - Tipaza - Aïn Defla
5- Tlemcen Tlemcen - Saïda - Sidi Bel Abbès - El Bayadh - Naâma
6- Alger Alger - Bouira - Tizi Ouzou - Boumerdès
7- Sétif Sétif - Batna - Béjaïa - M'Sila - Bordj Bou Arréridj
8- Annaba Annaba - Tébessa - Guelma - El Tarf - Souk Ahras
9- Constantine Constantine - Oum El Bouaghi - Jijel - Skikda - Mila - Khenchela
10- Mostaganem Mostaganem - Chlef - Relizane
11- Ouargla Ouargla - El Oued - Ghardaïa - Touggourt - El Meghaier - El Meniaâ - Biskra - Ouled Djellal
12- Oran Oran - Mascara - Aïn Témouchent 22 Joumada Ethania 1444 15 janvier 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 02 17 DECISIONS INDIVIDUELLES
مواد أضافتها نصوص لاحقة
Article 2 bis
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 26-133 (ج.ر عدد 27 لسنة 2026)
آخر صيغة معروفة
« Art. 2 bis. — La mise en place des nouveaux tribunaux de commerce spécialisés s'effectue de manière graduelle, lorsque toutes les conditions nécessaires à leur fonctionnement sont réunies. ».
Article 2 bis 1
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 26-133 (ج.ر عدد 27 لسنة 2026)
آخر صيغة معروفة
« Art 2 bis 1. — La compétence territoriale des tribunaux de commerce spécialisés mis en place avant la publication du présent décret, s'étend au ressort territorial des nouveaux tribunaux de commerce spécialisés, jusqu'à la mise en place de ces derniers. ».
Article 2 bis 2
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 26-133 (ج.ر عدد 27 لسنة 2026)
آخر صيغة معروفة
« Art. 2 bis 2. — Les procédures pendantes devant les tribunaux de commerce spécialisés compétents avant la publication du présent décret, demeurent de la compétence de la même juridiction sans qu’il ait lieu à les transférer au nouveau tribunal de commerce spécialisé territorialement compétent. ».
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تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 26-133
« Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 23-53 du 21 Joumada Ethania 1444 correspondant au 14 janvier 2023 fixant la compétence territoriale des tribunaux de commerce »
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 26-133
« Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 23-53 du 21 Joumada Ethania 1444 correspondant au 14 janvier 2023 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 2. — Le nombre des tribunaux de commerce spé »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (7)
- Constitution
- Loi organique n° 22-10
- Loi n° 08-09
- Loi n° 22-07
- Décret présidentiel n° 21-275
- Décret présidentiel n° 22-305
- Décret exécutif n° 04-332
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (1)
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Décret exécutif n° 26-133
Décret exécutif n° 26-133 du 11 Chaoual 1447 correspondant au 30 mars 2026 modifiant et complétant le décret exécutif n° 23-53 du 21 Joumada Ethania 1444 correspondant au l4 janvier 2023 fixant la compétence territoriale des tribunaux de commerce spécialisés
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