Arrêté du 23 Chaâbane 1446 correspondant au 22 février 2025 portant création d’une section dans le ressort du tribunal de Mahdia

Il est créé dans le ressort du tribunal de Mahdia une section, dont le siège est fixé à la commune de Hammadia et dont la compétence territoriale s’étend aux communes de Hamadia et de Bougarlia.

Dans la limite de sa compétence territoriale, cette section est chargée des affaires civiles, commerciales, sociales, foncières, des affaires familiales, des contraventions, de la nationalité, de l’état civil et des actes divers.

Le présent arrêté entre en vigueur, à compter de la date d’installation de cette section.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Chaâbane 1446 correspondant au 22 février 2025.

Lotfi BOUDJEMAA.

MINISTERE DE L’INDUSTRIE